Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise sur le télétravail à domicile régulier et occasionnel" chez FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (Siège)

ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 770 440 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 753 886 092, Code NAF n° 6419Z, dont le siège social est situé 1 place des marseillais 145 bis rue de Paris à Charenton-Le-Pont (94220), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la société FPE,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après :

● SNB CFE-CGC représentée par XXXXXXXX,

● CGT représentée par XXXXXXXXXXXX,

SOMMAIRE

Préambule

Titre 1 : Modification de l’article 2.1.1 “Les rythmes de télétravail” de l’article 2.1 du Titre 2

Titre 2 : Modification de l’article 3.1 “Entrée en vigueur - durée - suivi” du Titre 3

Titre 3 : Formalité de dépôt et publicité

Préambule

Le 15 juillet 2021 un nouvel accord collectif d’entreprise sur le Télétravail régulier et occasionnel est entré en vigueur. Ce nouvel accord s’inscrit, comme les précédents, dans la volonté de l’entreprise de veiller à la qualité de vie au travail de ses équipes et développer l'attractivité en permettant notamment le développement de nouvelles méthodes de travail alliant le travail collaboratif et les nouveaux outils digitaux.

Cet accord qui permet d'expérimenter 3 rythmes de télétravail sera renégocié fin 2022.

Dans le contexte actuel de forte croissance de nos activités informatiques et des recrutements associés et afin d’élargir le bassin d’emploi sur ces métiers en tension, les parties conviennent de modifier les dispositions relatives aux rythmes de télétravail via ce présent avenant.

Par conséquent, le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 2.1.1 “Les rythmes de télétravail” de l’article 2.1 du Titre 2 et l’article 3.1 “Entrée en vigueur - durée - suivi” du Titre 3.

Les autres dispositions de cet accord restent inchangées.

Titre 1 : Modification de l’article 2.1.1 “Les rythmes de télétravail” de l’article 2.1 du Titre 2

Dans leur volonté de favoriser et poursuivre le développement du télétravail au sein de FPE, les parties ont convenu de définir différents rythmes de télétravail. En effet, compte tenu de la diversité des activités et organisations au sein de FPE et de l’expérience acquise du télétravail, elles entendent à la fois inscrire le télétravail comme mode de travail habituel et durable et élargir ses modalités pour permettre la mise en place de l’organisation du télétravail la mieux adaptée à la nature des activités conduites et aux attentes des salariés.

Trois rythmes sont ainsi prévus :

- le télétravail occasionnel permettant de répondre aux besoins des salariés non volontaires au télétravail régulier, aux collaborateurs nouvellement embauchés, au salarié en contrat CDD, y compris alternants, aux stagiaires et aux salariés ne disposant pas de l'autonomie nécessaire à la mise en place du télétravail régulier.

Le télétravail occasionnel est autorisé par le manager à raison d’un maximum de 8 jours par trimestre dans la limite de 2 à 3 jours par mois.

- le télétravail régulier, qui s’inscrit dans une modalité habituelle et durable d’organisation du travail au sein de FPE en alternance avec du travail sur site. Il est organisé selon un des modalités suivantes :

- 1 ou 2 jour(s) par semaine,

- cumulable à la demande du salarié et sous réserve de l'accord managérial avec un crédit maximum de 8 jours de télétravail par trimestre pour un télétravail régulier de 1 jour par semaine et un crédit maximum de 4 jours de télétravail par trimestre pour un télétravail régulier de 2 jours par semaine

- le télétravail flexible, dont l’expérimentation sera possible - ce rythme n’ayant pas encore fait l’objet d’expérimentation au sein de FPE - dans des activités où ce rythme de télétravail serait adapté. Le télétravail flexible peut être réalisé :

- à raison de 25 jours maximum de télétravail par trimestre sans possibilité de report sur le trimestre suivant

- avec au minimum une présence de deux journées sur site toutes les deux semaines,

- au sein de la Direction IT, cumulable à la demande du salarié et sous réserve de l'accord managérial avec un crédit maximum de 8 jours de télétravail par trimestre

Une attention particulière est portée au maintien du lien social au sein du collectif de travail et à la répartition de la présence sur site sur les jours de la semaine.

La mise en place (ou un changement de rythme ou de modalité d’un rythme) prend effet nécessairement le 1er d’un mois.

Pour les salariés à temps-partiel/temps-réduit sous forme de demi-journée(s) ou journée(s) libérée(s), le nombre de jours télétravaillés est adapté en fonction de leur temps de travail pour préserver une présence sur site obligatoire de 2 jours par semaine mininum (hors congés).

Titre 2 : Modification de l’article 3.1 “Entrée en vigueur - durée - suivi” du Titre 3

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 11 mois à compter du 1er février 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera tout effet.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

A son échéance, le présent avenant cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du code du Travail.

Un bilan annuel sur le télétravail sera effectué auprès du Comité Social et Économique de l’entreprise.

Une négociation se tiendra deux mois avant l’échéance du terme de l’accord du 15 juillet 2021 pour examiner son éventuel renouvellement ainsi que les modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.

Titre 3 : Formalité de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Charenton-le-Pont, le 17 janvier 2022 en 5 exemplaires originaux.