Accord d'entreprise "Avenant n°3 du 5 novembre 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe Legrand en France" chez LEGRAND FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T08721002217
Date de signature : 2021-11-05
Nature : Avenant
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectifs relatif aux modalités de désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (2018-08-30)
Avenant n°1 du 26 juin 2019 à l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand (2019-06-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-05
Avenant n°3 du 5 novembre 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France
Entre :
La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Monsieur Directeur des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Préambule
La crise sanitaire qui sévit depuis le début de l’année 2020 a conduit à une réflexion sur les moyens de communication et d’exercice des mandats au sein du Groupe Legrand. Malgré l'amélioration générale enregistrée ces dernières semaines, quelques signaux récents de dégradation doivent amener à maintenir la vigilance sur les mesures de prévention et notamment les gestes barrières.
Dans ces conditions, les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 26 juin 2019 et à ses avenants n°1 du 17 mars 2021 et n°2 du 14 juin 2021.
Article 1- Tracts syndicaux
La date du 30 septembre 2021 mentionnée à l’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord du 14 juin 2021 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France est remplacée par la date du 31 janvier 2022.
Article 2- Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 5 novembre 2021,
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand sa et ses filiales en France,
Directeur des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,
CFDT – CFE-CGC –
CGT – FO –
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