Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez PEUGEOT BERNARD - SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PEUGEOT BERNARD - SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE et les représentants des salariés le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00121004076
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : SICMA
Etablissement : 75620013500181 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13

XXXXX

_________________________

ENTRE

La société XXXX enregistrée sous le n° SIREN XXXX dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXXXX, dûment mandaté,

ci-après désignée « La société »

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX– Délégué Syndical XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Objectifs

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes suivants :

  1. rémunération

  2. embauche

  3. formation

  4. promotion et évolution professionnelle

  5. qualification

  6. classification

  7. conditions de travail

  8. sécurité et santé au travail

  9. articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2

Domaines retenus

Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :

  • Rémunération effective

  • Formation

  • promotion et évolution professionnelle

  • articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

  1. REMUNERATION EFFECTIVE

ACTION 1

Résorber les inégalités salariales

INDICATEURS CHIFFRES

Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP

  1. FORMATION

ACTION 1

Equilibrer le % d’accès des femmes et des hommes à la formation

 INDICATEURS CHIFFRES

Fixer, pour les femmes et les hommes, des conditions d’accès identiques à la formation

Nombre d’actions de formation suivies

Répartition du nombre de bénéficiaires par sexe

% de femmes par rapport à l’effectif féminin

% d’hommes par rapport à l’effectif masculin

  1. PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

ACTION 1

Assurer l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle (changement d’emploi, promotion)

 INDICATEURS CHIFFRES

Vérifier la cohérence du nombre d’évolutions professionnelle femmes / hommes avec leur proportion

Nombre d’évolutions professionnelles (changement de poste)

% de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle d’une année sur l’autre par CSP

  1. ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

ACTION 1

Favoriserl’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

INDICATEURS CHIFFRES

Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial

Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité

ACTION 2

Améliorer l’harmonisation des temps de vie

INDICATEURS CHIFFRES

Développer le recours au e-learning

Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning

Article 3

Autres dispositions

Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.

En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.

Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le xxxxxx, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

XXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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