Accord d'entreprise "Accord sur une activitée partielle de longue durée - APLD" chez VOLOTEA SA (VOLOTEA)

VOLOTEA

Accord d’entreprise APLD - Mai 2021-Avril 2024

ENTRE :

La Société VOLOTEA S.L, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Siret 751 801 184 000 43

Représentée par Monsieur ès-qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Volotea en France dûment représentées par leurs délégués syndicaux:

SNPNC: DS

SNPNAC: DS

SNPL France ALPA : (DS), assisté de Monsieur (membre de la délégation syndicale).

Ci-après les « organisations syndicales représentatives (OSR) »

D' AUTRE PART,

Ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi nº 2020‐734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020‐926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le virus Coronavirus (ci-après Covid-19) a des conséquences considérables sur le secteur du tourisme. Dans tous les pays où Volotea opère, la baisse du trafic aérien impacte les aéroports, les compagnies aériennes immobilisent au sol une grande partie de leurs avions, toute la filière touristique incluant les voyagistes, charters, agence de voyages est touchée par cette crise sans précédent.

Pour faire face au risque de faillite, toutes les compagnies ont dû emprunter, réduire leurs coûts allant bien souvent jusqu’à réduire les effectifs.

Les conséquences du Covid-19 sur le transport aérien sont :

• Une desserte aérienne instable et des annulations de vols très fréquentes et importantes, des fermetures d’aéroport,

• Un nombre de vol en Europe en forte chute par rapport à 2019-63% en juillet et -50% en août, une nouvelle fermeture de certaines bases françaises en novembre et de la base de Strasbourg en début d’année 2021,

• Une sensibilité très forte des comportements des voyageurs aux variations des contaminations,

• Des restrictions de voyages imposés par les Etats qui ouvrent et referment leurs frontières et/ou réduisent les possibilités de déplacement et de regroupement et cela bien souvent dans des délais très courts,

• Des aéroports qui sont également très fortement touchés, par exemple : l’aéroport de Lyon regroupe ses activités au Terminal 2. Le Terminal 1 est fermé. A Bordeaux, le Terminal Billy est également fermé depuis plusieurs mois.

Les conséquences du Covid-19 sur la compagnie Volotea sont les suivantes :

• Courant de l'été 2020, Volotea a subi une perte de 49% de son chiffre d’affaires entre juin et août, 60% le reste de l’année. Au global en 2020, la perte de revenus est estimée à - 55% en 2020 vs 2019.

• Le nombre d'avions a été également revu à la baisse pour 2020 avec -1 avion à Nantes et -2 avions à Marseille du fait du report des ouvertures de lignes vers l'Algérie suite à la fermeture des frontières, -1 avion sur la base de Lyon dont l'ouverture a également été reportée au printemps 2021 sans certitude.

• Volotea a les plus grandes difficultés à prévoir les opérations sur une période de temps longue. De ce fait, Volotea est obligée d’annuler de nombreux vols et du coup de modifier les plannings des salariés. Ces derniers sont publiés avec moins d’avance et modifiés plus souvent.

• Volotea a informé/consulté son CSE et ses personnels de la fermeture temporaire des bases d’exploitation de Bordeaux, Strasbourg et Marseille à ce jour prévue jusqu’en février 2021. Parallèlement, la compagnie a informé le CSE que le Personnel Navigant affecté à la base de Strasbourg serait intégralement en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2021, au moins.

• Des menaces pèsent également sur les opérations de la Navette Airbus (Toulouse) et les fréquences ont été réduites (3 vols au lieu de 5 par semaine).

• Une absence de visibilité complète sur la sortie de crise et un retour à un niveau équivalent à celui de 2019, les prévisions les plus optimistes parlent d’un horizon 2022 voire 2023.

Les mesures mises en place par Volotea pendant l’été et l’hiver 2020, le printemps 2021 :

Volotea a demandé à bénéficier du régime de l’activité partielle pour une période de 6 mois, à compter de fin mars 2020, renouvelée durant l’été jusqu’en décembre puis jusqu’en avril 2021.

Nombre de salariés basés en France en activité partielle mois/mois dans des proportions variables (extrait Sylaé –ASP)

Au courant du mois de mars 2020, la compagnie Volotea a décidé de figer les recrutements en cours et ne plus former de nouveaux salariés. Les contrats saisonniers ont presque tous été annulés sinon raccourcis dans la durée. Ils ont commencé plus tard (juin/ juillet) au lieu de mars/avril normalement et se sont terminés plus tôt dans la saison IATA (mi ou fin septembre).

