ACCORD D’ENTREPRISE Instituant un forfait mobilité durable et la prime de salissure

Table des matières

Préambule 2

TITRE 1 - FORFAIT MOBILITE DURABLE 3

1. Champ d’application 3

2. Conditions d’attribution 3

3. Montant et modalités du versement 4

4. Sensibilisation à la sécurité des déplacements 4

TITRE 2 - PRIME DE SALISSURE 5

1. Principe 5

2. Personnel concerné 5

3. Montant et modalités du versement 5

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES 7

1. Durée de l’engagement 7

2. Révision de l’accord 7

3. Dénonciation de l’accord 7

4. Dépôt de l’accord et publicité 7

5. Information des salariés 8

Entre les soussignés :

Entre d'une part,

la société S.A.S APTITUDE située au 41 rue Camille Desmoulins – 9130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par …….., Directeur Président Général ;

Et,

d'autre part,

la représentante du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du vendredi 21 octobre 2022 annexé à l’accord, et représentée par ……..,

Il a été conclu le présent accord instituant un forfait mobilité durable et la prime de salissure.

Préambule

Le présent accord est tout d’abord rédigée dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et de son décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020.

La société a souhaité se saisir de l’opportunité que présente la loi visée ci-dessus pour poursuivre sa démarche éco-citoyenne en encourageant ses collaborateurs à utiliser quotidiennement des modes de transport dit « vertueux » entre leur domicile et leur lieu de travail, et notamment le vélo personnel.

Le présent accord s’applique tant que le régime d’exonération sociale et fiscale de faveur s’applique.

Par ailleurs, le personnel de production bénéficiant de la fourniture de tenues de travail pour réaliser leurs activités professionnelles se doivent de maintenir leurs vêtements de travail en condition d’état et de propreté. A ce titre, seul le personnel du département Travaux & Services du fait des spécificités de leur activité doit supporter le coût de dépense de nettoyage. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place une prime de salissure. Cette dernière vise à compenser tout ou partie des dépenses de nettoyage engagés par les gestionnaires de sites.

Le présent accord régit la mise en place de la prime salissure au personnel concerné.

Au terme de la réunion du vendredi 21 octobre 2022 il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 - FORFAIT MOBILITE DURABLE

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.

Sont également concernés les apprentis et les stagiaires le cas échéant.

Les modes de transport pouvant ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable sont les suivants :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique,

• Les déplacements en co-voiturage (en tant que conducteur ou passager),

• Les déplacements en transport pulic de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics,

• La location ou la mise à disposition en libre service de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel mentionnés aux 6.10, 6.11, et 6.14 de l’article R. 311-1 du Code de la route avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.

Ndlr : Les engins de déplacement personnel susvisés concernent notamment les trottinettes, gyropodes, hoberboards, etc.

Sont exclus de ce dispositif les engins de déplacement personnel non partagés.

Conditions d’attribution

L’attribution du forfait mobilité durable est soumis à une double condition cumulative :

• Les salariés utilisent effectivement un des modes de transport susvisés à hauteur minimale de 50% de l’ensemble de leurs trajets domicile-travail. La période de référence à retenir est l’année civile. Un prorata est effectué en cas d’entrée en cours de mois par application de la méthode calendaire. Pour l’année 2022, la période de référence est établie du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

• Le trajet domicile-travail correspond à une distance minimale de 1,5 kilomètres.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait en font la demande et établissent chaque année, au début de la période de référence, ou à leur embauche en cas d’entrée en cours d’année, une déclaration sur l’honneur dont un modèle est annexé au présent document.

Sur la base de cette déclaration, les salariés seront considérés, par défaut, avoir opté pour le versement du forfait mobilité durable pour l’année entière.

Toutefois, à titre d’exception, et sans que cela ne remette en cause les conditions susvisées, ils pourront opter, certains mois, pour la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport en commun, en lieu et place du forfait mobilité durable. Ils devront faire expressément part de leur souhait à la direction au plus tard le 10 du mois considéré.

Montant et modalités du versement

Sous réserve du respect des conditions susvisées, le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 25 €uros par mois, pour un salarié à temps complet, soit maximum 300 €uros par an.

Ce montant sera versé mensuellement à terme échu et sera mentionné sur le bulletin de salaire.

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Conformément aux dispositions règlementaires, les salariés à temps partiel bénéficient du forfait dans les conditions suivantes :

• Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (17,50 heures), il bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

• Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à 17,50 heures, la prise en charge est calculée en proportion du nombre d’heures travéillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En cas d’absence, pour quel que motif que ce soit (maladie, congés payés, etc.), le forfait sera versé dans les conditions habituelles (sans abattement en fonction des jours travaillés) dès lors que le salarié a utilisé un des modes de transport visés à l’article 2 au moins une fois au cours du mois. Si, en revanche, le salarié est absent tout le mois, le versement sera suspendu.

Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant ...) et de protection (casque, …), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

TITRE 2 - PRIME DE SALISSURE

Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail engagés par les salariés.

Le port des vêtements de travail des salariés est rendu obligatoire à compter de la signature de cet accord. Ils répondent à une coupe et une couleur fixée par l’entreprise en vue de répondre à un objectif de salubrité et de sécurité. La prise en charge par l’entreprise de ces dépenses constitue un remboursement de frais professionnels.

Les tenues sont constituées d’un pantalon, d’une veste, d’une paire de chaussures et d’un casque.

Les parties en présence ont convenu ensemble du versement d’une prime de salissure au personnel concerné.

Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du département Travaux & Services ainsi qu’aux agents de médiation.

A la date de signature du présent accord, il s’agit des gestionnaires de sites, du responsable logistique et de l’assistant du responsable logitique.

Le présent accord s’applique au personnel précité, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Sont également concernés les apprentis et les stagiaires le cas échéant.

Du fait de leur activité, le personnel administratif et les commerciaux sont exclus du champ de cette prime.

Montant et modalités du versement

1. Modalités d’application

La prime de salissure sera calculée en fonction du nombre de jour travaillé en présentiel sur site. Chaque journée entamée sera comptabilisée dans ce nombre de jour travaillé.

Au titre des jours ouvrés travaillés, ne sont pas inclus les jours d’absence au titre des congés payés et toutes les absences qu’elles soient considérées comme temps de travail effectif ou non au sens du Code du travail.

2. Modalités de calcul

Le montant de la prime de salissure est fixée à 1,30 euros par jour ouvré travaillé pour le personnel du département Travaux & Services.

Le montant de la prime de salissure est fixée à 0,65 euros par jour ouvré travaillé pour les agents de médiation.

3. Modalités de versement

La prime de salissure fera l’objet d’un versement mensuel et sera calculé automatiquement par les feuilles de temps remplies par les salariés.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’engagement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2022.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, par tout ou partie des signataires.

Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des siugnataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l’accord.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par :

• Communication à l’ensemble des salariés concernés par mail,

• Mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise,

• Affichage.

Fait à Issy-Les-Moulineaux

Le 21/10/2022

	Pour le CSE	Pour la société
	……..	……..

ANNEXE

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Forfait mobilité durable

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur l’établissement de :

Atteste sur l’honneur utiliser (cocher la ou les cases correspondantes) :

• Un cycle personnel mécanique ou à assistance électrique

• La location ou la mise à disposition en libre service de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel mentionnés aux 6.10, 6.11, et 6.14 de l’article R. 311-1 du Code de la route avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés

pour effectuer minimum 50% de mes trajets domicile-travail correspondant à une distance minimale de 1,5 kilomètres.

Ce choix est établi pour l’année :

Fait à
le

Signature :