Accord d'entreprise "accord collectif relatif a l'activité partielle longue durée" chez

Entre

La Société VPK Groisy, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 436 - chemin de la Mine – 74570 GROISY, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 752 450 809 00047 code NAF 1721A, représentée par, responsable de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et

Les salariés

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Conformément à l’article L2232-21 du code du travail, la consultation des salariés a été organisée par un référendum. Le référendum s’est tenu le 15 décembre 2022 à en nos locaux de Groisy. L’accord a été voté OUI à l’unanimité des votants. Le PV des résultats est annexé au présent accord.

La situation économique et géopolitique que nous subissons actuellement n’est pas sans conséquence sur l’industrie française. VPK Groisy y est confrontée de même que nombre de nos clients qui ont dû ralentir voire suspendre temporairement leur activité.

Depuis le 1^er septembre 2022, notre activité a également été brutalement impactée. Cela s’est traduit sur les mois suivants par une baisse notable des commandes enregistrées. Nous avons été contraints de prendre certaines décisions touchant à la production telles que anticiper certaines fabrications et stocker beaucoup plus de produits finis afin de maintenir notre activité de fabrication ainsi que l’emploi de nos salariés.

Contrairement à notre activité habituelle, y compris dans des périodes de crise (covid…), force est de constater que l’entreprise continue de subir une forte baisse des commandes. Cette baisse notable d’activité impacte à la fois le service production mais aussi le service administration des ventes qui a vu progressivement son activité diminuer :

• Le volume de prise de commande a chuté de 40 %

• Le nombre de devis est en baisse de 70% .

Nous avons relancé via nos commerciaux tous nos clients habituels présentant des baisses de commande. Ceux-ci nous ont renouvelé leur confiance tout en nous précisant qu’ils avaient eux-mêmes une forte baisse de leur propre activité. Nos clients les plus impactés sont ceux faisant partie de la branche du décolletage/sous-traitance automobile. Toutefois, nous constatons également une baisse générale de tous nos clients tous secteurs confondus.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise économique et géopolitique sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Par conséquent, afin de faire face à cette situation et de préserver la santé économique et sociale de notre entreprise, nous avons mis en place un plan d’action visant à limiter au maximum les effets de cette crise sur notre organisation :

• Consommation d’un maximum de jours de congés par nos salariés ;

• Prise des heures de récupération ;

• Non renouvellement des contrats temporaires (CDD et intérim);

• Non remplacement du personnel démissionnaire, sauf sur les postes critiques.

Compte tenu de la situation mais aussi des projections à fin d’année, la baisse d’activité se poursuivant, nous sommes dans l’obligation de tout mettre en œuvre pour protéger notre activité et pérenniser l’emploi de nos collaborateurs.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le présent accord concerne l'ensemble des activités de l’entreprise.

L'ensemble des salariés de l’entreprise est concerné.

Article 3 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er décembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 de la présente décision d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée globale d'application du dispositif prévue par le présent document. L'application de ce dispositif peut donc conduire à une suspension temporaire de l'activité, ainsi qu’à une modulation du pourcentage de diminution de l’activité quotidienne, pour autant que cette modulation respecte une diminution au global de 40% (ou 50% en cas d’acceptation de l’administration).

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque activité concernée.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

La Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Mise en place de formation liée à la sécurité (SST, échafaudage…) ;

• Information des collaborateurs sur le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

• Formation Excel ;

• Formation interne GESPACK

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard dans le cadre d’une information individuelle par le service RH qui se tiendra ensuite à leur disposition pour toute demande complémentaire.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1^er décembre 2022

Article 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi du présent accord, les parties conviennent d’organiser des réunions d’information et d’échange tous les 3 mois durant son application afin d’identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS d’Auvergne-Rhône-Alpes par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Groisy, le 15 décembre 2022

En 15 exemplaires originaux

Pour la société

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