Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de la PMC Treize" chez PMC TREIZE MONTLUCON (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE PMC Treize Montluçon

Entre

La société PMC Treize Montluçon, Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 13 boulevard Carnot 03100 Montluçon, immatriculée au Registre des intermédiaires en assurances tenu par ORIAS sous le n° 15 004 088 (www.orias.fr) , représentée par en sa qualité de Directrice Générale Adjointe.

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société PMC Treize Montluçon représenté par :

élue titulaire du CSE du 1^er collège

élue suppléante du 1^er collège, en sa qualité de titulaire du CSE en l’absence , élue titulaire

élue suppléante du 2^ème collège, en sa qualité de titulaire du CSE en l’absence , élue titulaire

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la société PMC Treize Montluçon arrivant à échéance le 28 juin 2023 un protocole d’accord préélectoral définira les modalités du renouvellement de ces instances.

Dans ce cadre, le protocole susvisé fixe le calendrier des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique entre le 29 août 2023 et le 14 décembre 2023 (date limite du second tour le cas échéant).

Ce calendrier prévisionnel a pour but de favoriser le bon déroulement des opérations électorales entre le 1^er et le 2^nd tour et l’organisation du vote électronique.

Afin d’assurer une continuité des Institutions représentatives du personnel jusqu’à l’issue des opérations électorales, les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE de la société PMC Treize Montluçon.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE au sein de l’entreprise en cours à la date du présent accord sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.

Ils cesseront donc de plein droit lorsque les résultats des élections auront été proclamés.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le texte de l'accord signé par les parties est déposé après avoir respecté l’expiration du délai d’opposition, à l'initiative de la direction, sur la plateforme numérique TéléAccords puis automatiquement transmis à la DREETS. L’accord est également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montluçon.

La DREETS dispose d'un délai d’un mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Montluçon, le 26 janvier 2023, en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature.