Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ AGES&VIE SERVICES BESANCON" chez AVS BESANCON (Siège)

BESANCON

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ AGES&VIE SERVICES BESANCON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS AVS BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le n° 750 485 211, dont le siège social est sis 3 rue Armand Barthet, 25000 BESANCON, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Mesdames xxx, membres titulaires au comité social et économique (CSE),

Ci-après dénommés « les membres titulaires au CSE »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société Ages&Vie Service Besançon et les membres titulaires au CSE ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un premier accord sur le sujet avait déjà été conclu en 2018, que les parties ont souhaité renouveler pour 3 ans.

En 2021, les femmes représentent 96% de l’effectif de la société avec :

• Une moyenne d’âge de 38 ans ;

• Une ancienneté moyenne de 1,46 ans.

Les femmes représentent :

• 97% des employés

• 3% des cadres

• 0% des cadres supérieurs et directeurs

Le présent accord a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur H-F de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même occasion d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• Embauche

• Formation

• Conditions de travail

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle

• Aménager le temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d’égalité salariale

ARTICLE 1 - RENFORCER LA MIXITÉ LORS DU RECRUTEMENT

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats H-F.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société Ages&Vie Services Besançon s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

2. Développement de la mixité des candidatures

1.2.1. Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société Ages&Vie Services Besançon s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.

1.2.2. Actions auprès des écoles, universités, organismes de formation

La société Ages&Vie Services Besançon développe une communication auprès des écoles et des universités afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes.

Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors des forums écoles ou lors des présentations de l’entreprise aux étudiants.

1.2.3. Information des cabinets externes

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société Ages&Vie Services Besançon lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

3. Égalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Ages&Vie Services Besançon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification, et / ou d’expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de réclamations faites sur la mixité de nos offres d’emploi : répartition par sexe

ARTICLE 2 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. 4. Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés H-F aux actions de formation, la société Ages&Vie Services Besançon s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• Éviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au salarié H-F au moins avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il devra participer

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation,

• Continuer à développer les outils d’auto-formation (formation bureautique par exemple).

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société Ages&Vie Services Besançon sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations/communications existantes à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

5. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieur à un an, il sera proposé au salarié H-F de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours et inscrite dans le catalogue des formations proposées en interne en vertu du plan de formation.

En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le salarié H-F pourrait dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation. S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée de 5 jours, il sera autorisé à effectuer cette formation pendant son temps de travail.

Indicateur de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

ARTICLE 3 – AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

3. 1. Temps partiel

3.1.1. Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés H-F travaillant à temps plein et à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salariés H-F à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés H-F à temps plein, ainsi que des mêmes possibilités d’évolution.

3.1.2. Passage à temps partiel

La société Ages&Vie Services Besançon s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint H-F – couple marie, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé, elle sera acceptée après examen du dossier.

En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle, il s’agit d’un temps choisi par le salarié H-F, quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

3.1.3. Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé au salarié afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

2. Mixité de l’accès aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de construction et/ou d’aménagement des lieux de travail, la société Ages&Vie Services Besançon mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement les conditions de travail.

Afin de favoriser l’accès des femmes et des hommes à l’ensemble des postes, la société Ages&Vie Services Besançon s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 4 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

4. 3. Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération du salarié H-F fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

4. Neutralisation de l’absence liée à un congé maternité sur le calcul de certaines primes

L’évaluation des objectifs se fera uniquement sur la période de l’exercice au cours de laquelle la salariée aura été présente et non au prorata temporis.

5. Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier trimestre par la société Ages&Vie Services Besançon sur les rémunérations de postes clés tels que Assistante à la vie quotidienne, Responsable de maison, Responsable de maison adjoint, Manager Régional.

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés H-F effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

6. Rémunération pendant le congé maternité

Les salariées perçoivent leur rémunération selon les dispositions conventionnelles et le contrat de prévoyance en cours.

Les dispositions de la convention collective applicable ne doit pas aboutir à ce que la salariée perçoive un salaire supérieur au maintien à 100% du salaire de base.

7. Rémunération pendant le congé paternité

Les salariés perçoivent leur rémunération selon les dispositions conventionnelles et le contrat de prévoyance en cours.

Les dispositions de la convention collective applicable ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire supérieur au maintien à 100% du salaire de base.

Indicateurs de suivi

• Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie

• Nombre de femme dans les dix plus hautes rémunérations

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité

• Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité

ARTICLE 7. – SUIVI DE L’ACCORD

6. 1. Suivi par les membres CSE

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an avec les représentants des salariés.

ARTICLE 8 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet de dépôt auprès de la Direccte de Besançon et du Conseil de Prud’hommes de Besançon et sera affiché sur les panneaux d’affichage des succursales.

Fait à Besançon, le 16/11/2021,

L’employeur Les membres du CSE

Monsieur xxx Madame xxx, Titulaire

Président

Madame xxx, Titulaire

Madame xxx, Titulaire

Madame xxx, Titulaire