Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020 de la société TECHNOALPIN FRANCE SAS" chez TECHNOALPIN FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TECHNOALPIN FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2020-05-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T06920011013
Date de signature : 2020-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNOALPIN FRANCE
Etablissement : 75038303600050 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2017-09-12) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018 (2018-05-22) ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS (2021-06-17) ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS (2022-05-30) Accord à la suite des négociations obligatoires 2023 (2023-05-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-12

ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020 DE LA

SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS

La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH

Et

Le délégué syndical CFE-CGC, XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020.

Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 28 Avril 2020 ont été précisés :

- Le lieu et le calendrier des réunions

- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical, le calcul des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2019 a été présenté. Ces éléments permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.

La négociation s'est déroulée les

28 Avril & 5, 12 Mai 2020

Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.

Il est convenu le point suivant :

L’exercice fiscal 20/21 s’annonce difficile :

L’épidémie du COVID-19 et les circonstances exceptionnelles pour le secteur d’activité ont contraint l’entreprise de mettre le personnel en activité partielle et d’engager un plan d’action pour réduire les coûts.

Dans ce contexte, aucune enveloppe globale d’augmentation des salariés ne peut être prévue.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :

  • Un exemplaire remis à la délégation syndicale

  • Un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire en version électronique destinés tous deux à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

  • Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Dardilly, le 12 Mai 2020.

La Direction Le Délégué syndical

XXX XXX

Président Délégué Syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com