Accord d'entreprise "LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez EURO CRM NORMANDIE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EURO CRM NORMANDIE,

Représentée par Madame……………., Présidente, 272, Rue Edouard Branly, 14100 LISIEUX

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

M…………………………, Déléguée Syndicale CFDT

En vertu du mandat dont elle dispose à cet effet,

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et intérimaires de la société EURO CRM NORMANDIE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Cadre juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3133-7 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective « Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ».

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles se substitueront à celles prévues par l’accord et ayant le même objet. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Cet accord a été soumis pour avis au comité d’entreprise lors de la réunion du 21/01/2016. Le procès verbal de cette réunion est annexé au présent accord, avis favorable à l’unanimité.

Article 3 – Durée et Expiration de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 4 – Objet de l’accord

Le dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instauré par la loi du 30 juin 2004 et modifié par la loi du 16 avril 2008, instaure une journée dite de solidarité correspondant à une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée pour l’ensemble des salariés et s’accompagne corrélativement d’une contribution financière supplémentaire pour les employeurs.

EURO CRM NORMAMDIE souhaite définir par accord d’entreprise les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité applicables aux salariés et intérimaires de l’entreprise.

Article 5 – Contenu de l’accord

Les parties conviennent de définir les modalités d’application de la journée de solidarité par un accord d’entreprise au sein de la société EURO CRM NORMANDIE.

Article 5.1 – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés à temps complet

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de JUIN, sur un jour en principe non travaillé.

En pratique, elle prendra la forme :

• De 7 heures de travail positionnées sur un jour de repos, pour les salariées à temps plein.

• Sur les campagnes ou il n’est pas possible de produire le samedi, et pour les salariés qui souhaitent travaillés, les 7 heures de travail pourront être effectuées et réparties sur leurs jours habituels de travail sur le mois de juin, entre le 01 et le 30 juin de l’année en cours en fonction des impératifs de production.

• Si le salarié ne souhaite pas venir travailler le jour désigné, il aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un jour de RTT s’il en dispose.

Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Article 5.2 – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel

Les parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de juin, sur un jour en principe non travaillé.

En pratique, elle prendra la forme :

• D’un prorata horaire définit en fonction de la durée hebdomadaire du contrat de travail Exemple : pour un salarié ayant une durée hebdomadaire de 17h50, il devra effectuer 3h50 au titre de journée de solidarité

Les salariés concernés devront se rapprocher du service RH afin de connaître le nombre d’heures à réaliser dans le cadre de la journée de solidarité.

• Si le salarié ne souhaite pas venir travailler le jour désigné, il aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un jour de RTT s’il en dispose.

Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne constituent pas des heures complémentaires.

Article 5.3 – Modification de la date d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de tenir compte de la réalité de l’activité, les parties conviennent qu’en cas d’activité insuffisante, voire inexistante au cours du mois de juin, la date d’accomplissement de la journée de solidarité pourra être ponctuellement avancée ou reportée sur l’année concernée après consultation du CSE.

Article 6 – Adhésion :

Conformément à l’article L.2261-3 du livre du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modalité de révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que ces évolutions donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Modalité de dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 10 – Dépôt légal 

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux;

• en deux exemplaires, sur support électronique à la DIRECCTE D’Hérouville Saint Clair.

• .

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.

Lisieux, le 25 mai 2021

Pour la société EURO CRM NORMANDIE :

M……………………….

Présidente

Pour l’Organisation Syndicale :

M ……………………………..

Déléguée Syndicale CFDT