ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES SPECIFIQUES SUR LES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES ET D’ASSURANCES ALLOUES AUX SALARIES DE LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par M …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 3

1.1 Bénéficiaires 3

1.2 Exceptions 3

1.3 Exclusions 4

ARTICLE 2. REGLES DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DU PERSONNEL 4

2.1 Ouverture du compte 4

2.2 Changement de Conseiller 4

2.3 Gestion de la relation au quotidien 5

ARTICLE 3. CONDITIONS DE TARIFICATION DES OPERATIONS ET SERVICES (NON LIES AUX CREDITS) 5

3.1 Principe général de tarification 5

3.2 Exceptions 5

3.3 Offre spécifiques 6

ARTICLE 4. CONDITIONS DE TARIFICATION ET D’ATTRIBUTION PARTICULIERES LIEES AUX OPERATIONS DE CREDITS 6

4.1 Principe général de tarification et d’attribution 6

4.2 Facilité de caisse et découverts 6

4.3 Prêts 6

4.3.1 Prêts personnels 7

4.3.2 Prêts immobiliers à taux fixe amortissables 7

4.3.3 Prêts relais immobilier à but non locatif 8

4.3.4 Prêts de restructuration 8

4.3.5 Regroupement de crédits 9

4.3.6 Prêts à taux variables 9

4.3.7 Autres prêts 9

4.3.8 Renégociation d’un prêt immobilier 10

ARTICLE 5. DEPART DU COLLABORATEUR 11

ARTICLE 6. COMMUNICATION 11

ARTICLE 7. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 11

7.1 Durée 11

7.2 Révision 11

7.3 Dénonciation 12

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 12

Préambule

Dans le respect des règles définies par l’URSSAF, les salariés bénéficient d’avantages spécifiques sur la tarification des produits et services bancaires et d’assurances commercialisés par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA).

Les règles afférentes applicables à BPACA sont issues de différentes fusions dont est née BPACA. La dernière en date, la fusion par absorption de la Caisse Régionale du Crédit Maritime du Littoral du Sud-Ouest cette année, a été l’occasion de réviser les dispositions en la matière.

Ainsi, le présent accord a été conclu dans un souci de simplification et de clarification des règles applicables à ces avantages spécifiques et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il se substitue intégralement et définitivement à l’accord de substitution relatif aux avantages spécifiques alloués aux salariés et anciens salariés de BPACA, signé le 29 novembre 2011, ainsi qu’à tout usage, pratique et mesure unilatérale ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de BPACA.

Le présent accord s’attache à :

• Simplifier les règles ;

• Sécuriser le processus d’application des règles ;

• Garantir le respect des dispositions de l’URSSAF ;

• Faciliter le suivi et le contrôle de la bonne application des règles.

Au travers de ce nouvel accord et en cohérence avec notre projet d’entreprise TECare 2020, BPACA s’inscrit dans une dynamique d’encouragement des collaborateurs à contribuer à la performance de la Banque. Devenir client c’est « AVANCER AVEC #maboîte » et c’est aussi assurer plus facilement la commercialisation de la gamme de produits et services dont le collaborateur est utilisateur.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Bénéficiaires

Les « bénéficiaires » des avantages spécifiques définis par le présent accord sont les :

• Salariés BPACA en contrat à durée indéterminé (CDI), sous réserve de la validation de la période d’essai;

• Retraités de BPACA ;

• « Conjoints » survivants non « remarié » (époux, pacsés ou concubin qui justifient au moment du décès d’un domicile commun) d'un salarié BPACA décédé ;

détenteurs d’un compte bancaire BPACA.

1.2 Exceptions

A titre individuel, le conjoint (époux, pacsé ou concubin justifiant d’un domicile commun) du « bénéficiaire » n’est pas éligible aux avantages spécifiques.

L’accès aux avantages spécifiques par le conjoint du « bénéficiaire » est strictement limité aux produits et services détenus par le « bénéficiaire » pour lesquels le conjoint serait codétenteur (par exemple : co-détention de produits et services dans le cadre d’un compte joint, co-emprunteur d’un prêt accordé au « bénéficiaire »).

