Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS" chez TECHNOALPIN FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 DE LA

SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS

La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH

Et

Le délégué syndical CFE-CGC XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 11 Mai 2021 ont été précisés :

- Le lieu et le calendrier des réunions

- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical, le calcul des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2020 a été présenté. Ces éléments permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.

La négociation s'est déroulée les

11, 18, 26 Mai et 1^er, 6 et 10 Juin 2021

Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.

Il est convenu le point suivant :

1. Mesures Salariales

   L’exercice fiscal 21/22 s’annonce difficile :

   L’épidémie du COVID-19 et les circonstances exceptionnelles pour le secteur d’activité ont contraint l’entreprise de mettre le personnel en activité partielle de longue durée et d’engager un plan d’action pour réduire les coûts.

   Dans ce contexte, aucune enveloppe globale d’augmentation des salariés ne peut être prévue.

Au regard des efforts fournis par les collaborateurs sur l’année fiscale 2020/2021 et suite aux annonces du Premier Ministre du 15 mars 2021 prolongeant la mesure de la prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA ou Prime Macron) exonérée de charges sociales, CSG et CRDS incluses, et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’en 2020, d’une part et au projet de finances rectificative pour 2021 adopté en Conseil des Ministres le 2 juin 2021, d’autre part :

Il est proposé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 € nets par salarié, selon les modalités d’attribution prévues ci-après, dont le versement interviendra sous condition suspensive de la parution des textes légaux et règlementaires reconduisant la PEPA pour 2021.

A défaut de parution desdits textes, la prime ne sera pas versée. De même, si les textes finalement parus remettent en cause les conditions de mise en place, d’attribution et/ou d’exonération fiscale et sociale, actuellement connues, par référence aux textes applicables pour la PEPA 2020 et le projet de loi de finances rectificative pour 2021 précité, la prime ne sera pas versée.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Salariés éligibles :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (plafond proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et du temps de présence au cours de la période).

Conditions d’attribution :

Le montant de la prime est fixé à 600 € par bénéficiaire.

Ce montant visé est fixé pour des salariés travaillant à temps plein, pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période et/ou est employé à temps partiel, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Date de versement :

Afin de prévoir un délai de parution des textes légaux et règlementaires reconduisant la PEPA pour 2021 et de tenir compte du montant des bonus versés au titre de l’année fiscale FY2020/2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 septembre 2021.

2. Tickets restaurants

La valeur faciale du Ticket Restaurant sera augmentée à 9.25 € en conservant même répartition part salariale / part patronale (40/60) à compter du mois d’août 2021 (crédités début septembre 2021 sur les cartes Lunchr)

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire est remis à la délégation syndicale.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Dardilly, le 17 Juin 2021.

La Direction Le Délégué syndical

XXXX XXX

Président Délégué Syndical CFE-CGC