Pour préserver les liquidités de la compagnie, plusieurs mesures ont été appliquées notamment : le gel de tous les projets non essentiels et dépenses, le gel des loyers et assurances des avions, le gel des paiements de certains fournisseurs, le gel des salaires et promotions professionnelles dès février 2020, la négociation d’un crédit avec garantie de l’Etat, le gel des campagnes de marketing et de publicité, etc.

Le 28 juillet 2020 Volotea a signé un crédit de 150 millions d’euros avec un pool de huit institutions financières. Ce pool est soutenu par l’Instituto de Crédito Oficial espagnol. Ce prêt de 150 millions d’euros vise à répondre aux besoins financiers et opérationnels de la compagnie aérienne Volotea à court terme.

Les directeurs de la compagnie et membres du Comité de Direction ont accepté de réduire leurs salaires dans la période.

Pour toute l’industrie, les URSSAF et CRPN ont temporairement reporté leurs appels à cotisations pour aider la trésorerie des entreprises. Volotea est en discussion avec les Urssaf pour un plan d’échelonnement de la dette et la CRPN pour le report des cotisations employeurs du dernier trimestre 2020 et premier trimestre 2021.

Au vu de l’ampleur des conséquences et en l’absence de visibilité sur la durée de la crise, c’est dans ce contexte qu’il est apparu urgent et nécessaire d’entamer des discussions avec les organisations syndicales représentatives (OSR) sur le projet de mise en place de l’activité partielle de longue durée pour les personnels navigant (PNC et PNT) à partir de 2021 et au-delà.

Une première note a donc été adressée à la représentation du personnel le 26 septembre 2020. Une première réunion de négociation s’est tenue le 10 Novembre 2020, durant laquelle les syndicats et la direction ont présenté leurs conditions pour signer un accord. Une deuxième réunion a eu lieu le 9 février 2021 et une autre le 11 mars 2021.

Le recours à l’activité partielle de longue durée est pleinement justifié par :

• La brutalité et la durée de la chute d’activité anticipée par Volotea et le secteur IATA

• Les reports et annulations des passagers face à l’incertitude

• La pandémie et l’état d’urgence sanitaire impliquant des restrictions de déplacement

• Le manque de visibilité de la sortie de crise à moyen et long terme

• Les incertitudes sur les fermetures de frontières et d’aéroports impliquant des fermetures de bases temporaires

• La nécessité impérieuse de préserver et sauvegarder la continuité de l’activité économique de la compagnie.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE :

L’activité partielle de longue durée (ci-après APLD) permet, lorsque l’entreprise fait face à des difficultés, de maintenir les salariés dans l’emploi pour conserver leurs compétences, ou bien de les renforcer. L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques.

Le décret du 28 juillet 2020, mis à jour par décret n° 2020-1316 du 30/10/2020 précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu en application des accords conclus jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « VOLOTEA ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Cet accord collectif sera soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, et contient les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ce dispositif est envisagé selon les conditions suivantes :

ARTICLE 1

Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans (36 mois). Il entre en vigueur au 1^er mai 2021 et se terminera au 30 avril 2024.

Le bénéfice du dispositif d’APLD est envisagé dans la limite maximale puisque pour une durée de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires et le CSE seront immédiatement informés par la direction des nouvelles dispositions légales et/ou réglementaires ayant pour objet de reconduire des conditions d’indemnisation au titre de l’activité partielle “classique” plus favorables que celles prévues dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 2

Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

L’accord s’applique avec une réduction d’horaire qui peut être différente pour les trois catégories de personnels suivants :

• Personnel Navigant Commercial (PNC)

• Personnel Navigant Technique (PNT)

• Personnel au sol

Pour les navigants (PNT et PNC), le nombre d’heures global pour lequel l’entreprise demande le plafond de l’activité partielle longue durée est de 40% d’un temps plein. Soit 8 jours x 8,75 heures = 70 heures par mois, soit pour 24 mois, 1680 heures maximum planifiées par journées entières, soit sur 24 mois, un maximum de 192 jours d’APLD par navigant.

Pour le personnel au sol, le calcul est de 151,67 heures mensuelles x 40% = 60,67 heures par mois, soit sur 24 mois 1470 heures maximum.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de VOLOTEA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Le taux horaire des rémunérations variables sera calculé sur les mêmes bases que l’activité partielle (Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ainsi que le Décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle).