1.3 Exclusions

Ne peuvent pas bénéficier de ces avantages spécifiques :

• Les enfants des salariés, majeurs ou mineurs ;

• Le conjoint du salarié (époux, pacsé ou concubin justifiant d’un domicile commun) hors exceptions définies au point 1.2 ;

• Les salariés du Groupe BPCE, y compris les ex-salariés BPACA qui ont bénéficié d’une mobilité Groupe ;

• Les salariés ayant quitté la BPACA pour un autre motif que la retraite ;

• Les comptes professionnels du salarié ;

• Les administrateurs non-salariés de la banque.

ARTICLE 2. REGLES DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DU PERSONNEL

Un « bénéficiaire » ne peut être titulaire que d’un seul compte à vue éligible aux avantages spécifiques (désigné compte 18). Ce compte peut être un compte joint dont le bénéficiaire est co-titulaire. Le cas échéant, les conditions clients sont appliquées aux autres comptes à vue dont est titulaire le bénéficiaire.

Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur, il ne doit y avoir de risque de confusion entre la position du client et la position du collaborateur de la Banque, notamment un collaborateur ne doit pas assurer la gestion de son ou ses comptes, de ceux dont il est mandataire et de ceux de ses proches.

2.1 Ouverture du compte

Le choix du conseiller par le bénéficiaire est régi par la nécessité :

• d’éviter un quelconque conflit d’intérêts

• d’éviter un lien de subordination

• de préserver la confidentialité de la gestion des comptes.

Ainsi, le bénéficiaire désigne le Conseiller de son choix et son agence de rattachement, hors de son agence d’affectation pour les collaborateurs du réseau, et hors lien familial ou d’associé. En fonction des profils particuliers de certains bénéficiaires (conjoint professionnel, particularités patrimoniales…) il sera recherché le conseiller le plus à même de répondre aux besoins et devra présenter les justificatifs associés à son statut (cf. procédure opérationnelle).

2.2 Changement de Conseiller

Un changement de conseiller est autorisé à l‘initiative du bénéficiaire ou devient obligatoire lors de l’apparition d’un conflit d’intérêts (exemple : mutation d’un collaborateur dans l’Agence de rattachement de ses comptes).

Le choix du nouveau conseiller par le bénéficiaire devra respecter les critères définis au 2.1. et faire l’objet d’une information auprès des interlocuteurs compétents définis dans la procédure en vigueur disponible sous l’Intranet.

2.3 Gestion de la relation au quotidien

Concernant le traitement des écartés :

• pour les collaborateurs, les portefeuilles de gestion des anomalies spécifiques sont affectés à la Direction des Engagements. Le Conseiller est associé au traitement des écartés (contact client collaborateur par exemple), dont la décision relève de la Direction des Engagements.

• pour les autres « bénéficiaires » (retraité et conjoint survivant non remarié d’un salarié BPACA) les écartés sont traités par le Conseiller.

Les extournes ou les rétrocessions ne peuvent porter que sur des régularisations liées à une erreur banque, en application de la procédure en vigueur disponible sous l’Intranet.

Les extournes ou rétrocessions commerciales sont exclues, par principe d’équité entre les bénéficiaires et étant donné que les avantages spécifiques en matière de tarification sont par nature des conditions commerciales préférentielles, à l’exception des dispositions particulières pour les indemnités de remboursement anticipé prévues à l’article 4.3.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE TARIFICATION DES OPERATIONS ET SERVICES (NON LIES AUX CREDITS)

3.1 Principe général de tarification

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont les règles URSSAF, les « bénéficiaires » ont pour avantages spécifiques une réduction de 30% sur les tarifs appliqués aux clients sur l’ensemble des prestations de services et des produits du catalogue tarifaire de BPACA, sauf exceptions (cf. 3.2. ci-après).

