Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT" chez PORCELAINES BERNARDAUD - BERNARDAUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT MISE EN PLACE DU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

BERNARDAUD, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, ayant son siège social 19 rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges, représentée par, Président du Directoire,

D’UNE PART

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., dont l’unité locale est située 24 rue Charles Michel, 87000 Limoges, représentée par, Délégué syndical,

L’ORGANISATION SYNDICALE F.O., dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations syndicales étant ensemble dénommées les « Parties » ou, chacune prise individuellement, la « Partie ».

PRÉAMBULE :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (n° 2022-1158) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a accordé aux entreprises la faculté de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés selon les modalités fixées ci-après.

Consciente des efforts fournis par l’ensemble de ses collaborateurs au cours de l’année 2022, la Direction a ainsi souhaité utiliser ce dispositif pour attribuer une prime de partage de la valeur, dans le respect des dispositions précitées.

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées et ont convenu le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord ») afin de définir les modalités de versement de cette prime.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime d’origine contractuelle, conventionnelle ou résultant d’un usage en vigueur dans l’entreprise.

2. BÉNÉFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés satisfaisant à chacune des conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, à savoir la date de mise en paiement des salaires du mois de novembre 2022 (fixée au 30 novembre 2022) titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation etc.).

• Les salariés dont le salaire brut perçu sur les 12 mois précédant le versement de cette prime (soit de novembre 2021 à octobre 2022) est inférieur à 3 fois la valeur du salaire minimum de croissance.

• Les salariés dont le salaire brut perçu sur les 12 mois précédant le versement de cette prime (soit de novembre 2021 à octobre 2022) au moins égal à 3 fois la valeur du salaire minimum de croissance.

Les membres du personnel intérimaire présents à la date de paiement de la prime de partage de la valeur régie par les présentes en bénéficieront eux-aussi selon les modalités prévues par le présent accord d’entreprise au moyen d’un versement effectué par leur entreprise de travail temporaire de rattachement.

3. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à la date de mise en paiement des salaires du mois de novembre 2022, fixée au 30 novembre 2022. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.

4. MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction du niveau de classification comme suit :

• Pour les niveaux de A à D le montant est fixé à 600 € ;

• Pour les niveaux de E à F le montant est fixé à 800 € ;

• Pour les niveaux de G à J le montant est fixé à 1 000 € ;

Pour un salarié à temps complet présent sur la totalité de la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur tel que fixé par le présent article sera modulé selon les deux paramètres cumulatifs suivants :

1. Modulation au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence

Sont assimilés à du temps de présence au cours de la période considérée le temps de travail effectif ainsi que les absences suivantes : congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale.

Tout bénéficiaire embauché au cours de la période de référence ou ayant été absent pour un motif autre que ceux susmentionnés verra le montant de sa prime modulé à due proportion.

2. Modulation au prorata de la durée contractuelle travail

Les salariés travaillant à temps partiel verront le montant de leur prime de partage de la valeur proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail sur la période de référence ci-dessus fixée.

5. CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE

Le salaire annuel de référence à prendre en compte comprend l’ensemble de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois qui précèdent du versement de la prime de partage de la valeur, soit du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

6. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le smic annuel.

La prime de partage de la valeur sera assujettie à cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le smic annuel.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera effectif que pour la période de paie du mois de novembre 2022, au cours de laquelle aura lieu le versement de la prime de partage de la valeur.

8. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent Accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Chaque Partie signataire se verra remettre un exemplaire original du présent Accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent Accord par tout moyen.

Fait à Limoges, le 21 novembre 2022.

En 4 exemplaires originaux.