Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez RDTA - REGIE DEPART DES TRANSPORTS DE L'AIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés:

La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago, 01000 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part,

Et :

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la RDTA a décidé d'utiliser la faculté offerte, par l’article 2 du Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021 déposé à l’Assemblé Nationale le 2 juin 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. En cas de modification significative notamment relative aux conditions d’exonération sociale et fiscale de la PEPA, prévues par la loi de finances rectificative n°4215 pour 2021 adoptée définitivement par l’Assemblé Nationale, les présentes parties se réuniront afin de renégocier les modalités de versement de la dite prime.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit le 30 juin 2021 ;

- avoir perçu, durant les douze derniers mois précédant le versement, une rémunération brute totale de moins de trois SMIC annuels. Les salariés excédant ce plafond ne pourront pas bénéficier du versement de la prime.

Il est précisé que les douze derniers mois indiqués ci-dessus sont déterminés du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

Pour les salariés bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 2 : Montant de la prime

La prime sera de 350 euros pour les salariés bénéficiaires, temps complet et temps partiel, en fonction du temps de présence. Cette dernière sera appréciée en jours.

Lors des absentes suivantes, les salariés sont considérés comme présents : accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation à temps partiel ou total, activité partielle liée à la crise sanitaire COVID-19.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ou s’il est entré au cours des douze derniers mois cités au deuxième paragraphe de l’article 1, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 juin 2021 via le bulletin de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ne dépassant pas les plafonds règlementaires.

Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable à compter de sa signature. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en un exemplaire original et un exemplaire en version informatique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en une version informatisée auprès de la DREETS par télétransmission sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à BOURG-EN-BRESSE,

Le 17/06/2021

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites :

« Lu et approuvé » - « Bon pour accord »).