Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE" chez CR INSERTION - CROIX ROUGE INSERTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE

Entre :

Croix Rouge Insertion, association Loi 1901, dont le siège social est situé au 98 rue Didot 75014 PARIS, représentée par Monsieur _________ en sa qualité de Président, et Madame __________ en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale « ASSO », représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale « CFTC », représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Afin de faciliter la prise de congés pour enfant malade des salariés de l’association, les parties signataires au présent accord ont décidé d’augmenter le nombre de congés rémunérés à ce titre.

Pour rappel, le Code du Travail (Art 1225-61) prévoit que tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge d’une durée de :

• 3 jours par an, en général,

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 an.

La convention collective des des Ateliers et chantiers insertion prévoit en outre (avis d'interprétation n° 4-12 du 26 juin 2012) que le congé pour enfant malade est rémunéré, à hauteur des 2 premiers jours sur les 3 jours ou 5 jours éventuels.

Cet accord collectif a pour objectif de porter de 2 à 3 le nombre de jours rémunérés. Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées au titre de l’année 2019.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 : Nombre de jours pour enfants malades rémunérés

Le congé pour enfant malade est rémunéré à hauteur des 3 premiers jours sur les 3 jours ou 5 jours autorisés selon les cas.

Article 3 : Entrée en vigueur :

Les journées d'absence pour enfants malades étant accordées pour une année civile, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6 : Dénonciation

La dénonciation de l’accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les parties.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales applicables en matière de dénonciation.

Article 7 : Publicité de l’accord

Croix Rouge Insertion effectuera les formalités légales de dépôt et publicité du présent accord.

Le présent Accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera déposé en deux exemplaires (une copie papier signée, une copie par voie numérique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris, et en un exemplaire (copie papier signée) au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’un affichage au siège de l’association et de l’ensemble des établissements de l’association.

Fait à Paris, le 2 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale ASSO, représentée par Monsieur _______________

Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur ___________________

Pour Croix Rouge Insertion, représentée par Madame ______________, Directrice Générale