Lors de campagnes spécifiques, les offres promotionnelles s’appliquent aux « bénéficiaires » dans les mêmes conditions que la clientèle, sans remise supplémentaire, sous réserve des conditions d’éligibilité.

Les « bénéficiaires » ne peuvent pas participer aux jeux et concours à destination de la clientèle organisés par la Banque ou par une autre entité du Groupe.

3.2 Exceptions

Pour les opérations et services suivants, les conditions clients s’appliquent :

• Les taux de rémunération de l’épargne monétaire réglementée et non réglementée

• Les opérations de paiement et de retrait par carte bancaire à l’international

Pour les produits et services commercialisés par les filiales du Groupe BPCE, dont notamment les produits d’assurances (ex. IARD, Prévoyance, Assurance-vie…) des conditions préférentielles peuvent s’appliquer, mais ne sont pas du ressort de BPACA. Les Directions en charge de ces produits spécifiques doivent veiller à la bonne application des conditions préférentielles communiquées par les filiales du Groupe BPCE.

3.3 Offre spécifiques

Les bénéficiaires du présent accord sont éligibles aux offres spécifiques, telle que l’offre CASDEN ou autre partenariat, s’ils en remplissent les conditions d’éligibilité. Dans ce cas, ils bénéficieront des conditions clients relevant de cette offre, sans aucune remise supplémentaire.

Les bénéficiaires concernés devront choisir entre la tarification des clients relevant de cette offre ou de la tarification définie par le présent accord.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE TARIFICATION ET D’ATTRIBUTION PARTICULIERES LIEES AUX OPERATIONS DE CREDITS

4.1 Principe général de tarification et d’attribution

Les dispositions définies à l’article 3.1 s’appliquent à l’exception des conditions particulières définies ci-après.

Les opérations de crédits (prêts, facilité de caisse et découverts) accordés aux bénéficiaires suivront les mêmes principes que les opérations de crédits de même nature accordés aux clients, notamment en termes d’analyse du risque, de délégation et d’outils d’instruction.

4.2 Facilité de caisse et découverts

Les « bénéficiaires » peuvent, sur simple demande auprès de leur gestionnaire de compte, bénéficier d’une autorisation de découvert sous réserve des critères d’endettement.

Le montant de l’autorisation de découvert sera adapté, comme pour la clientèle des particuliers, à la situation financière du salarié. Ce montant pourra, selon l’étude du risque, être inférieur ou égal à 1/12^ème des revenus nets annuels domiciliés à BPACA. Il est convenu de prendre également en compte dans les revenus du salarié 50% des sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’Intéressement et de la Participation (attribution la plus récente : année en cours ou année précédente suivant la date de mise en place ou de révision de l’autorisation de découvert).

En cas de fonctionnement anormal du compte (dépassements réguliers, restructuration, surendettement…), cette autorisation pourra être supprimée.

Les taux des intérêts débiteurs sont calculés trimestriellement sur la base de 70% du taux moyen débiteur des clients particuliers observé sur le trimestre civil précédent.

La communication du taux applicable se fera dans l’Intranet.

4.3 Prêts

Pour prétendre à un prêt aux conditions particulières ci-après définies, le bénéficiaire doit être un « client actif » selon la définition en vigueur et avoir domicilié ses revenus à BPACA.

Les prêts consentis aux bénéficiaires devront être garantis par une assurance emprunteur dans des conditions identiques à celles accordées aux clients. Une remise tarifaire sur le contrat Groupe BPCE sera appliquée dans les conditions déterminées par l’assureur et dans la limite de 70% du tarif clientèle.

Les frais de dossier sur les crédits accordés aux salariés sont :

• Pour les prêts immobiliers et personnels à taux préférentiel définis au 4.3.1 et 4.3.2, le taux préférentiel intègre les frais de dossiers, ainsi il n’y a pas de frais de dossier à appliquer en sus du taux ;

• Pour les prêts pour lesquels le taux clientèle s’applique, les frais de dossiers sont pris à hauteur de 70% du tarif client.

