ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les Établissements VAUCONSANT, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 757 804 042, ayant son siège social au 6 rue Charles Hermite, ZI des Sables à 54110 Dombasle-sur-Meurthe,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein des Établissements VAUCONSANT :

- CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a fait l’objet de quatre réunions de négociation :

• le 27 Avril 2021

• le 7 Mai 2021

• le 16 Juin 2021

• le 9 Juillet 2021

ARTICLE 1 – OBJET

À partir du contexte diagnostiqué, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La santé et la sécuité au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 2 ans et 5 mois et prendra effet à compter du 1^er Août 2021.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

ARTICLE 3 – CONTEXTE DIAGNOSTIQUÉ AU 31 DÉCEMBRE 2020

Article 3.1 : Effectif de l’entreprise au 31 décembre 2020

Hommes	Femmes	Total Effectif
101	20	121
83.5%	16.5%	100%

L’effectif global de l’entreprise au 31 décembre 2020 est de 121 personnes.

Cet effectif se répartit de la façon suivante :

	Ouvriers	Employés techniciens	Agents de Maîtrise	Cadres	Apprentis	TOTAL
Hommes	52	18	11	15	5	101
Femmes	3	14	0	2	1	20
TOTAL	55	32	11	17	6	121
Hommes	51.5%	17.8%	10.9%	14.9%	5.0%	100%
Femmes	15.0%	70.0%	0%	10.0%	5.0%	100%

Le positionnement, la qualification et la classification de cet effectif au sein de l’entreprise se présente de la manière suivante (données hors apprentis) :

NON CADRES	Coef. 155 Niveau I	Coef. 190 Niveau II	Coef. 215 Niveau III	Coef. 225 Niveau III	Coef. 240 Niveau III
Homme		5	24	2	21
Femme	1	2	1		1

NON CADRES	Coef. 255 Niveau IV	Coef.270 Niveau IV	Coef.285 Niveau IV	Coef.305 Niveau V	Coef.365 Niveau V
Homme	5	10	12	1	1
Femme	1	3	8

CADRES	92	100	114	120	125	135
Homme	1	5	1	3		5
Femme			1		1

Nous noterons qu’une femme est au niveau le plus bas (coef. 155) et qu’il n’y a pas de poste équivalent tenu par un homme. Par ailleurs, il n’y a pas de femme au niveau le plus élevé (coefficient 135).

Article 3.2 : Effectif par catégorie professionnelle et tranche d’âge au 31.12.2020 (hors apprentis)

	Ouvriers	Employés techniciens	Agents de maîtrise	Cadres	TOTAL
	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme
TOTAL	52	3	18	14	11	0	15	2	96	19
Moins de 25 ans	1		1						2
De 25 à 34 ans	9		3	4	2				14	4
De 35 à 44 ans	19	1	7	6	0		6		32	7
De 45 à 54 ans	13	1	6	3	6		8		33	4
55 ans et plus	10	1	1	1	3		1	2	15	4
TOTAL	96	19	115

16,5% de l’effectif sont des femmes et 73,7% d’entre elles sont dans la catégorie employés et techniciens.

Article 3.3 : La durée et organisation du travail

La majorité du personnel de l’entreprise au 31 décembre 2020 est embauchée sous contrat à durée indéterminée (données hors apprentis) :

	Ouvriers	Employé emTechnicien	Agents de maitrise	Cadres	TOTAL
	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme
TOTAL	52	3	18	14	11		15	2	96	19
Contrats à durée déterminée	1	1					1		2	1
TOTAL C.D.D. en % par rapport à effectif total	2.1%	5.3%
Contrats à durée indéterminée	51	2	18	14	11		14	2	94	18	115
TOTAL C.D.I en % par rapport à effectif total	97.9%	94.7%

Au 31 décembre 2020, nous comptabilisons 6 contrats d’apprentissage en plus de nos 112 contrats à durée indéterminée et 3 contrats à durée déterminée.

