Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SAFRAN AERO COMPOSITE

Accord relatif à l’egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par , General Manager,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

Pour la CFDT  :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO  :

d’autre part,

PREAMBULE

La société Safran Aéro Composite est une jeune entreprise dont les premiers recrutements sont intervenus au cours de l’année 2014. Elle accorde une grande importance au traitement indifférencié envers les femmes et les hommes depuis sa création. La situation démontre cette priorité et aucun écart de rémunération n’a été constaté.

A titre d’exemple, l’index « égalité professionnelle » 2020 au titre de l’année 2019 affiche un résultat final de 93 points sur 100 soulignant une situation exemplaire au sein de l’entreprise en terme d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La note maximale n’a pas été atteinte en raison de l’équilibre femme homme au sein des 10 plus hautes rémunérations.

Fort de ce constat, le présent accord s’attachera à conforter les pratiques en place, réaffirmer nos principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle. De plus, les parties s’entendent sur un axe prioritaire : celui d’attirer les femmes sur les métiers de l’industrie en général, c’est-à-dire, de porter nos efforts sur la mixité et de conforter nos pratiques en matière d’égalité.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit :

1. Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Safran Aéro Composite.

2. Attirer les femmes sur tous nos métiers

Dans l’objectif d’attirer davantage de femmes dans nos métiers industriels quels qu’ils soient (au 30 septembre 2020, les femmes représentent 19,5% des effectifs), les mesures suivantes ont été décidées :

• Organisation d’une opération de communication par an au minimum, à destination des jeunes élèves ou étudiantes, en partenariat avec l’association Elles Bougent ou toute autre organisation,

• Organisation d’une opération de communication par an au minimum, à destination des conseillers d’orientation, dans l’objectif de leur faire davantage connaitre les métiers de l’industrie,

Par opération de communication, les parties s’entendent sur des actions :

• De visite d’usine,

• De tables rondes métiers,

• De journée découverte,

• …

L’objectif est aussi de rétablir une image juste des métiers de l’industrie et de combattre les idées reçues.

3. Référent et relais

« Elles Bougent » est une association dont la principale ambition est « de renforcer la mixité dans les entreprises des secteurs industriels et technologiques (…), pour combattre les stéréotypes qui pèsent sur l'Industrie et inciter les jeunes filles à envisager des carrières dans les secteurs scientifiques et technologiques».

Au sein de Safran Aéro Composite, au moins une personne « Relais » et une « Marraine » devront être nommées.

4. Promotion des métiers exercés par des femmes

Chaque mois, le portait d’un salarié et de son métier est dressé au sein de notre Gazette mensuelle, diffusée en interne. Afin de respecter une stricte égalité entre les femmes et les hommes, les portraits de femmes et d’hommes seront d’un nombre égal chaque année.

5. Accès à la formation

Deux indicateurs d’accès à la formation et de volume de formation par sexe seront revus chaque année lors la consultation au CSE portant sur le plan de développement des compétences. Cet indicateur permettra d’évaluer l’égalité entre les femmes et les hommes sur ces critères qui ne sont pas abordés dans l’index annuel égalité professionnelle.

6. Repos des femmes enceintes

A compter de la transmission à l’employeur du certificat de grossesse, les femmes salariées pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’une réduction de leur temps de travail d’une heure par jour sans incidence sur leur salaire. Cette heure de repos sera positionnée dans la journée ou le poste de travail en accord avec le manager et pourra être fractionnée le cas échéant en deux parties. Ce dispositif sera valable jusqu’au jour de départ en congé maternité. Ces heures ne sont ni reportables, ni cumulables, ni convertibles en salaire.

Cette mesure s’ajoute à la mise à disposition, pour les postes qui le permettent, d’un siège qui permettra à la femme enceinte de s’asseoir à son poste lorsqu’elle en ressent le besoin.

7. Retour de congé maternité ou de congé parental

Concernant les salariées de retour de congé maternité ou les salariés de retour de congé parental, dans le cas où leur absence chevaucherait les campagnes d’augmentations annuelles, une attention particulière sera portée sur le fait qu’elles bénéficient d’une évolution salariale correspondant au moins à la moyenne des augmentations dont ont bénéficié les salariés présents.

De même, et en rappel des dispositions légales en vigueur, un entretien professionnel sera mené au retour de ces salariées (entretien de mi-année).

8. Egalité de traitement en matière de rémunération

La société s’engage à traiter les salariés sur le plan salarial sans considération du genre, qu’il s’agisse de la fixation du salaire à l’embauche ou de l’évolution salariale en cours de carrière.

9. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de sa signature et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

11. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.

Fait à Commercy, le 25 novembre 2020.

General Manager

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour FO