Accord d'entreprise "Un Accord sur les conditions d'octroi et de versement d'une Prime de Partage de la Valeur en 2022 au sein de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES" chez FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES (Siège)

ACCORD SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES,

Société par actions simplifiée au capital de 770 440 euros, dont le siège social est situé 1 place des Marseillais, 145 bis rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la société FPE ou l’entreprise,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après,

représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

- la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXX,

- le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXXXX,

D’AUTRE PART,

ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif aux conditions d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur en 2022.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour 2023 a été ouverte le 7 octobre 2022 et elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 21 octobre 2022.

Cette négociation a abouti à plusieurs accords conclus à la même date dont le présent accord qui, en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, met en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après.

Article 1 : Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec la société FPE à la date de son versement.

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus définies percevront au titre de l’exercice 2022, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.000 euros, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période de référence¹ et pour les salariés percevant une rémunération globale brute au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à 90.000 euros.

Article 3 : Modulation de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de :

• la durée de présence effective² au sein de l’entreprise,

et/ou

• la durée de travail³,

au cours de la période de référence telle que définie au présent accord.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

Article 4 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de novembre 2022.

Dans le respect des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues au présent accord :

• est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures en vigueur à la date de son versement pour les salariés dont la rémunération globale brute perçue au cours de la période de référence est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail ⁴,

Elle est en revanche incluse dans le revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

• est soumise à l’impôt sur le revenu et est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement pour les salariés dont la rémunération globale brute perçue au cours de la période de référence est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la base de la durée légale du travail⁵, et inférieure à 90 000 euros.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions

prévues à l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en

vigueur à la date des présentes, par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part,

une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50

% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des

dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de

votants.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, après le versement de la prime de partage de la valeur, et tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect

des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du

travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été

conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera

rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne

comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de

communication interne à l’entreprise.

Fait à Charenton-le-Pont, le 21 octobre 2022