Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CHOMAGE PARTIEL & LES CONGES PAYES COVID" chez AUDITION BAHUAUD (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aux mesures A PRENDRE en raison de

l’epidemie de covid_19

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société SAS AUDITION BAHAUD

Dont le siège social est situé ----------------------------------

SIREN --- --- ---,

représentée par Mr ----------------------,

agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

Madame ------------------------- en sa qualité d’élu titulaire au CSE

Madame ------------------------ en sa qualité d’élu titulaire au CSE

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le -- / -- / ----.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, la Direction de la Société ------------------ a proposé au Comité Social et Economique (CSE) le présent accord d'entreprise relatif aux mesures à prendre en raison de l’Epidémie de COVID_19.

Du fait du confinement imposé par le gouvernement à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h00, la société ------------------ a dû repenser son organisation pour faire face aux dispositions gouvernementales.

Il est très vite apparu que dans ces circonstances, les centres ne pouvaient plus accueillir de clients, les mesures de sécurité sanitaire n’étant plus respectées.

Dans le même temps, les principaux fournisseurs informaient la société ------------------ soit de leurs difficultés à approvisionner, soit de leur arrêt pur et simple de fonctionnement durant cette crise.

Enfin, et malgré ses recherches de mise en place de télétravail, il s’est avéré que celui-ci n’été pas envisageable.

En conséquence, le présent accord a pour objet la mise en place de mesures venant s’adapter à la situation d’état d’urgence, afin de préserver la santé du personnel, préserver la société, son avenir et les emplois de ses salariés.

Il a donc été décidé de travailler sur deux axes :

• La mise en place de l’activité partielle

• La dérogation aux dispositions applicables en matière de prise de congés payés

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Mise en place de l’activité partielle

Comme le prévoit le décret n°2020-325 du 25 mars relatif à l’activité partielle, il a été décidé, pour les mêmes motifs qu’exprimer en préambule, à savoir impossibilité d’avoir une activité commerciale de proximité en respectant les barrières sanitaires et en travaillant sans fournisseurs, d’avoir recours à ce dispositif.

Il est ainsi prévu que les salariés de la société sont mis en activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020 - 14h00, ce jusqu’à ce que le gouvernement prenne de nouvelles mesures qui assouplirait le confinement et que les fournisseurs reprennent leur activité.

ARTICLE 3 – Modification de la prise des congés payés

En application de l’ordonnance 2020-033 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, il a été décidé de déroger aux dispositions applicables et donc d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates des congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant le délai de prévenance d’au moins un jour franc.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 17 mars 2020 et pour une durée déterminée de 12 mois.

ARTICLE 6 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet, dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ------------------ sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à L’Union, le 02 avril 2020

En 3 exemplaires,

Pour la Société ------------------ Pour la partie salariale :

Mr. ------------------ Mme. ------------------

Président. En sa qualité d’élu titulaire au CSE

P/O Mme. ------------------
En sa qualité d’élu titulaire au CSE
selon accord express par mail du 02/04/2020 – 12h11