Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez A.O.S (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.O.S et les représentants des salariés le 2023-09-01 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06423060072
Date de signature : 2023-09-01
Nature : Accord
Raison sociale : A.O.S
Etablissement : 75265538100040 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-01

AGE D’OR

se r v i c e s

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La Sarl AOS

« AGE D’OR SERVICES »

Représentée par Mr………………………………….en sa qualité de gérant, dont Ie siège social est situé

1, boulevard de la Paix

64000 Pau (SIRET : 752 655 381 00040)

Agences secondaires situées :

2 Esplanade de l’Europe 34000 Montpellier (SIRET : 752 655 381 00065)

49, rue Voltaire. 34300 Agde (SIRET : 752 655 381 00057)

Ci-après désigné « la société »,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, le syndicat CFDT des services du Béarn représentée par Mme……………………, déléguée syndicale et salariée de l’entreprise

,

II a été convenu ce qui suit :

AGE D’OR SERVICES

1, boulevard de la Paix - 64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30

Mail : ……………………….

SIRET 752 655 381 000 40

D’une part,

D’autre part.

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s’engagent en faveur de la promotion de I ’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois â tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’appuie sur deux principes :

- la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, qu’eIIe soit directe ou indirecte,

- l’égalité des chances en matière d’emploi, de formation, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

LE CONTEXTE AGE D’OR SERVICES :

De par son activité d’aide, d’accompagnement et de soins auprès des personnes en perte d’autonomie, que ce soit à domicile, ou en relation avec des établissements spécialisés, l’ensemble des salariés de l’Age d’Or Services est constitué, en grande majorité de femmes. La proportion d’employés masculins n’excède pas les 10%.

Cette forte féminisation de l’emploi n’est pas propre à l’Age d’Or Services. En effet, dans Ie secteur de l’aide à la personne, plus de 95% des emplois sont occupés par des femmes.

ENGAGEMENT DE L’AGE D*OR SERVICES :

Cette année a été marquée par une remontée d’informations quant aux difficultés en termes de moyens humains et de recrutement.

Toutefois, et ce malgré les aléas liés au secteur d’activité, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

  • améliorer l’égalité professionnelle dans Ie recrutement,

  • assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

  • garantir l’égalité salariale femmes-hommes,

  • développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

AGE D’OR SERVICES

1, boulevard de la Paix - 64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30

Mail : ………………………..

SIRET 752 655 381 000 40

ARTICLE 1 : Domaine Recrutement - Embauche

Objectifs de

progression

Actions

Indicateurs chiffrés

2022

Evaluation du cout

Résolution

Favoriser la prise de

conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

Veiller au choix des intitulés et

des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)

Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement

Nombre d’offres d’emploi

analysées et validées : 5 offres par mois

Nombre de recrutement mixte : 1 homme auxiliaire embauché dans chaque agence

Entretien hebdomadaire de

Coordination avec la chargée de recrutement : 1h x 52 semaine

x 20 € = 1 400 €

Résultat atteint mais pas de

stabilisation de l’emploi, tous ont quitté l’entreprise

Prolongation de ces réunions de coordinations mais mise en avant de solution de pérennisation (solution de mobilité, évolution professionnelle)

Réflexion sur un budget mobilité pour les zones rurales

Augmenter Ie nombre de

femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Développer des partenariats

avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers

Nombre de partenariats

réalisés sur une année : Seulement des contacts et des informations auprès d’écoIes spécialisées dans notre domaine. Par contre beaucoup de recrutement auprès d’étudiantes étrangères d’origine Afrique et Nord Afrique car forte culture familiale aidante et grandes qualités humaines.

Nombre de conventions de stages conclues dans l’année : pour les postes administratifs, au moins une stagiaire tous les deux mois

Participation formation.

Rattaché au budget formation annuel

Prolongation mais mise en

avant de solution de pérennisation par augmentation de proposition de VAE Auxiliaires de Vie pour étudiant(e)(s) sans diplômes

ARTICLE 2 : Domaine Egalité Salariale

Objectifs de

progression

Actions

Indicateurs chiffrés

2022

Evaluation du coût

Résolution

S’assurer de l’égalité de

rémunération, quel que soit Ie sexe, à compétences et expériences équivalentes

Contrôler les enveloppes

salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes

Répartition des augmentations

individuelles, par sexe et par niveau de classification

Augmentation identique pour

chacun(e) sur les indices de revalorisation des décrets d’augmentation des tarifs 3,70%

Augmentation des salaires de

plus de 7 %

S’assurer de I’égaIité de

rémunération, quel que soit Ie sexe, à compétences et expériences équivalentes

Analyser les rémunérations

complémentaires dimanche, jours fériés et surtout samedi.

