ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES HOPITAUX DE LA METROPOLE LILLOISE DU CGS

« GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE »

1. ENTRE

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GCS GHICL), représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART

4. ET

Les organisations syndicales suivantes :

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …, délégué syndical central,

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale,

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Par courrier du 16 juillet 2018, la Direction a dénoncé l’accord du 1^er octobre 2013 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des établissements et hôpitaux de la métropole lilloise du GCS « Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille », auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues à l’article 8 dudit accord.

Cette dénonciation a ensuite été déposée auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes le 1er août 2018. Le délai de survie des dispositions existantes expirera donc le 31 octobre 2019.

Compte tenu de cette dénonciation, des négociations se sont engagées afin de conclure des accords de substitution. Dans le cadre de ces négociations, les parties ont convenu que, pour des raisons pratiques et organisationnelles, il serait préférable de faire débuter l’application des nouveaux accords sur le temps de travail au début de l’année civile, soit au 1er janvier 2020, et donc de proroger l’application de l’accord dénoncé jusqu’au 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte qu’il a été formalisé le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger l’accord du 1er octobre 2013 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des établissements et hôpitaux de la métropole lilloise du GCS « Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille », jusqu’à la date d’entrée en vigueur des accords d’entreprise en cours de négociation relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail des salariés non-Cadres des Hôpitaux de la métropole lilloise du GCS GHICL, ainsi que des salariés Cadres du GCS GHICL.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en application le 1er novembre 2019, pour une durée déterminée prenant fin à la date d’entrée en vigueur des accords collectifs en cours de négociation, soit au 1er janvier 2020.

Au 1er janvier 2020, le présent accord prendra fin automatiquement, sans formalités ni préavis.

ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion.

En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:

• mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,

• mise sur l’intranet,

• consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,

• copie adressée aux membres titulaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CHSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Fait à Lomme, le 18 juin 2019

En huit exemplaires originaux

Pour le GCS GHICL

Le Directeur Général

…

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…

Pour l’organisation syndicale CFTC

…

Pour l’organisation syndicale SUD

…

Pour l’organisation syndicale CFDT

…