Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SOREAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOREAL et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T00122004260
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : SOREAL
Etablissement : 75920093400017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SOREAL, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par , en sa qualité de Directeur.
La Société SOREAL NUTRITION ANIMALE, dont le siège social est sis à VONNAS (01540), représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
Composant l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical de l'UES SOREAL /SOREAL NUTRITION ANIMALE
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE :
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SOREAL/SOREAL NUTRITION ANIMALE arrivera à échéance le 15 mars 2022.
Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique afin de garantir une continuité dans les échanges sur les dossiers en cours d’examen.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections de renouvellement des mandats à venir seront proclamés et au plus tard le 31 octobre 2022, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil des prud'hommes - 32 Avenue Alsace Lorraine à BOURG EN BRESSE (01000), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à VONNAS, le 21 février 2022
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société
Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO
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