Aller au-delà des recommandations de la convention collective

Nombre d’analyses des

rémunérations complémentaires : dimanches et jours fériés payé 50 % (+25% par rapport à CCN)

20 800 €

Mise en place majoration 25%

pour Ie travail Ie samedi, non prévu par la CCN, à partir du 1er

juillet 2023. Budget environ 20000 €/an

ARTICLE 3 : Domaine Qualification, Formation et Evolution Professionnelle

Objectifs de

progression

Act1ons

Indicateurs chiffrés

2022

Evaluation du cout

Résolution

Relever Ie niveau de

Informer sur les dispositifs tels

Nombre de salariés ayant été

Compris dans l’obligation des

Objectif Atteint pour

qualification des salariées

que la VAE, Ie bilan de

informés : 100% car EIA

EIA

information et formation. Non

notamment en favorisant la

compétence, Ie DIF pour

obligatoire et réunion

atteint pour VAE

mixité des métiers

accéder à un niveau de

institutionnelle

Maintien et continuité

qualification supérieur

Nombre de salariés ayant

bénéficié d’une VAE, d’un bilan

de compétences, d’un DIF : 2

par an car peu intéressé pour la

reprise d’études.

Améliorer Ie pourcentage de

promotions réussies

S’assurer chaque année que la

proportion de femmes parmi les salariés promus soit au moins égale à leur proportion dans l’effectif de chaque niveau conventionnel

Rapport entre la proportion de

femmes promues et leur proportion dans l’effectif global : 100%

Changement de niveau par

rapport à la grille salariale CCN. Coût non mesuré car recherche absolue de qualification. Nous souhaitons la meilleure qualification de nos personnels et nous adapterons

Prolongation.

Philosophie interne de la promotion au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 : Domaine Articulation entre Vie Professionnelle et Familiale

Objectifs de

progression

Actions

Indicateurs chiffrés

2022

Evaluation du coût

Résolution

Favoriser l’articulation des

temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Examiner les modalités

d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec I ’exercice de la parentalité

Nombre d’horaires de début de

poste décalés : Systématiquement étudié à l’embauche ou suite congé maternité

Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés / de fins d’horaire anticipées : 100%

Recherche d’embauche afin de

convenir et aux salariés et aux bénéficiaires qui vivent à des horaires de vie normaux au domicile.

Augmentation du temps de travail de 5h/sem pour la chargée de recrutement.

2 000 € annuel

Prolongation et étude de

nouvelles actions dirigées vers le soutien financier des charges de crèches ou garderie d’enfant.

Favoriser l’articulation des

temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Améliorer les conditions de

retour des salariés dans l’entreprise a l’issue de congés familiaux

Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui Ie souhaitent, de maintenir Ie lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail)

Nombre de salariés ayant reçu

un lien ou accès internet : Tous concernés par Ie réseau social Facebook de l’entreprise

Prise en charge par Ie CSE qui

entretien la page Facebook de l’entreprise.

Changement de Franchiseur en

2022 et développement d’accès au CE de La Poste.

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société, cadre ou non cadre, à temps complet ou à temps partiel, qu’iIs soient engagés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE :

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Septembre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. II sera ré-évalué avant Ie 31 Août 2024 par une commission réunissant la Direction et les instances représentatives du Personnel. II pourra alors être reconduit tel quel ou amélioré pour répondre aux besoins du moment.

ARTICLE 7 : DENONCIATION — REVISION :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, a la DREETS.

II sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et un exemplaire aux signataires de l’accord.

AGE D’OR SERVICES

1, boulevard de la Paix 64000 PAU

Tel : 05.59.30.96.30

Mail :……………………..

SIRET 752 655 381 000 40

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans les locaux de la société informera les salariés de la conclusion de l’accord.

Fait à Pau Ie 1er septembre 2023,

Mr ………………….., Directeur AOS

AGE D'OR SERVICES

1, boulevard de la Paix 64000 PAU Tel : 05.59.30.96.30

Mail : ………………………..

SIRET 752 655 381 000 40

Mme……………, Déléguée Syndicate CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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