Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de CDI intermittents" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE (CDI) INTERMITTENTS

ENTRE

NOM : LE REFUGE DE MIAGE ET CO

ADRESSE : 1270 Route des Contamines

74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS

N° SIRET : 751 377 193 000 22

Code APE : 5610A

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

D’autre part.

Préambule

Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des article L.2232-21 / L.2232-23 et D.2232-2 et suivant du Code du travail.

Le contrat de travail intermittent est une forme particulière du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce type de contrat de travail permet d’éviter une succession de contrats à durée déterminée.

Il ne peut s’appliquer que dans certains secteurs économiques et sous certaines conditions prévues par le Code du travail.

Dans une entreprise dont l’activité économique fluctue en cours d’année en alternant régulièrement des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le Code du travail autorise l’embauche d’un salarié avec un contrat de travail intermittent.

Les entreprises qui répondent à ces critères sont notamment celles dont l’activité est liée aux cycles des saisons, comme c’est le cas pour la SARL LE REFUGE DU MIAGE ET CO.

L’employeur et le salarié peuvent signer un contrat de travail intermittent uniquement dans trois cas de figures légalement reconnus par le Code du travail : convention, accord collectif de travail étendu ou encore si un accord d’entreprise le prévoit.

Il est convenu de ce qui suit :

Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :

D’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel concerné

D’autre part, à son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise LE REFUGE DE MIAGE ET CO intervenant sur la restauration et l’hôtellerie d’altitude saisonnière située sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, et qui sont présents sur toute la période d’ouverture de l’entreprise.

Mise en place des CDI intermittent

POSSIBILITE DE CONCLURE DES CDI INTERMITTENTS

Conformément à la règlementation, les signataires s’accordent sur le fait que l’employeur se trouvant dans les conditions visées ci-dessus lui permettant de proposer ce type de contrat dans l’entreprise.

Le CDI INTERMITTENT est un contrat de travail spécifique signé avec la majorité des salariés sur des types de postes n’existant au sein de l’entreprise qu’aux périodes d’ouverture de l’entreprise (saison d’été).

CONTENU DU CDI INTERMITTENT

Le CDI INTERMITTENT devra respecter la règlementation en vigueur et notamment comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Le niveau de qualification du salarié

• Les éléments qui constituent sa rémunération

• La durée annuelle minimale de travail du salarié

• Les périodes travaillées et la répartition prévisionnelle des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

Le CDI INTERMITTENT comporte une durée minimale d’heures à effectuer par le salarié par an. Cette durée dépend du ou des types de postes occupés au sein de l’entreprise et est convenue avec le salarié.

Toutefois, l’intérêt de recourir au contrat de travail intermittent réside dans la possibilité d’alterner des périodes travaillées et non travaillées correspondant à l’activité de l’entreprise qui est saisonnière et qui est fermée en hiver du fait de l’impossibilité d’accéder à l’établissement.

Ainsi, il se peut que la durée effective de travail dépasse la durée minimale qui avait été prévue à la signature du contrat, dans la limite de 30% des heures initialement prévues sans que cela nécessite l’accord spécifique du salarié. Au-delà de 30%, l’extension de la durée du contrat de travail ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord exprès du salarié.

Les plannings sont effectués par l’employeur et communiqués aux salariés afin de prévoir ses périodes de travail par avance. Les plannings tiendront compte des congés acquis qui doivent être posés dans la période légale, ainsi que des heures de repos éventuelles.

Pendant les périodes où le salarié n’est pas prévu au planning établi par LE REFUGE DE MIAGE ET CO, il conserve la possibilité de travailler pour un autre employeur dans les conditions prévues par la réglementation du travail. Cependant les périodes non travaillées ne donnent pas lieu à une indemnisation au titre du chômage et le salarié n’a pas le statut de demandeur d’emploi.

DROIT DES SALARIES EN CDI INTERMITTENT

Le CDI intermittent faisant partie de la catégorie des CDI, le titulaire de ce contrat est assimilé à un salarié à temps partiel.

A titre d’exemple :

En tant que salarié en CDI il bénéficie des droits attachés à cette catégorie de salariés.

Le salarié bénéficie des droits liés à l’ancienneté, prise en compte y compris au cours des périodes non travaillées.

Le salarié bénéficie des droits des salariés en CDI notamment des garanties de santé et prévoyance dans les conditions prévues par l’entreprise pour lui et sa famille.

REMUNERATION

Même si la règlementation permet notamment par accord collectif et dans le contrat de travail de proposer un lissage mensuel des salaires, cette possibilité n’est pas retenue.

Ainsi le salaire sera versé mensuellement pour les périodes d’activité, en fonction des heures réellement effectuées, uniquement.

Les salariés bénéficient des grilles de classifications en vigueur au sein de l’entreprise, qui tiennent compte des qualifications et des compétences et aptitudes ainsi que des types de postes occupés au sein de l’entreprise, sans discrimination liée à leur statut de salarié en CDI INTERMITTENT.

Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er août 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.

• L’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.

Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support en papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Bonneville.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Saint Gervais Les Bains, le 31 juillet 2023

En 2 exemplaires originaux.

Pour la SARL, Le Gérant,

PJ : 

Procès-verbal de la consultation

Liste d’émargement du personnel