Accord d'entreprise "NAO 2022" chez VOLOTEA SA (VOLOTEA)

Cet accord signé entre la direction de VOLOTEA SA et le syndicat Autre et CGT-FO le 2023-06-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO

Numero : T03123014767
Date de signature : 2023-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : VOLOTEA
Etablissement : 75180118400050 VOLOTEA

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord Etablissement Disctincts (2019-02-25) Accord sur une activitée partielle de longue durée - APLD (2021-03-24) Accord d’entreprise portant sur les mesures spécifiques liées au renouvellement des Contrats de Professionnalisation et au délai de carence entre 2 CDD dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (2021-05-12)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-20

VOLOTEA

Accord de négociation obligatoire annuelle 2022	Collective Agreement on Mandatory Annual Negotiation 2022
ENTRE : La Société VOLOTEA S.L, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Siret 751 801 184 000 50 Représentée par Monsieur XXX ès-qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’UNE PART, ET : Les organisations syndicales représentatives des PNC et PNT au sein de Volotea en France dûment représentées par leurs délégués syndicaux : SNPNC: SNPL France Alpa : SNPNAC : Monsieur Ci-après la/le(s) « organisation(s) syndicale(s) représentative(s) (OSR) » D'AUTRE PART, Ensemble, les « Parties »	BETWEEN : VOLOTEA S.L, a company registered in the Register of Commerce and Companies of Barcelona with the following references Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Spain), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, whose administrative headquarters are located at Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONA, Spain, and which is also registered in the Toulouse Trade and Companies Register under Siret 751 801 184 000 50 Represented by Mr XXX in his capacity as Director of Human Resources Group, with full powers for the purpose of the present agreement D’UNE PART AND: The union organizations representative of the PNC and PNT within Volotea in France represented by their union delegates: SNPNC: SNPL France Alpa: SNPNAC: Hereinafter the "representative union organisation(s)” (RSO) D’AUTRE PART : Together, “the Parties”
PREAMBULE La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2022, entre la Direction, le SNPNC, le SNPL et le SNPNAC. Les parties se sont réunies les 14 octobre 2022, 22 novembre 2022, 12 décembre 2022, 31 janvier 2023, en février 2023, le 29 mars 2023, le 4 mai 2023. Le planning initial n’a pas pu être tenu compte-tenu des changements intervenus au sein du Département Ressources Humaines. Les parties ont débattu loyalement de chacune des revendications formulées par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR). Au terme des négociations, les parties au présent accord ont conclu ce qui suit :	PREAMBLE The Collective negotiation, provided for by article L. 2242-1 of the Labor Code, took place for the year 2022, between the Management, the SNPNC, the SNPL and the SNPNAC. The parties met on October 14, 2022, November 22, 2022, December 12, 2022, January 31, 2023, in February, 2023, on March 29, 2023, May 4, 2023. The initial schedule could not be respected given the changes occurred within the Human Resources Department. The parties honestly debated each of the demands obtained by the Representative Trade Union Organizations (OSR). Upon completion of negotiations, the parties to this Agreement have concluded as follows:
Article 1 – Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique au sein de la Société VOLOTEA SL, dans toutes ses bases d'exploitation situées en France. Il concerne les salariés de l’entreprise ci-après définis, actuels et futurs présents dans l’entreprise au jour de l’application des dispositions qu’il prévoit. Il est rappelé que, sauf dispositions expresses différentes, les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Les parties se sont entendues pour que les NAO 2022 portent essentiellement sur l’amélioration des conditions de travail des salariés avec un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les discussions ont donc évolué en cohérence avec ce fil conducteur.	Article 1 – Scope of the Agreement This agreement applies within the Company VOLOTEA SL, in all its operating bases located in France. It concerns the employees of the company defined below, current and future present in the company on the day of application of the provisions it provides. It is reminded that, unless different express provisions, the provisions of this agreement replace, from their date of application, any provision, practice and usage in force previously and having the same purpose. The parties have agreed that the NAO 2022 will essentially focus on improving the working conditions of employees with a better balance between professional life and personal life. The discussions therefore evolved in line with this common thread.
Article 2 – Rémunération Les aspects de rémunérations ont été traités par la Direction, en marge des négociations et ont permis de répondre positivement à des revendications des salariés. A partir de la paie de Février 2023, mise en place des Tickets Restaurant, d’une valeur faciale de 14€ dont la prise en charge est répartie à hauteur de 60% pour la société et 40% pour les salariés. A partir de la paie de Mars 2023, pour les Cabin Crew : Augmentation du Per diem out of base à 50€ Augmentation de la compensation FAM à 55€ Augmentation du Goodwill à 100€ Création d’un Per diem flight day de 20€ pour les PU level III- II-I. Création d’un Per diem flight day de 10€ pour les CA level III-II-I. A partir de la paie de Avril 2023, pour les Pilotes : Rétribution à hauteur de 60€ par Air Craft Visit ;	Article 2 – Compensation Remuneration aspects were dealt with by the Company, in parallel of the negotiations and responded positively to some expectations of the employees. From February 2023 payroll, introduction of Tickets Restaurant, with a face value of €14, the cost of which is distributed 60% for the company and 40% for the employees. From March 2023 payroll, for Cabin Crew: Increase of Per diem out of base to 50€ Increase of FAM compensation to 55€ Increase of Goodwill to 100€ Creation of a €20 flight day per diem for PU level III-II-I. Creation of a €10 flight day per diem for CA level III-II-I. From the pay of April 2023, for Drivers: Compensation of €60 per Air Craft Visit;
Article 3 – Organisation du Temps de Travail et Qualité de Vie au Travail Les parties à la négociation ont signé un accord encadrant les conditions de préavis des changements de planning pour le personnel navigant. L’accord collectif à durée déterminée portant sur la modification des plannings (rosters) et du délai de prévenance, signé en date du 9 Mai 2023, est annexé au présent document.	Article 3 – Organization of Working Time and Quality of Life at Work The parties to the negotiation have signed an agreement setting out the conditions for notice of roster changes for Crews. The fixed-term collective agreement relating to the modification of roster and the notice period, signed on May 9, 2023, is attached to this document.
Article 4 – Budget des Activités Sociales & Culturelles du CSE Compte-tenu de l’importante croissance des effectifs de Volotea France, la Société a proposé d’augmenter le Budget du CSE affecté aux Activités Sociales & Culturelles. Ce que les ORS ont accepté. Ce budget sera ainsi augmenté du même montant que celui de la masse salariale de 2022 à 2023, soit 15%. Ce budget est donc porté à 11.800 euros à compter de l’année 2023.	Article 4 – Budget for Social & Cultural Activities of the CSE Given the significant growth in the workforce of Volotea France, the Company has proposed to increase the Budget of CSE allocated to Social & Cultural Activities. Which the ORS accepted. This budget will thus be increased by the same amount as that of the payroll from 2022 to 2023, i.e. 15%. This budget is therefore increased to 11,800 euros from the year 2023.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes En matière d’égalité Homme/Femme, les grilles de salaires sont parfaitement neutres du point de vue du genre. Les index calculés sur les 3 premières années montrent que Volotea rémunère les salariés de façon « neutre » vis-à-vis de leur genre.	Article 5 – Professional equality between women and men In terms of men and women equity, salary scales are perfectly neutral from the point of view of gender. The indexes calculated over the first 3 years show that Volotea remunerates employees in a “neutral” way vis-à-vis their gender.