En cas de remboursement anticipé d’un prêt, l’indemnité de remboursement anticipée est due à hauteur de 70% du tarif client, hors :

• cas spécifique d’exonération prévue par la loi,

• si remboursement du prêt pour souscription d’un nouveau crédit à la BPACA, dans ce cas, à l’identique de ce qui est pratiqué pour la clientèle, ces frais sont exonérés ;

• accord exceptionnel d’exonération partielle ou totale donné, à l’identique de ce qui est pratiqué pour la clientèle, en fonction de la qualité globale de la relation commerciale.

4. 3. 1. Prêts personnels

Un « bénéficiaire » peut avoir plusieurs prêts à la consommation à conditions que les critères d’endettement soient respectés.

Taux préférentiel :

Les prêts personnels bénéficient d’un taux préférentiel calculé trimestriellement sur la base suivante :

• 70% du taux TAEG moyen, hors assurance, intégrant les frais de dossier et les frais de garantie, observé lors du trimestre civil précédant l’édition de l’offre de prêt sur les prêts de même nature distribués à la clientèle.

La communication du taux applicable se fera dans l’Intranet.

Le taux retenu sera celui en vigueur à la date indiquée dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

2. Prêts immobiliers à taux fixe amortissables

Taux préférentiels :

Les taux des prêts immobiliers sont établis en fonction de la durée du prêt.

A titre d’information, les durées actuellement en vigueur :

• jusqu’à 84 mois,

• de 85 à 120 mois,

• de 121 à 180 mois,

• de 181 à 240 mois,

• de 241 mois à 300 mois.

Pour chaque durée, un taux préférentiel sera calculé trimestriellement sur la base suivante :

• 70% du taux TAEG moyen, hors assurance, intégrant les frais de dossier et les frais de garantie (SCM, hypothèque,…), observé lors du trimestre civil précédant l’édition de l’offre de prêt sur les prêts de même nature distribués à la clientèle.

La communication des taux applicables se fera dans l’Intranet.

Le taux retenu sera celui en vigueur à la date indiquée dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

Conditions :

Le bénéfice du taux préférentiel s’applique aux prêts immobiliers non réglementés, sans limitation du nombre de prêts, pour l’ensemble des financements immobiliers (acquisition de la résidence principale, acquisition d’une ou des résidences secondaires et/ou locatives, travaux…).

Dans le calcul du taux d’endettement, il est convenu de prendre en compte dans les revenus du salarié 50% des sommes qui lui ont été attribuées au titre de l’Intéressement et de la Participation (attribution la plus récente : année en cours ou année précédente suivant la date de l’emprunt).

En termes de garantie, seront privilégiées, lors de l’étude du dossier, des promesses d’hypothèques. La DRH et la Direction des Engagements se laissant la possibilité de prévoir une garantie supplémentaire en fonction des montants, de la durée, du taux d’endettement et de la situation financière du bénéficiaire.

En cas de vente d’un bien financé par un prêt à taux préférentiel garanti par une promesse d’hypothèque, le bénéficiaire s’engage à rembourser ce prêt.

Cas particuliers : SCI patrimoniale

Pour qu’une SCI patrimoniale puisse bénéficier d’un prêt immobilier à un taux préférentiel et de la promesse d’hypothèque, il faut que plus de 50% des parts de la SCI soient détenues par un ou des « bénéficiaires » des avantages spécifiques.

3. Prêts relais immobilier à but non locatif

Taux préférentiel :

Les prêts relais immobilier à but non locatif bénéficient d’un taux préférentiel calculé trimestriellement sur la base suivante :

• 70% du taux TAEG moyen, hors assurance, intégrant les frais de dossier et les frais de garantie, observé lors du trimestre civil précédant l’édition de l’offre de prêt sur les prêts de même nature distribués à la clientèle.

  4. Prêts de restructuration

Le prêt de restructuration est destiné à financer les problèmes de trésorerie et à assainir la situation des clients : l’objectif principal est d’alléger les charges notamment en étalant les mensualités.

Les prêts de restructuration bénéficient de taux préférentiels calculé trimestriellement sur la base suivante :

• taux préférentiel des prêts immobiliers à taux fixe amortissables défini au 4.3.2. en vigueur + 1%

• taux préférentiel du prêt personnel défini au 4.3.1. en vigueur + 1%

Pour ce type de prêt, la prise de garantie est requise, la qualité de celle-ci est laissée à l’appréciation de la Direction des Engagements.

5. Regroupement de crédits 

Le regroupement de crédits se base sur des encours sains : c'est-à-dire que le taux d’endettement du client AVANT regroupement de crédits doit être dans la norme d’endettement préconisée par la banque.

C’est un prêt permettant de racheter au moins 2 créances et de financer un projet : prêts à la consommation, fin de prêt immobilier, découvert, crédit renouvelable, externes ou internes.

Le taux préférentiel d’un prêt de regroupement de crédits est le taux moyen des prêts à regrouper et du nouveau. Le calcul de ce taux est repris dans l’exemple suivant :

Exemple : Reprise de 2 prêts en cours BPACA + enveloppe de travaux sur 144 mois

Reprise Prêt n°1 => CRD 80 k€ sur 180 mois taux 2,25% (80 k€ x 2,25% = 1800)

Reprise Prêt n°2 => CRD 55 k€ sur 72 mois taux 2 % (55 k€ x 2% = 1100)

Travaux => 35 k€ sur 144 mois à 1,45%* (35 k€ x 1,45% = 507)

Soit total de 3407 (1800+ 1100+ 507), montant total du prêt (CRD + travaux) 80+55+35 = 170 k€

Taux moyen = 3407 x100 / 170000 = 2 %

*exemple de conditions collaborateurs jusqu’à 180 mois

N’entrent pas dans le cadre du regroupement de crédits les opérations de rachat d’un prêt BPACA associé à la souscription d’un nouveau prêt BPACA.

Par exemple, le rachat d’un prêt immobilier à taux préférentiel avec un nouveau prêt immobilier pour « travaux » à taux préférentiel relève du champ de la négociation et non du regroupement de crédits, le nombre de créances reprises étant inférieure à 2 créances.

6. Prêts à taux variables

Des conditions spécifiques s’appliquent pour les prêts immobiliers à taux variables :

• Même conditions que les clients avec une réduction de 30% de la marge et du plafond.

A titre d’exemple :

Si le taux client est Euribor 3 mois + 1% - plancher 2% et plafond 5%, le taux collaborateur sera Euribor 3 mois +0.70% - plancher 2% et plafond 3.50%

Le plancher et le plafond indiqués ci-dessus sont uniquement à titre d’exemple. Dans la pratique, les taux appliqués seront indexés sur les taux clients en vigueur à la date indiquée dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

7. Autres prêts

Les conditions clients (conditions d’éligibilité, montant, garantie et de taux) s’appliquent pour les prêts immobiliers suivants :

• Prêts réglementés (Prêt épargne logement, prêt à taux zéro …), prêts conventionnés (PC) et prêts à l’accession sociale (PAS) ;

• Prêts relais à but locatif ;

• Prêts in fine ;

Ainsi que pour les crédits consommations suivants :

• Crédits renouvelables (ex. FACELIA…)

• Prêts réglementés (ex. Eco prêt à Taux zéro, prêt permis à 1€ par jour…).

Les salariés BPACA peuvent également bénéficier du dispositif Action logement :

Au titre de la participation des Entreprises à l'Effort de Construction versé par BPACA, les salariés BPACA peuvent bénéficier de prêt à des conditions préférentielles auprès d’Action logement pour financer l’acquisition ou la construction de leur résidence principale ou réaliser des travaux au sein de celle-ci.

8. Renégociation d’un prêt immobilier

Conditions :

Les bénéficiaires éligibles aux avantages spécifiques relatifs à la renégociation des prêts immobiliers sont les collaborateurs inscrits et clients actifs. Sont donc exclus les retraités et les collaborateurs clients inactifs.

Les autres critères d’éligibilité à respecter sont :

• Objet du prêt : tout objet de financement immobilier (acquisition de la résidence principale, acquisition d’une ou des résidences secondaires et/ou locatives, travaux…).

• Type de prêt : prêt immobilier standard à taux fixe amortissable (y compris SCI pour acquisition résidence principale) ;

• Dossier Réglementaire Client obligatoirement à jour ;

• Temps entre 2 renégociations (ou depuis la date de décision du prêt) sup. ou égal à 18 mois ;

• Capital restant dû sup. ou égal à 20 000 € ;

• Durée restante sup. ou égale à 36 mois ;

• Ecart de taux entre le taux renégocié et le taux actuel du prêt supérieur ou égal à 0,50 %.

Un bénéficiaire pourra donc solliciter, à tout moment, la renégociation de son prêt immobilier, dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.

Le taux préférentiel renégocié est défini en fonction de la durée restant à courir à la date de mise en place de l’avenant et calculé sur la base du taux préférentiel des prêts immobiliers à taux fixe amortissables (défini au 3.3.2.1) en vigueur + 0,20 %.

Il est possible pour le bénéficiaire de renégocier la durée de son prêt.

Cette renégociation entraîne la prise de frais d’avenant dans les conditions suivantes :

• une réduction de 30% sur le tarif appliqué aux clients (taux, plancher et plafond le cas échéant), ces frais pouvant être lissés.

• Si plusieurs prêts, 1 seule prise de frais sur le prêt le plus important.

ARTICLE 5. DEPART DU COLLABORATEUR

Tout départ de BPACA, pour un autre motif que la retraite ou le décès, entrainera la suppression de ces avantages spécifiques réservés à la qualité de salarié BPACA en contrat à durée indéterminé (CDI), sauf cas particuliers suivants :

• Prêts immobiliers à taux préférentiels :

Le salarié devra obligatoirement proposer une garantie à la Direction des Engagements s’il souhaite conserver son encours de crédit à la BPACA : hypothèque, SCM, cautions personnelles etc. La qualité de la garantie sera laissée à l’appréciation de la Direction des Engagements. Concernant le taux du prêt concerné, le taux appliqué sera le taux mentionné à cet effet dans le contrat de prêt initial.

• Prêts personnels :

Le taux du ou des prêts personnels à taux préférentiels sera maintenu.

ARTICLE 6. COMMUNICATION

Une brochure tarifaire dédiée aux « collaborateurs BPACA » sera établie selon les mêmes modalités et la même périodicité que la brochure tarifaire à destination de notre clientèle de particuliers. Cette brochure tarifaire sera disponible sous l’Intranet.

La communication des taux préférentiels applicables aux opérations de crédits se fera dans l’Intranet.

Afin d’informer les nouveaux embauchés BPACA de ses avantages spéciaux, l’e-agence prendra contact avec eux pour leur présenter ces avantages et leur proposer l’ouverture d’un compte.

Une commission d’interprétation sera réunie à la demande d’un signataire du présent accord. Le cas échéant, la commission aura pour mission de préciser les dispositions de l’accord.

ARTICLE 7. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

7.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2019.

Si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.

7.2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par tous moyens avec des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette demande de révision, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du nouveau texte portant révision, se substituant de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord respectent le cadre des règles appliquées par l’URSSAF dans ce domaine. Une disposition qui deviendrait non-conforme du fait d’une modification des règles URSSAF devra être modifiée ; les parties signataires se réuniront dès que possible en vue d’adapter le présent accord.

7.3 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.

A cette date, l’accord dénoncé continu de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf entrée en vigueur d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le 12 /02 / 2019

En 3 exemplaire(s)

Signatures

Pour les Délégués Syndicaux, Pour la CFDT Pour la CFTC Pour l’UGICT-CGT Pour FO Pour SNB

Pour l’Entreprise,