Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 17 mars 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe Legrand en France" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°1 du 17 mars 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France

Entre :

• La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT 

Pour FO 

Préambule

La crise sanitaire qui sévit depuis le début de l’année 2020 a conduit à une réflexion sur les moyens de communication et d’exercice des mandats au sein du Groupe Legrand.

Cet avenant apporte des modifications aux dispositions mises en place avec la réforme des instances en 2019 afin de favoriser le fonctionnement des mandats de représentations des organisations syndicales et le droit d’expression collective que ces dernières exercent.

Article 1- Dotation des Organisations Syndicales Représentatives

Le paragraphe 5.1.1 Dotation des Organisations Syndicales Représentatives de l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France est désormais rédigé comme suit :

« Il sera mis à disposition de chaque salarié élu ou mandaté par une Organisation Syndicale représentatives au niveau du Groupe, qui n’en serait pas d’ores et déjà doté professionnellement ou au titre d’un autre mandat et, qui en fera la demande :

• un ordinateur fixe ou portable (au choix du représentant du personnel) équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand), avec les accessoires liés à la sécurité et la confidentialité. Lorsqu’un représentant est déjà doté d’un ordinateur par Legrand, le remplacement se réalisera à l’occasion du besoin de changement (obsolescence ou panne).

• une adresse e-mail pour chaque représentant de l’Organisation Syndicale qui n’en n’est pas doté professionnellement.

Les produits consommables standards référencés dans les catalogues d’achat Legrand (e-proc) seront pris en charge par la Direction.

Il sera également mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe qui en feront la demande trois (3) téléphones portables (smartphone). Le délégué syndical central sera en charge de les répartir au niveau national entre des salariés élus ou mandatés et d’informer la Direction des Ressources Humaines France des noms des personnes à qui il souhaite les attribuer. Le délégué syndical central informera la Direction de tout changement d’utilisateur élu ou mandaté préalablement ou au plus tard à la date de changement. Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables seront précisées aux utilisateurs.

Par ailleurs, les représentants ainsi dotés pourront bénéficier des formations Office 365 accessibles sur la base Learning With Legrand. Ceux qui l’estimeraient nécessaire pourront également solliciter leur Responsable Ressources Humaines pour une aide à la prise en main du nouvel outil.

Les Organisations Syndicales et leurs représentants devront respecter l’intégrité des outils mis à leur disposition par l’entreprise. Ils seront responsables du matériel et devront se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

Le représentant ainsi doté devra restituer le matériel à la Direction de l’établissement sous deux semaines à compter du terme de son mandat, sauf événement exceptionnel qui sera étudié. »

Compte tenu de la situation actuelle de pénurie mondiale de composants ralentissant la fabrication des ordinateurs, la Direction veillera autant que faire se peut à ce que ces nouvelles dotations parviennent aux représentants d’ici fin mai 2021 et en tout état de cause pour la rentrée de septembre 2021.

Article 2- Négociations Nationales

Le Groupe Legrand a développé une culture forte du dialogue social. Ainsi, de nombreux accords sont dotés d’une commission de suivi et le nombre de négociations nationales n’a cessé de croître au fil des années. La Direction est par ailleurs attachée à ce que des représentants de tous les sites puissent être choisis par les organisations syndicales pour s’impliquer dans ces négociations et les commissions qui en découlent. La participation à ces rendez-vous nationaux requiert néanmoins une disponibilité importante et des déplacements parfois incompatibles avec l’organisation de la vie personnelle, ce qui peut être un frein à l’investissement de certains représentants.

Dans ces conditions, et prenant en compte l’évolution des technologies favorable à une organisation alternative et plus actuelle de ces temps d’échanges, les parties au présent accord sont convenus d’apporter des adaptations. Le paragraphe 5.3.2- Moyens de l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France est désormais rédigé comme suit :

« 5.3.2- Moyens

Lors de la première réunion concernant un nouveau thème de négociation, les temps de préparation de chacune des rencontres suivantes seront définis en fonction du niveau de complexité du sujet traité.

Cette première réunion nécessitant de se caler en termes de contenu et d’attendus et la réunion conclusive seront prioritairement organisées en présentiel. Elles pourront néanmoins être organisées en distanciel, notamment :

• lorsque la thématique est simple ou bien connue des partenaires,

• lorsque la dernière réunion consiste principalement en une relecture d’un document, notamment du projet d’accord sur lequel les parties à l’accord ont été en mesure de transmettre leurs suggestions en amont,

• mais également lorsque le jour retenu n’est pas favorable à un déplacement.

