Accord d'entreprise "Accord relatif à la bascule informatique suite à la fusion absorption du Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA BASCULE INFORMATIQUE SUITE A LA FUSION ABSORPTION DU CREDIT MARITIME DU LITTORAL DU SUD-OUEST PAR LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest (CMMLSO) et la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) ont juridiquement fusionné le 4 juin 2018.

Dans la continuité du processus de la fusion par absorption du CMMLSO par la BPACA, la fusion informatique, bancaire et organisationnelle interviendra le 3^ème week-end du mois de novembre 2018. La réalisation des opérations liées à la bascule informatique nécessite la mise en place de diverses dispositions exceptionnelles concernant l’élargissement des limitations habituelles de la durée du travail ainsi que des contreparties dont bénéficieront les collaborateurs concernés.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de BPACA qui concourt à la réalisation des opérations liées à la bascule informatique.

Par priorité, l’entreprise fera appel au volontariat sur le ou les services concernés par cette opération ; si le volontariat est insuffisant, l’entreprise conservera ses prérogatives et sa liberté d'organisation pour que certains collaborateurs soient présents sur les périodes nécessaires en tenant compte toutefois des difficultés personnelles ou familiales de chacun.

Les collaborateurs concernés par les modifications ou allongements de leurs périodes de travail pour la période de bascule informatique, soit du 12 au 19 novembre 2018 inclus, en seront tous informés par la Banque dans les meilleurs délais ; en tout état de cause, au plus tard le 28 septembre 2018.

Si pour des raisons impérieuses et tout-à-fait exceptionnellement, un salarié devait être sollicité au-delà de cette date, un délai de 15 jours minimum de prévenance devra être respecté.

ARTICLE 2. ASTREINTE

Des collaborateurs visés par les opérations pourront être d'astreinte sans que leur présence ne soit automatique sur le site, soit à leur domicile, soit en tout autre endroit dans la mesure où l’intervention en cas de besoin ne s’en trouvera pas significativement allongé.

Dans ce cas, les dispositions l’accord relatif aux astreintes, signé le 23 juin 2016, s’appliqueront.

ARTICLE 3. DUREE DU TRAVAIL ET CONTREPARTIES LIEES

En application de l’article L.3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne du temps de travail pourra être portée à 12 heures.

En cas de dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail, aucun collaborateur ne pourra être employé plus de 60 heures par semaine.

La semaine de référence pour la définition des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées sera la semaine civile qui débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h.

Conformément aux termes de notre Accord relatif à l’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur, les heures supplémentaires réalisées donneront droit à une majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, puis au-delà les heures sont majorées de 50%.

En complément, le collaborateur qui aura effectué, au cours d’une même semaine :

• Plus de 48 heures de travail, bénéficiera, en sus des majorations prévues pour les heures supplémentaires, d’une prime de 80€ brut, ainsi que d’une demi-journée de repos.

• Plus de 52 heures de travail, bénéficiera, en sus des compensations prévues ci-dessus pour plus de 48 heures de travail, d’une demi-journée de repos supplémentaire.

La ou les demi-journées de repos ainsi acquises seront à prendre avant le 31 décembre 2018.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux collaborateurs au forfait-jours et ceux à temps partiel.

Dispositions spécifiques pour les collaborateurs à temps partiel :

Pour les collaborateurs à temps partiel, conformément aux dispositions légales, le recours aux heures complémentaires sera possible dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat et fera l’objet d’une majoration de 10%. Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, sera majorée de 25%.

ARTICLE 4. REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT ET CONTREPARTIES POUR LE TRAVAIL UN JOUR HABITUELLEMENT NON TRAVAILLE

Le repos hebdomadaire par roulement pourra être mis en place pour les collaborateurs qui concourent à la réalisation des opérations liées à la bascule : le travail le dimanche est donc possible.

Les collaborateurs concernés ne pourront pas travailler plus de 6 jours par semaine.

Néanmoins, il pourra être dérogé au principe de la consécutivité des deux jours de repos hebdomadaire.

• En cas de travail le dimanche :

Le repos hebdomadaire sera pris un jour de la semaine, fixé en concertation avec l’employeur et en prenant le mieux possible en compte les souhaits des salariés. Ce jour sera fixé si possible au cours de la semaine précédant le week-end de bascule, dans la mesure où la charge de travail le permet.

Le collaborateur percevra une indemnité brute en plus de la rémunération des heures réalisées (rémunérées le cas échéant en heures supplémentaires ou complémentaires) :

• de 125 € brut : si durée de travail inférieure ou égale à 4 heures ;

• de 250 € brut : si durée de travail supérieure à 4 heures.

• En cas de travail un jour habituellement non travaillé autre que le dimanche, c’est-à-dire le samedi 17 novembre 2018 pour les collaborateurs travaillant habituellement du lundi au vendredi et le lundi 19 novembre 2018 pour les collaborateurs travaillant habituellement du mardi au samedi : une indemnité de 15 € brut par heure sera versée, avec un minimum de 60 € brut, en plus de la rémunération des heures réalisées (rémunérées le cas échéant en heures supplémentaires ou complémentaires).

• En cas de travail consécutif le dimanche et un jour habituellement non travaillé autre que le dimanche, c’est-à-dire le samedi 17 novembre 2018 pour les collaborateurs travaillant habituellement du lundi au vendredi et le lundi 19 novembre 2018 pour les collaborateurs travaillant habituellement du mardi au samedi) :

Le collaborateur bénéficiera des indemnités prévues ci-dessus. Concernant le repos hebdomadaire, il devra être pris :

• Un jour de repos au cours de la semaine précédant le weekend de bascule ;

• Un jour de repos au cours de la semaine suivant le weekend de bascule.

Ceci afin que le collaborateur ne travaille pas plus de 6 jours par semaine.

Frais supplémentaires :

Pour tous les collaborateurs, en cas de travail en dehors des heures habituelles du travail entraînant des contraintes de gardes d’enfant de moins de 12 ans, la prime de crèche ou de garde sera doublée, sur présentation de justificatifs (factures et, en cas de garde pendant le samedi et/ou le dimanche, engagement sur l’honneur du conjoint sur son impossibilité d’assumer la garde de l’enfant).

Dans tous les cas de travail hors jours habituellement travaillés, à titre exceptionnel, les frais de trajet domicile/lieu de travail (aller-retour) et de repas (déjeuner) seront pris en charge selon les modalités et barèmes définies dans la politique de déplacements de l’entreprise. Pour bénéficier de cette prise en charge le collaborateur devra initier une note de frais dans l’outil dédié.

ARTICLE 5. RELEVE DES HEURES

Un relevé des heures sera établi par le Responsable hiérarchique ou le Responsable de Projet (ou son délégataire) sur les sites distants.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période de réalisation des opérations liées à la bascule informatique, prévue du 12 au 19 novembre 2018 inclus, à l’issue de laquelle il cesse de plein droit de produire tout effet.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le ……………….

En 3 exemplaire(s)

Signatures