ENTRE :

La Société VOLOTEA S.L, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone sous les références suivantes : Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Espagne), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, dont le siège administratif est situé Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONE, Espagne également enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le Siret 751 801 184 000 50

Représentée par Monsieur XXX ès-qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des PNC et PNT au sein de Volotea en France dûment représentées par leurs délégués syndicaux :

SNPNC:

SNPL France Alpa :

SNPNAC : Monsieur

Ci-après la/le(s) « organisation(s) syndicale(s) représentative(s) (OSR) »

D'AUTRE PART,

Ensemble, les « Parties »

BETWEEN :

VOLOTEA S.L, a company registered in the Register of Commerce and Companies of Barcelona with the following references Aeropuerto de Asturias, 33459 Castrillón (Asturias, Spain), Registro Mercantil de Asturias, tomo 4.282, Folio 64, Inscripción 2 AS 53816, whose administrative headquarters are located at Travessera de Gracia 56, 08006 BARCELONA, Spain, and which is also registered in the Toulouse Trade and Companies Register under Siret 751 801 184 000 50

Represented by Mr XXX in his capacity as Director of Human Resources Group, with full powers for the purpose of the present agreement

D’UNE PART

AND:

The union organizations representative of the PNC and PNT within Volotea in France represented by their union delegates:

SNPNC:

SNPL France Alpa:

SNPNAC:

Hereinafter the "representative union organisation(s)” (RSO)

D’AUTRE PART :

Together, “the Parties”

PREAMBULE

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2022, entre la Direction, le SNPNC, le SNPL et le SNPNAC. Les parties se sont réunies les 14 octobre 2022, 22 novembre 2022, 12 décembre 2022, 31 janvier 2023, en février 2023, le 29 mars 2023, le 4 mai 2023. Le planning initial n’a pas pu être tenu compte-tenu des changements intervenus au sein du Département Ressources Humaines.

Les parties ont débattu loyalement de chacune des revendications formulées par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR).

Au terme des négociations, les parties au présent accord ont conclu ce qui suit :

PREAMBLE

The Collective negotiation, provided for by article L. 2242-1 of the Labor Code, took place for the year 2022, between the Management, the SNPNC, the SNPL and the SNPNAC. The parties met on October 14, 2022, November 22, 2022, December 12, 2022, January 31, 2023, in February, 2023, on March 29, 2023, May 4, 2023. The initial schedule could not be respected given the changes occurred within the Human Resources Department.

The parties honestly debated each of the demands obtained by the Representative Trade Union Organizations (OSR).

Upon completion of negotiations, the parties to this Agreement have concluded as follows:

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société VOLOTEA SL, dans toutes ses bases d'exploitation situées en France.

