Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise concernant la compensation des astreintes et des interventions programmées en dehors du temps de travail" chez DBA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

concernant la compensation des astreintes et des interventions programmées en dehors du temps de travail

pour les activités logicielles et le service informatique

ENTRE LES SOUSSIGNES

GIE DBA, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis 36 rue du Louvre 75001 Paris, immatriculé sous le n° 752 738 435 au RCS de Paris, N°Urssaf : 9653840967310010119, représentée par son président, xxxxxxxxxxxxxx.

ET

L’organisation syndicale suivante

La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguées syndicales

Ayant pouvoir pour la signature du présent avenant à l’accord

D’autre part,

PREAMBULE

DBA a des activités de distribution et d’intégration de système d’information impliquant des évolutions de versions logicielles des clients à qui la solution a été vendue et intégrée par les équipes DBA.

Les évolutions de versions sont nécessairement opérées sur des plages horaires et des jours n’impactant pas les activités du client, en l’occurrence le samedi.

En parallèle, le service informatique de DBA intervient également ponctuellement afin d’opérer des opérations de maintenance des serveurs et logiciels de l’entreprise en dehors des horaires de travail.

Le présent accord a ainsi pour objectif d'organiser le régime des interventions ponctuelles des salariés du service technique & Maintenance Saas du département SI-BPO et du service informatique de DBA lorsque celles-ci doivent avoir lieu en dehors des horaires d’établissement.

Article 1 : Champ d’application de l’accord collectif d’entreprise et salariés bénéficiaires

1. Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise est applicable au sein du GIE DBA (et de ses trois établissements), nommé « l’entreprise » dans le présent accord.

2. Salariés bénéficiaires

Tous les salariés des services suivants, en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, stagiaires, quel que soit leur statut, sont concernés par cet accord :

• Le service informatique de DBA

• Le service techniques & Maintenance Saas du département SI-BPO de DBA

  3. Définition « Astreintes » et « Interventions »

Astreintes

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. 

Les astreintes ne sont pas considérées comme du temps de travail.

En conséquence, elles n'impactent pas les horaires et durées de travail des salariés concernés. En effet, à l'exception de la durée d'intervention, les périodes d'astreinte sont comptabilisées dans les durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Ces périodes d’astreintes interviennent dans la majorité des cas le samedi.

Interventions programmées en dehors des horaires d’établissement

Les interventions programmées ont pour objet de répondre à des contraintes qui s'imposent à l’activité technique du service « Technique et Maintenance Saas » et du service informatique de XXX.

Il est à noter que les activités du service technique et Maintenance Saas du département SI-BPO réfèrent à des obligations contractuelles entre l’entreprise et ses clients. Ces interventions programmées qui résultent de ces contraintes ont donc un caractère obligatoire.

Article 2 : Organisation des astreintes et interventions programmées

2.1 Délai de prévenance

Les astreintes et interventions programmées ayant un impact important sur l’organisation de la vie privée des salariés, l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de minimum 15 jours afin de permettre aux salariés concernés de s’organiser en conséquence.

Cette astreinte ou intervention programmée sera néanmoins confirmée dans la semaine avant l’intervention.

2.2 Possibilité de refus

Ces astreintes et interventions programmées ne peuvent pas être imposées aux salariés des services concernés. Le volontariat des salariés concernés est un prérequis à leur réalisation.

Article 3 : Compensation des astreintes et interventions programmées

3.1. Compensation des astreintes et interventions programmées

Le temps effectué en astreintes ou en interventions programmées sont majorées à 50%.

3.2. Valorisation de la compensation

Les astreintes et interventions opérées en dehors du temps de travail sont intégralement et exclusivement rémunérées en repos compensateurs de remplacement.

Article 4 : Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

La prise du repos compensateur de remplacement doit être effectuée selon la procédure de gestion de congés et absences de l’entreprise :

• Formalisation de la demande de prise de repos compensateur de remplacement sur le portail de CP & Absences dans un délai de prévenance raisonnable (minimum 15 jours avant la prise de repos compensateur de remplacement).

• Validation expresse de la demande par l’associé référent.

Le choix de la journée ou demi-journée de repos est à la convenance du salarié qui doit en présenter la demande à l’associé référent, pour validation, dans le respect des principes ci-après :

• Le repos ne peut être pris que par demi-journée ou journée entière. La demi-journée ou journée entière est réputée correspondre à la durée du travail effectuée le jour où le repos est pris.

• Le repos compensateur doit être pris avant le terme de la période de référence (31 août de l’exercice sur lequel a eu lieu l’astreinte ou l’intervention programmée), à l’exception des repos compensateurs acquis au titre d‘astreintes ou interventions programmées réalisées sur le mois de juillet ou d’août dont les repos compensateurs sont crédités sur le mois de septembre suivant.

• Les activités des deux services concernés par cet accord étant soumises à une forte saisonnalité, les repos compensateurs de remplacement doivent être pris en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise et durant les périodes de faible activité.

• Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant : 

  • 1° Les demandes déjà différées ; 

  • 2° La situation de famille ; 

  • 3° L'ancienneté dans l'entreprise.

• Le repos compensateur de remplacement acquis au titre de la période allant du 1er septembre au 31 août (période de référence) doit impérativement être soldé au plus tard le 31 août. Les soldes éventuels ne seront pas reportés au-delà, hormis les cas :

  • dus aux impératifs de fonctionnement de l’entreprise ou de demandes simultanées prévus à l’alinéa ci-dessus,

  • de repos compensateur acquis au titre d’astreintes / interventions programmées ayant eu lieu sur les mois de juillet et d’août.

L’associé référent peut s'opposer à la demande du salarié qui ne satisfait pas aux règles de procédure ou aux principes de prise de repos compensateur de remplacement, rappelés ci-dessus.

En cas de rupture du contrat de travail, le repos non pris par le salarié est transformé en indemnité compensatrice.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 20 juin 2018.

La DUP élargie a émis un avis favorable sur le présent accord le 7 juin 2018.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées dans les conditions règlementaires.

Le présent accord d’entreprise sera donc déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris, en trois exemplaires :

• Un original en version papier de l’accord d’établissement ou d’entreprise signé des parties.

• Une copie de l’accord signé sur support électronique doit être envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

• Le version .docx de l’accord sans mention de nom, prénom ou signature des signataires.

Il sera également déposé un exemplaire original signé du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusions.

Un exemplaire du présent accord sera tenu, pour consultation, à la disposition des salariés au service RH.

Fait à Paris,

Le 18 mai 2018

Pour le GIE DBA Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Président Déléguée syndicale

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Déléguée syndicale