Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 14 juin 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe Legrand en France" chez LEGRAND FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2021-06-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T08721002052
Date de signature : 2021-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR 2020 (2020-03-04)
Avenant n°1 du 26/06/2019 à l'accord sur la représentation du personnel et des Organisations Syndicales au sein de l'UES Legrand du 12-10-2018 (2019-06-26)
Accord du 26/06/2019 sur le délégué syndical central, les moyens d'expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du groupe Legrand en France (2019-06-26)
moyens attribués au CCE - avenant (2018-01-31)
vote électronique (2018-01-31)
avenant irp aux négociations (2018-01-31)
Accord sur la représentation du personnel au sein de l'établissement de Limoges de l'Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 26-11-2018 (2018-11-26)
Accord sur l'exercice des mandats en Limousin du 26-11-2018 (2018-11-26)
Accord du 12 octobre 2018 sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND (2018-10-12)
Accord du 12-10-2018 sur la composition, les attributions et les moyens du Comité de Groupe (CDG) Legrand (2018-10-12)
Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand (2018-10-12)
Avenant n°2 du 14/09/2020 à l’accord du 12/10/2018 sur les moyens et les attributions du CSEC de l’UES Legrand et des CSE du Groupe Legrand (2020-09-14)
Avenant n°1 du 17 mars 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe Legrand en France (2021-03-17)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2021 (2021-03-26)
Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-04-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-14
Avenant n°2 du 14 juin 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France
Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Préambule
La crise sanitaire qui sévit depuis le début de l’année 2020 a conduit à une réflexion sur les moyens de communication et d’exercice des mandats au sein du Groupe Legrand. L’Etat d’urgence a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans ces conditions, les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 26 juin 2019 et à son avenant n°1 du 17 mars 2021.
Article 1- Tracts syndicaux
La date du 30 juin 2021 mentionnée au paragraphe 4 de l’article 5 de l’avenant n° 1 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France est remplacée par la date du 30 septembre 2021.
Article 2- Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 14 juin 2021,
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand sa et ses filiales en France,
Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,
CFDT – CFE-CGC –
CGT – FO –
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