Il concerne les salariés de l’entreprise ci-après définis, actuels et futurs présents dans l’entreprise au jour de l’application des dispositions qu’il prévoit.

Il est rappelé que, sauf dispositions expresses différentes, les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Les parties se sont entendues pour que les NAO 2022 portent essentiellement sur l’amélioration des conditions de travail des salariés avec un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les discussions ont donc évolué en cohérence avec ce fil conducteur.

Article 1 – Scope of the Agreement

This agreement applies within the Company VOLOTEA SL, in all its operating bases located in France.

It concerns the employees of the company defined below, current and future present in the company on the day of application of the provisions it provides.

It is reminded that, unless different express provisions, the provisions of this agreement replace, from their date of application, any provision, practice and usage in force previously and having the same purpose.

The parties have agreed that the NAO 2022 will essentially focus on improving the working conditions of employees with a better balance between professional life and personal life. The discussions therefore evolved in line with this common thread.

Article 2 – Rémunération

Les aspects de rémunérations ont été traités par la Direction, en marge des négociations et ont permis de répondre positivement à des revendications des salariés.

A partir de la paie de Février 2023, mise en place des Tickets Restaurant, d’une valeur faciale de 14€ dont la prise en charge est répartie à hauteur de 60% pour la société et 40% pour les salariés.

A partir de la paie de Mars 2023, pour les Cabin Crew :

Augmentation du Per diem out of base à 50€
Augmentation de la compensation FAM à 55€
Augmentation du Goodwill à 100€
Création d’un Per diem flight day de 20€ pour les PU level III- II-I.
Création d’un Per diem flight day de 10€ pour les CA level III-II-I.

A partir de la paie de Avril 2023, pour les Pilotes :

Rétribution à hauteur de 60€ par Air Craft Visit ;

Article 2 – Compensation

Remuneration aspects were dealt with by the Company, in parallel of the negotiations and responded positively to some expectations of the employees.

From February 2023 payroll, introduction of Tickets Restaurant, with a face value of €14, the cost of which is distributed 60% for the company and 40% for the employees.

From March 2023 payroll, for Cabin Crew:

Increase of Per diem out of base to 50€
Increase of FAM compensation to 55€
Increase of Goodwill to 100€
Creation of a €20 flight day per diem for PU level III-II-I.
Creation of a €10 flight day per diem for CA level III-II-I.

From the pay of April 2023, for Drivers:

Compensation of €60 per Air Craft Visit;

Article 3 – Organisation du Temps de Travail et Qualité de Vie au Travail

Les parties à la négociation ont signé un accord encadrant les conditions de préavis des changements de planning pour le personnel navigant. L’accord collectif à durée déterminée portant sur la modification des plannings (rosters) et du délai de prévenance, signé en date du 9 Mai 2023, est annexé au présent document.

Article 3 – Organization of Working Time and Quality of Life at Work

The parties to the negotiation have signed an agreement setting out the conditions for notice of roster changes for Crews. The fixed-term collective agreement relating to the modification of roster and the notice period, signed on May 9, 2023, is attached to this document.

Article 4 – Budget des Activités Sociales & Culturelles du CSE

Compte-tenu de l’importante croissance des effectifs de Volotea France, la Société a proposé d’augmenter le Budget du CSE affecté aux Activités Sociales & Culturelles. Ce que les ORS ont accepté. Ce budget sera ainsi augmenté du même montant que celui de la masse salariale de 2022 à 2023, soit 15%.

Ce budget est donc porté à 11.800 euros à compter de l’année 2023.

Article 4 – Budget for Social & Cultural Activities of the CSE

Given the significant growth in the workforce of Volotea France, the Company has proposed to increase the Budget of CSE allocated to Social & Cultural Activities. Which the ORS accepted. This budget will thus be increased by the same amount as that of the payroll from 2022 to 2023, i.e. 15%.

This budget is therefore increased to 11,800 euros from the year 2023.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité Homme/Femme, les grilles de salaires sont parfaitement neutres du point de vue du genre. Les index calculés sur les 3 premières années montrent que Volotea rémunère les salariés de façon « neutre » vis-à-vis de leur genre.

Article 5 – Professional equality between women and men

In terms of men and women equity, salary scales are perfectly neutral from the point of view of gender. The indexes calculated over the first 3 years show that Volotea remunerates employees in a “neutral” way vis-à-vis their gender.

Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des bases concernées. Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.	Article 6 – Filing and publication This agreement is notified today to all the representative trade unions. This Agreement is made in sufficient numbers for delivery to each of the signatory parties. This agreement will be distributed as soon as it is signed in all the bases concerned. In accordance with the law, this agreement will be filed with the DREETS-DDETS, from the site for filing collective company agreements
Fait à Toulouse, le …20/06/2023….., Pour la Direction, Pour les OSR:	Done at Nantes, on …06/20/2023……. For the Company Volotea, For the Trade Unions
SNPNC:	SNPNC: Maxime Vinet
SNPL France Alpa :	SNPL France Alpa :
SNPNAC :	SNPNAC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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