En général, les commissions de suivi des accords se tiendront en distanciel.

Les parties signataires estiment toutefois que la tenue de réunions en présentiel peuvent favoriser le dialogue social. La Direction veillera à ce qu’il y ait au moins une fois par an des réunions nationales qui ait lieu en présentiel. Néanmoins, un membre d’une délégation pourra demander à maintenir sa participation en distanciel.

La participation à une négociation au niveau du Groupe entraîne automatiquement l’acceptation par les coordonnateurs syndicaux d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les horaires de réunion viennent remplacer les horaires théoriques qui lui sont normalement applicables, sans que cela ne conduise le salarié à percevoir une rémunération inférieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait occupé son poste.

Lorsqu’un coordonnateur syndical a un temps inoccupé entre deux réunions de négociation en présentiel à l’initiative de la Direction, ce temps sera pris en charge par l’entreprise s’il est inférieur ou égal au temps aller-retour sur son établissement d’appartenance, dans la limite (temps de réunions et temps inoccupé) de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé sur son poste de travail pour chaque journée concernée.

Lorsque la réunion se tient en présentiel, la prise en charge des temps de trajet se fera suivant les pratiques des différents établissements. Les frais afférents seront pris en charge sous réserve de la validation de la Direction de l’établissement d’appartenance.

Par ailleurs, les coordonnateurs syndicaux pourront réserver des salles de réunion de façon ponctuelle et dans le respect des règles internes de réservation. »

Article 3- Coordination des syndicats et sections syndicales au niveau du Groupe

Afin d’assurer la coordination au niveau national des syndicats et des sections syndicales d’établissement et de filiales du Groupe LEGRAND en France, le paragraphe 4.5 de l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France prévoit la prise en charge de frais dans la limite d’un budget annuel.

Compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de prévention des risques pour la santé, les organisations syndicales ont peu ou pas utilisé le budget potentiel de l’année 2020.

En conséquence, cinquante pourcent (50%) du budget non consommé en 2020 sera reporté pour une utilisation en 2021.

Dans l’hypothèse, où les conditions sanitaires ne seraient pas réunies pour permettre l’organisation d’un « intercentre » en 2021, le report ci-dessus de 2020 pourra être utilisé en 2022.

Article 4 – Tracts syndicaux

L’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France rappelle au paragraphe 5.2.4.1. les bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie et notamment l’interdiction de procéder à des envois collectifs de communications syndicales en dehors des cas limitativement énumérés par ce même paragraphe.

Les organisations syndicales peuvent mettre leurs communications dans les « servez-vous » à l’attention notamment des populations non connectées pour limiter les contacts dans le cadre des mesures barrières.

Par ailleurs, elles disposent chacune d’un intranet sur lequel elles peuvent mettre à disposition ces mêmes communications à l’attention des populations connectées, avec possibilité pour le salarié qui le souhaite de créer une alerte « nouveauté ».

Néanmoins, afin de permettre aux organisations syndicales de communiquer plus facilement avec les salariés pour lesquels le télétravail est requis par recommandation gouvernementale, les organisations syndicales pourront envoyer leurs tracts aux salariés par mail jusqu’au 30 juin 2021. Cet envoi sera réalisé par l’un des interlocuteurs syndicaux appartenant au site (mandatés ou élus). A cet effet, une adresse générique liée à une liste de diffusion sera créée pour chaque établissement. Les organisations syndicales s’engagent à garder confidentielle cette adresse générique et à ne pas l’utiliser pour d’autres finalités que la distribution de tracts syndicaux.

Article 5- Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales BDES du Groupe Legrand est accessible depuis le réseau interne aux élus des différents sites et aux représentants syndicaux respectivement en fonction du champ territorial de leur mandat.

La crise sanitaire et les mesures barrières recommandées par le Gouvernement ayant conduit les représentants du personnel et des organisations syndicales à télétravailler pour certains d’entre eux, et en tout état de cause, à limiter leur temps de présence dans les locaux syndicaux, la Direction mettra en œuvre les modifications techniques requises pour permettre un accès à la BDES en dehors du réseau.

Pour rappel, la BDES mettant à disposition des données sensibles et stratégiques pour l’entreprise, son accès s’accompagne d’une exigence stricte de confidentialité.

Article 6- Durée de l’avenant et formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 17 mars 2021,

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Legrand sa et ses filiales en France,

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,

CFDT – CFE-CGC –

CGT – FO –