La durée du travail concernant les 112 contrats à durée indéterminée et les 3 contrats à durée déterminée se répartit de la façon suivante :

	Homme	%	Femme	%
Temps complet	96	100%	18	94.7%
Temps partiel entre 20 et 30h *		0%	1	5.3%
TOTAL**	96		19

* Temps partiel qui dépend du contrat de travail ou de la demande du salarié

** Hors apprentis

Article 3.4 : L’embauche

7 salariés présents dans les effectifs au 31/12/2020 ont été embauchés sur l’année 2020, soit 6.0% de l’effectif. Aucune des ces embauches ne concernent des femmes en 2020.

	Embauches 2020
	Hommes	Femmes
Ouvriers	3
Employés techniciens	1
Agents de maîtrise
Cadres	3

Ces 7 embauches se répartissent de la façon suivante (hors apprentis) :

	Ouvriers	Employés Techniciens	Agents de Maîtrise	Cadres	TOTAL
	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme
CDI Temps complet	2		1				3		6
CDI Temps partiel
CDD Temps complet	1								1
CDD Temps partiel

Article 3.5 : La promotion professionnelle

Les changements de coefficient effectués dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 sont repris dans le tableau ci-dessous :

	Ouvriers	Employés techniques	Agents de maîtrise	Cadres	TOTAL
	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme
TOTAL	52	3	18	14	11		15	2	96	19
Nombre de promotions	14		1				1	1	16	1

16,7% des hommes ont été promus en début d’année 2021, pour 5,2% des femmes.

Article 3.6 : La formation professionnelle

La formation externe réalisée par l’entreprise au cours de l’année 2020 se décline comme suit :

	Homme	%	Femme	%	TOTAL	%
TOTAL	96	85.0	19	15.0	115	100
Nombre de personnes formées	26	86.7	4	13.3	30	100
Nombre d'heures d'action en formation	572.5	91.1	56	8.9	628.5	100

27% des hommes ont reçu une formation, pour 21% des femmes.

La durée de formation moyenne est de 22 heures pour les hommes, pour 14 heures pour les femmes.

Si l’on prend du recul sur les 3 années précédentes, la synthèse des formations externes est la suivante :

(salariés au 31/12/2020, hors apprentis, avec au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2020)

	Homme	%	Femme	%	TOTAL	%
TOTAL	96		19		115
Salariés avec – de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2020	3		0		3
Salariés avec + de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2020	93		19		112	100%
Dont : ayant eu une formation sur les 3 années précédentes	36	38.7%	9	47.3%	45	40.2%

Sur les 3 dernières années, 39% des hommes ont reçu une formation, contre 47% pour les femmes.

Article 3.7 : La rémunération effective

La rémunération moyenne au 31 Décembre 2020 (hors apprentis, Directeur Général et délégués commerciaux), se présente de la manière suivante (salaires bruts sur 13 mois, hors ancienneté) :

	Ouvriers	Employés Techniciens	Agents de maitrise	Cadres
Homme	1934.40 €	2371.38 €	2479.09 €	4253.93 €
Femme	N/A	2311.72 €	N/A	N/A

Les personnels de sexe féminin étant trop peu nombreux dans les catégories ouvriers, agents de maîtrise et cadres, on ne peut faire un comparatif que dans la catégorie Employés/Techniciens ou elles sont en moyenne moins rémunérées que les hommes (-59,66€).

Par niveaux, la rémunération moyenne au 31 Décembre 2020, (salariés en CDI et CDD, hors apprentis, Directeur Général et Délégués Commerciaux), se répartit de la façon suivante : (sachant que les éléments ci-dessous donnent des éléments de comparaison par niveaux, ceux-ci pouvant concerner des métiers et fonctions différentes).

	Niveaux I et II	Niveau III	Niveaux IV et V	Cadres
	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme
Nombre	5	3	47	2	29	12	10	2
Salaire mensuel moyen	1740.17 €	NC	1949.53 €	NC	2421.20 €	2390.97 €	4253.93 €	NC
Ecart %	%	%	4.1%	%

ARTICLE 4 – DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Au vu des constats précisés à l’article 3 de ce présent accord, il a été décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des quatre domaines d’action suivants :

• domaine d’action n°1 : La rémunération effective ; (domaine obligatoire)

• domaine d’action n°2 : La formation ;

• domaine d’action n°3 : Les conditions de travail ;

• domaine d’action n°4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Pour chacun des quatre domaines cités ci-dessus, ont été déterminés au moins un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif choisi.

