Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel" chez IFLY PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IFLY PARIS et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T07520020237
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : iFLY Paris
Etablissement : 75342000900023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord entreprise relatif à la classification des Chefs de Bord et Chef Moniteur (2018-12-25)
Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel Amende et remplace l’accord collectif du 30 mars 2020 (2020-12-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-30
iFLY Paris SAS
Référence : C200316 Date : 30 mars 2020
Objet : Accord entreprise relatif à l’activité partielle et à la fin d’exercice annuel
Après consultation de l'ensemble des salariés du 9 au 30 mars 2019, le présent accord entreprise, passé entre iFLY Paris et les salariés de l’entreprise représentés par leurs délégués du personnel et leur délégué syndical, définit les conditions d’application de l’activité partielle ainsi que de la fin d’exercice annuel dans le cadre de la modulation, dans un souci d'équité entre les salariés et de préservation de leurs intérêts.
Chômage technique ou partiel :
Sur une période chômée à 100% :
Les congés qui avaient été préalablement posés sont annulés.
A la reprise de l’activité, le compte de congés acquis est identique à celui lors de la mise en chômage technique.
A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail effectué et temps de travail dû sur le forfait modulation est identique à celui lors de la mise en chômage technique.
Sur une période partiellement chômée :
A la reprise de l’activité, le compte de congés acquis est augmenté de congés acquis à proportion des jours non chômés sur la période (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).Les congés peuvent être posés ou leur pose demandée par l’employeur, à concurrence du temps non- chômé (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).
A la reprise de l’activité, l’écart entre temps de travail pris en compte et temps de travail dû sur le forfait modulation varie suivant le temps de travail effectué sur la période par rapport au temps de travail dû à proportion des jours non chômés (par exemple 60%, en cas de chômage partiel à 40%).
Ainsi le chômage technique ou partiel est neutre sur les congés acquis et sur le temps de travail dû dans le cadre de la modulation.
Les congés payés acquis et non pris sont reportés sur l’exercice suivant.
En cas de temps de travail effectué inférieur au temps de travail dû dans le cadre de la modulation,
l’écart sera déduit du temps de travail effectué sur l’exercice suivant.
Ceci permet en particulier de lisser les congés payés et le temps de travail à effectuer, lors d’un exercice fortement impacté par une absence du salarié ou de l’activité partielle.
Accord applicable à compter du 3 mai 2020. Fait à Paris, le 30 mars 2020.
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