ARTICLE 3

Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% pour chaque salarié de la durée légale sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Toutefois, si les conditions économiques devaient se dégrader davantage, les parties signataires s’engagent alors en fonction de la situation particulière de l'entreprise à demander à l'autorité administrative à porter la réduction du temps de travail jusqu’à 50%, selon les termes du décret du 30 juillet 2020.

Les parties conviennent que, pour un mois donné, un salarié sur un mois pourra être à 0% d’activité sous réserve que sur la période totale d’utilisation du dispositif il reste à 60% en moyenne.

Les salariés de Volotea appartenant à une même catégorie et affectés à la même base pourront ne pas être, à un instant donné, tous, ou dans les mêmes proportions, en APLD. Toutefois, conformément aux dispositions légales et à l’impossibilité de procéder à l’individualisation de l’APLD, VOLOTEA s’assurera qu’au terme de l’utilisation du dispositif d’APLD, tous les salariés occupant la même fonction sur une même base, auront eu une programmation en APLD égale (au prorata du temps de présence du salarié au cours de cette période : arrêt de travail, congé sans solde…).

Plafond de l’APLD et procédure préalable à la demande d’augmentation temporaire du plafond :

Dans le cadre du présent accord, la réduction de l’activité des PNT, PNC ne peut être supérieure à 40 % de la différence entre le nombre de jours calendaires compris dans la période d’autorisation de la Direccte de recours à l’APLD et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période considérée. 

Toutefois, si la compagnie est, dans le périmètre du présent accord, confrontée à une dégradation de sa situation économique ou une nouvelle baisse, contrainte, de son activité (fermeture de frontières, évolution des protocoles sanitaires [tests, isolement sanitaires] pour certaines destinations ayant un impact négatif important sur le volume passagers), la direction en informe et convoque sans délais les OSR et le CSE en lui précisant les conséquences prévisibles, ou d’ores et déjà constatées, sur le volume d’activité dans le périmètre de l’accord. La direction précise si elle souhaite, compte tenu de ces circonstances, solliciter une autorisation auprès de la Direccte afin d’augmenter le plafond de l’APLD à 50% et, si tel est le cas, pour quelle durée. 

Les OSR et la direction se réunissent sous 48 heures, au besoin en visioconférence, afin de rendre un avis et communiquent cet avis au CSE. Un CSE extraordinaire est convoqué pour rendre un avis sur le souhait de l’employeur de solliciter une augmentation temporaire du plafond d’APLD. Cette convocation est ensuite accompagnée des documents transmis aux OSR, de l’avis de la réunion conjointe OSR/Direction, sur ce sujet. 

ARTICLE 4

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements de l’employeur portent également sur le maintien et le développement des compétences des navigants (maintien des qualifications et formations pour exercer de nouvelles responsabilités).

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par VOLOTEA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Les salariés qui le souhaitent sont encouragés à se former et le cas échéant utiliser leur compte personnel de formation avant ou pendant le recours à l’APLD. Si les salariés le souhaitent, ils peuvent demander à bénéficier du congé de formation.

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage partiel, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. L’accord exprès et préalable du salarié est nécessaire pour l’utilisation de son CPF. Si la demande de formation rentre dans les objectifs pédagogiques de VOLOTEA, celle-ci s’engage à accompagner les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches administratives et notamment demande de dispositif d’aide à la formation du Fonds national de l’emploi - FNE-Formation.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la Compagnie s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Dans l’hypothèse où des salariés souhaiteraient quitter la compagnie, ces derniers devront demander la levée de leur clause d’exclusivité et la compagnie s’engage à les accepter sauf raisons motivées. Les salariés qui le souhaitent pourront demander la dispense de leur préavis qui sera approuvée au cas par cas selon les besoins de la compagnie et la situation du salarié (notamment en cas de clause de dédit formation).

ARTICLE 5

Planification

Si possible, Volotea fera le maximum pour mettre en place une planification des périodes ON/OFF/APLD par regroupement des jours d’activités de 7 (15) à 15 (30) jours successifs de mise en activité partielle de longue durée, ceci afin de maintenir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle et prévenir la fatigue, tout en assurant un roulement équitable entre salarié(e)s.

Dans le cadre du présent accord, les PNT et PNC auront connaissance des jours planifiés en APLD lors de la publication des plannings à J - 14 au plus tard.

Toutefois, en cas de nécessité liée aux besoins opérationnels de la compagnie, la planification des jours d’APLD pourra être modifiée (transformation des jours d’APLD en jours ON avec activité vol, cours au sol, visite médicale, simulateur…) dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours minimum, sauf circonstances exceptionnelles. Le PNT, PNC, prendra alors son service au huitième jour sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette reprise nécessitée par les besoins opérationnels de la compagnie.

