Accord d'entreprise "Accord sur les mesures de chômage partiel mises en place dans le cadre de l'épidémie covid-19" chez LA FERME DU BUISSON (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES DE CHOMAGE PARTIEL MISES EN PLACE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19

DEUXIEME CONFINEMENT

Entre

La Ferme du Buisson - Scène nationale de Marne-la-Vallée

Allée de la Ferme - Noisiel - 77 448 Marne la vallée Cedex 2 - FRANCE

Représentée par XXX, en qualité de directeur adjoint

D’une part,

Et

Le Synptac CGT,

Représenté par XXXX, délégué syndical.

En concertation avec la délégation du Conseil Social et Économique (CSEC), représenté par XXX en qualité de membre titulaire élue ainsi que XXX et XXX, en leur qualité de membres suppléantes élues.

D’autre part,

Préambule :

De nouvelles mesures sanitaires annoncées par le gouvernement le mercredi 28 octobre en soirée dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 ont contraint à la fermeture des activités ouvertes au public (spectacle, cinéma, exposition) à partir du vendredi 30 octobre 2020, et pour une période établie à ce jour jusqu’au 1^er décembre.

Ces mesures de confinement réduisant nos déplacements au minimum et organisant le télétravail, quand cela est possible, ont été mises en place à compter de cette date et jusqu’au 1^er décembre 2020.

Face à cette annonce gouvernementale, la Direction a rencontré l’équipe présente à la Ferme du Buisson dès le jeudi 29 octobre après midi, et après avoir collecté les informations officielles, en particulier l’allocution du Premier Ministre, a adressé un mail à l’ensemble du personnel le lundi 2 novembre 2020.

Cette dernière communication confirmait la fermeture au public de l’ensemble de l’établissement (spectacle, cinéma et exposition) jusqu’au 1^er décembre, la mise en place du télétravail quand cela était possible et la mise en place du chômage partiel pour les autres.

La direction précisait que les activités de répétitions, de résidence et le montage des expositions restaient autorisés. Elle confirmait qu’elle honorerait ses obligations d’employeur envers tous les salariés en CDI mais aussi l’ensemble des CDD qui avaient été signés ou a minima confirmés par écrit au plus tard le 28 octobre 2020 au soir.

Le Gouvernement devrait éditer une loi d’urgence prorogeant l’état d’urgence qui avait été décrété en mars 2020 (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020).

Celle-ci devrait prolonger les mesures exceptionnelles de chômage partiel mises en place en mars. La Direction de la Ferme du Buisson attend la promulgation de la loi. Dès promulgation, un avenant au présent accord sera proposé par la Direction pour régler le traitement des personnes mises au chômage partiel.

Le présent accord donne d’ores et déjà des garanties et un cadre à ce fonctionnement :

La Direction propose de reprendre la demande formulée par les délégué.e.s lors du premier confinement : le maintien du revenu net de l’ensemble des salarié.e.s, qu’il.elle.s soient en chômage partiel ou non en complétant si besoin l'indemnité attribuée par le Gouvernement. Il est convenu que ce salaire net est issu du salaire brut mensuel de base, hors primes et paniers.

N.B. : Cette règle s’applique au pro rata pour les personnes qui seront partiellement au chômage partiel : par exemple, quelqu’un qui est à 20% au chômage partiel et 80% en télétravail percevra 80% de son salaire brut mensuel au titre du télétravail et les 20% restants seront composés de l’allocation prévue par le gouvernement complétés par du salaire comme décrit précédemment.

La Direction, après s’être assurée que l’ensemble des congés payés à prendre durant l’année civile 2020 aient bien été positionnés sur les plannings, n’acceptera plus aucune demande d’annulation ou de changement de dates et ce quelle que soit l’éventuelle prolongation du confinement sur l‘année civile 2020.

La direction exclut de cette mesure les congés exceptionnels qui ont été octroyés aux personnes en télétravail lors de la première période de confinement, étant entendu qu’il avait été convenu que ceux-ci pouvaient être posés jusqu’au 31 août 2021.

Pour les personnes qui maintiennent une activité, la règle est le télétravail. Le travail sur site est l’exception. Cette exception doit faire l’objet d’une validation par le directeur adjoint.

Pour les personnes en activité partielle, il est demandé aux chefs de service de convenir au plus tard le jeudi de chaque semaine la charge et le planning de travail de chaque salarié pour la semaine suivante, ceci afin qu’il.elle puisse disposer du temps libre correspondant à sa quotité de chômage partiel. Le.a salarié.e saisit ses heures de travail conformément au planning défini et complète la semaine par des heures de chômage partiel à concurrence du nombre d’heure de travail hebdomadaire contractuel (35h/semaine pour un plein temps). Comme cela se fait usuellement, ces états d’heures sont contrôlés et validés par le.a chef.fe de service.

Pour les personnes qui sont en télétravail contraint, il sera octroyé une récupération calculée sur la base de 10% du temps de travail à distance (le temps de travail sur site est exclu du calcul). Cette récupération sera considérée comme du congé exceptionnel qui, comme cela avait été décidé lors de la première période de confinement, devra être posée avant le 31 août 2021. Cette mesure ne concerne pas les cadres de direction.

Enfin, dans un souci d’éviter des effets d’aubaine, la Direction se laisse la possibilité de reconsidérer les situations individuelles des personnes qui cumuleraient en fin d’exercice des excédents plus élevés que l’an passé en raison de la mise en activité partielle : par exemple pour avoir été mis en activité partielle à 35h sur des périodes de basse activité dans leur période de modulation. Cette analyse sera faite en transparance avec la délégation.

Il est précisé que les Ticket-restaurants resteront acquis sur les journées de télétravail et/ou sur site dans les règles usuelles d’attribution. Ils ne seront pas attribués sur celles de chômage partiel.

Le maintien du remboursement de 50% du pass Navigo est acquis pour le mois de novembre pour tou.te.s ce.ux.lles qui ont eu une autorisation à venir travailler sur le site. Il ne sera pas maintenu en cas de télétravail ou chômage partiel sur l’ensemble du mois.

Les personnes en télétravail se verront attribuer une indemnité forfaitaire exonérée de charges sociales calculée à hauteur de 10€ mensuels par tranche de 20% d’activité en télétravail :

• 10€ pour un 20% de télétravail dans le mois (1 jour par semaine)

• 20€  pour un 40% de télétravail dans le mois (2 jours par semaine)

• 30€ pour un 60% de télétravail dans le mois (3 jours par semaine)

• 40€ pour un 80% de télétravail dans le mois (4 jours par semaine)

• 50€ pour un 100% de télétravail dans le mois (5 jours par semaine)

Il est précisé également que les périodes de chômage partiel ouvrent droit à congés payés. Cela veut dire qu’une personne au chômage partiel ne sera pas lésée sur l’acquisition de ses droits à congés : même si il.elle est au chômage tout le mois de novembre, il.elle trouvera la totalité de ses 25 jours de congés payés à l’ouverture des droits au 1^er juin 2021 (congés qui seront à prendre entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022).  

Cet accord rentre en œuvre à partir du 1^er novembre 2020 et ce jusqu’à la fin des mesures de confinement.

Même si les premières mesures sont antérieures à cette date, toutes les heures affichées au planning jusqu’au 31 octobre 2020 au soir resteront acquises pour tou.te.s, qu’elles aient été effectuées ou pas hors majoration ou paniers pour les 30 et 31 octobre s’ils ont été non travaillés.

Fait le 6 novembre 2020

Le Directeur Adjoint Pour le SYNPTAC CGT

XXX XXX

Et les autres déléguées du CSEC

XXXX