Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à la classification des Chefs de Bord et Chef Moniteur" chez IFLY PARIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IFLY PARIS et les représentants des salariés le 2018-12-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07519007783
Date de signature : 2018-12-25
Nature : Accord
Raison sociale : IFLY PARIS
Etablissement : 75342000900023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel (2020-03-30) Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel Amende et remplace l’accord collectif du 30 mars 2020 (2020-12-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-25

iFLY Paris SAS

Après consultation des salariés du 25 novembre au 25 décembre 2018, le présent accord entreprise passé entre iFLY Paris et les salariés de l'entreprise représentés par leur Délégué Syndical définit les conditions de classification et de rémunération des Chefs de bord et Chef moniteur.

Les Chefs de Bord et Chef moniteur rendent compte périodiquement de l’exécution de leurs missions. Leur emploi impliquer la responsabilité d’un service, pour le chef moniteur, ou la gestion d’un équipement, pour les Chefs de bord. Ils peuvent bénéficier d’une délégation limitée de responsabilité pour l’embauche de personnels. En ce sens leur poste relève du Groupe 5 de la CCNS.

Par ailleurs Chefs de bord et Chef moniteur sont autonomes dans la gestion de leur planning et prennent seuls les décisions du quotidien pour l’opération, en l’absence de la direction de l’opération.

Ils n’ont cependant ni responsabilité budgétaire, ni délégation partielle dans le cadre de la politique du personnel ou de représentation auprès des partenaires extérieurs qui sont les critères du Groupe 6.

Dans ce cadre et au regard de l’ensemble de ces éléments, il est convenu que Chefs de bord et Chef moniteur seront classés au Groupe 6 quelle que soit leur ancienneté dans le poste. Ceux bénéficiant de deux années d’ancienneté dans ce poste recevront une rémunération d’au moins 8% au-dessus du minima du Groupe 6.

Accord applicable à compter du 25 janvier 2019. Fait à Paris, le 25 décembre 2018.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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