ARTICLE 6

Modalités d'information des organisations syndicales et du CSE

Pendant la durée d’application du dispositif, le CSE et les organisations syndicales recevront tous les mois ainsi que tous les 3 mois un rapport sur les salariés placés en APLD ainsi que leurs taux d’occupation en moyenne.

Le CSE sera informé pour chaque catégorie de salariés d’indicateurs individuels. Pour cela, il est prévu de créer 4 groupes de salariés pour les pilotes (CPT, LSC, TRE-TRI et FO) et un seul pour les PNC ainsi que pour le personnel au sol. Il est prévu d’utiliser la moyenne par base et catégorie ci-dessus des BH avec une variation de +/-10% pour une répartition équitable des heures de vol.

L’indicateur sera le taux individuel d’APLD sur le mois et 3 mois ainsi que sur l’ensemble du dispositif.

Le CSE recevra mensuellement et tous les 3 mois les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD, par fonction, par base ;

• La nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des PNT, PNC, personnels au sol concernés par l’APLD ;

• Le nombre total de jours et d’heures chômés au titre de l’APLD, par fonction et par base ;

• Le taux individuel mensuel et cumulé (depuis le début du dispositif) d’APLD par PNT, PNC précisant la fonction et la base ;

• La moyenne d’heures de vol mensuelle de l’ensemble des PNT, PNC, par fonction, et par base.

• Les perspectives de reprise de l’activité de la compagnie.

Avant chaque période de 6 mois, il est prévu d’informer le CSE et les OSR sous la forme d’un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et la mise en œuvre de l’APLD. Le PV du CSE sera envoyé à la Direccte pour chaque période pour bénéficier de l’éventuelle reconduction du dispositif tous les 6 mois, dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois.

15 jours avant le terme de chaque période de 6 mois d'utilisation d'APLD, la direction informera le CSE et les OSR sous la forme d'un bilan sur le respect des engagements en matière d'emploi, d'information des organisations syndicales signataires, la situation économique de l'entreprise et les perspectives actualisées d'activités au sein de l'établissement Volotea France.

Le PV de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle il aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle sera envoyé à la Direccte pour chaque période afin de bénéficier de l'éventuelle reconduction du dispositif.

ARTICLE 7

Indemnisation des jours APLD et Allocations perçues

1- Indemnisation des jours d’APLD des PN :

Le PN placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés calculée selon les dispositions applicables au titre du chômage partiel (C. trav., art. L. 5122-1, Circ. DGEFP n o2012-08, 4 mai 2012 et décret PN du Décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 32,29€ en 2021 (Décret art. 8).

2- Allocation perçue par l’employeur au titre de l’APLD :

Le taux horaire de l'allocation d'APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire (27,67€ bruts/heure) soit 242,11€ par jour d’APLD.

ARTICLE 8

Congés payés

A titre préventif, sous réserve du respect des dispositions légales, la compagnie mettra en œuvre des dispositions incitant les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés acquis. Une information de l'existence éventuelle d'un fractionnement de leur congé payé principal est donnée aux salariés.

Le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de la compagnie. Il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, par des réponses motivées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 09

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er mai 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Toutefois, les parties conviennent de pouvoir sortir de façon anticipée de l’accord et revenir à la « normale ». De même, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10

Révision

A ce stade, il est prématuré d’envisager un retour à un mode d’opération normal. Il est considéré toutefois que Volotea envisage une activité plus forte durant les mois de juin, juillet et août (toutes choses étant égales par ailleurs).

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de VOLOTEA ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société VOLOTEA.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

• Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 2 mois maximum, pour examiner la demande de révision, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 11

Retour à la normale

Si les opérations reprennent à un rythme plus soutenu, il est convenu que Volotea suspendra le régime APLD pour augmenter le taux d’occupation des navigants et du personnel au sol.

Les conditions d’un retour à la normale et de l’arrêt de l’APLD sont : Un niveau d’activité équivalent à 2019, soit le même niveau de chiffres d’affaires et, de vols en France à évaluer à la fin de chaque année sur un périmètre comparable (nombre de bases et avions).

ARTICLE 12

Notification et dépôt

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par voie électronique (courriel professionnel) et voie d'affichage sur les bases. Les salariés seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leurs égards par courrier électronique et signature.

Ils pourront s’adresser au services des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail

Fait à Toulouse, le 12 mars 2021, signature électronique authentifiée

Pour la Direction :

Pour les OSR: