Accord d'entreprise "Avenant 2 accord exercice droit syndical" chez BPACA - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …., agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, ….

Le syndicat SNB, représenté par son Délégué Syndical, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/

Préambule

Il est rappelé que les parties ont conclu un Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical signé le 12/04/2019, dénommé « l’Accord ».

Dans le cadre de cet Accord, des dispositions relatives aux communications syndicales avaient été mises en place, avec notamment la création d’espaces intranet dédiés pour chaque organisation.

Le contexte sanitaire a mis en évidence certaines difficultés dans le cadre de la communication des organisations syndicales, notamment pour la diffusion papier des tracts, en lien avec le développement du télétravail et pour certaines organisations l’absence de représentant sur site ne permettant pas une diffusion optimale de leur communication papier.

Ainsi, au cours de l’année 2021, un groupe de travail paritaire a été mis en place pour organiser une réflexion sur l’organisation des réunions et des moyens de communications des organisations syndicales.

A l’issue de ces groupes de travail, des négociations ont été engagées au cours de l’année 2022 et ont permis d’aboutir à l’avenant n°1 dont l’objectif est notamment d’intégrer les nouvelles dispositions relatives aux moyens de communication des représentants du personnel. L’avenant précité a été conclu pour une durée déterminée, avec une échéance au 31/07/2023.

Afin de répondre aux enjeux de la Banque de demain et au vu des négociations encore en cours à date de signature du présent avenant, les parties signataires ont convenu de proroger l’application de cet Avenant n°1 par le présent Avenant n°2 et ce, jusqu’au 31/10/2023.

ARTICLE 1 - AMENDEMENT

L’article 6 « Durée- Révision » est modifié comme suit :

« Le présent avenant est conclu pour la période du 01/07/2022 au 31/10/2023, à l’expiration de laquelle il cesse de plein droit de produire tout effet. 

Toutefois, les parties pourront convenir de la reconduction expresse de l’avenant n°2 pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.

A cet effet, un mois avant son expiration, les parties conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.

Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou règlementaires venaient modifier le présent avenant, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant n°2 ».

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant n° 1 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT

Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale.

Le présent Avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Avenant sera également transmis BPCE.

Le présent Avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2023 En 3 exemplaire(s)

Signatures