Article 5.1 : Domaine d’action lié à la rémunération effective

Au vu du diagnostic présenté à l’article 3.7 de ce présent accord, des écarts subsistent toujours entre la rémunération des femmes et des hommes.

Il est convenu que le présent accord continue de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Objectifs	Actions	Indicateurs	Calendrier
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes	Nombre de bilans des augmentations individuelles réalisés incluant l’analyse des augmentations individuelles, par sexe et par catégorie professionnelle	1 fois par an lors de la mise à jour du contexte diagnostiqué
	Sensibiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale	Nombre de responsables hiérarchiques sensibilisés avant l’attribution des augmentations individuelles	1 fois par an et dans les 2 mois précédant le début des NAO
	Allocation d’une enveloppe de rattrapage des écarts salariaux dans le budget des négociations annuelles obligatoires (NAO)	Pourcentage de la masse salariale brute et part de l’enveloppe annuelle Nombre de personne ayant bénéficié de l’enveloppe (si supérieur ou égal à 3 personnes)	1 fois par an lors des NAO

Article 5.2 : Domaine d’action lié à la formation

Au vu du diagnostic présenté à l’article 3.6 de ce présent accord, nous notons qu’il y a toujours plus d’hommes formés que de femmes que ce soit en heures de formation ou en nombre de personnes formées.

Il est donc nécessaire de continuer à équilibrer le plan de formation et de sensibiliser les responsables, tout en poursuivant les démarches engagées permettant aux femmes d’accéder à des métiers à dominance masculine et inversement.

Objectifs	Actions	Indicateurs	Calendrier
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation	Faire bénéficier d’une formation les salariés qui en bénéficient le moins	Pourcentage de femmes et d’hommes qui ont eu au moins une formation sur les 3 dernières années	1 fois par an lors de l’élaboration du plan de formation et à chaque mise à jour
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille	Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail	Nombre de formations réalisées en interne/externe	À chaque organisation de formation

Article 5.3 : Domaine d’action lié aux conditions de travail

L’entreprise participe à des aménagements pour réduire notamment le port des charges lourdes, le but étant de diminuer les situations ponctuelles de pénibilité rencontrées par les salariés des deux sexes.

En conséquence, il est convenu que le présent accord se fixe pour objectif d’améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes.

Objectifs	Actions	Indicateurs	Calendrier
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes	Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes	Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés	À chaque action d’amélioration
Etudier l’éventuel impact des conditions de travail sur l’absentéisme pour chaque sexe	Calculer l’absentéisme et analyser les arrêts de travail par sexe, tranche d’âge et par zone	Résultats chiffrés du suivi par année et par sexe	1 fois par an lors de la mise à jour du contexte diagnostiqué

Article 5.4 : Domaine d’action lié à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

L’entreprise veille à ce que ses employés puissent concilier leur activité professionnelle et l’excercice des leurs responsabilités familiales en s’assurant de la prise en compte de la qualité de vie au travail.

Objectifs	Actions	Indicateurs	Calendrier
Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale	Permettre aux salarié(e)s en charge de famille de bénéficier le jour de rentrée scolaire d’une absence autorisée de 2 heures, à prendre en une fois, et à récupérer pour : - tout enfant entrant en école primaire (maternelle et élémentaire) et en 6ème. - tout enfant en situation de handicap sans condition d’âge	Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif par sexe	À la signature du présent accord
Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux	Accorder à la mère ou au père dont la présence est indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. La prise de ces jours se fait par journée entière. Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans. (Cette mesure est conventionnelle pour les cadres et étendue à l’ensemble de l’entreprise)	Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du congé supplémentaire par sexe	À la signature du présent accord

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI

Une fois par an, les membres du Comité Social et Economique seront consultés sur l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Dombasle sur Meurthe, le 26 Juillet 2021,

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical CFDT