Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD FORMALISANT L’EXISTENCE DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez FREUDENBERG JOINTS PLATS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD FORMALISANT L’EXISTENCE

DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

AU SEIN DE FREUDENBERG JOINTS PLATS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société FREUDENBERG JOINTS PLATS, SAS au capital de 12 484 477 Euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 759 500 564, dont le siège social est situé Le Betout, 2 route de Nantiat 8140 Chamboret, représentée, aux fins des présentes, par Monsieur Xxxxx, son Directeur Général dûment habilité.

Ci-après désignée « La Société », "L’Entreprise" ou "L’Employeur"

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par Madame Xxxxx, sa déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentative au sein de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS SAS, représentée par Monsieur Xxxxx, son délégué syndical

Ces organisation syndicales étant majoritaires au sein de l’entreprise.

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le 1^er avril 2016, les partenaires sociaux ont conclu un accord formalisant l’existence d’une couverture complémentaire santé au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu d’un accroissement de la part patronale de la cotisation à la mutuelle.

Cette modification nécessitant une révision de l’accord du 1^er avril 2016, les parties se sont rencontrées et, après discussion,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er -

A compter du 1^er février 2019, l’article 5 de l’accord collectif du 1^er avril 2016 est modifié comme suit :

« Article 5 - Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sera prise en charge dans les conditions suivantes :

5.1 Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947

La cotisation obligatoire sera celle correspondant à la couverture individuelle du salarié (cotisation « isolé »), dont le montant sera fixé comme suit :

Montant de la cotisation	Part patronale	Part salariale	Part CE
70.56 €	62.29 €	5 €	3.27 €
Pourcentage	88.28 %	7.09 %	4.63 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répartie entre la société, les salariés et le comité d’entreprise selon les mêmes pourcentages de répartition.

À titre optionnel, les salariés pourront choisir une couverture « famille », couvrant leurs ayant-droits, définis selon les termes du contrat passé avec l’organisme assureur.

Le montant de la cotisation « famille » sera fixé comme suit :

Montant de la cotisation	Part patronale	Part salariale	Part CE
112.46 €	62.29 €	29.55 €	20.62 €
Pourcentage	55.39 %	26.28 %	18.33 %

En cas d’évolution ultérieure de la cotisation « famille », la part patronale demeurera identique à celle applicable à la contribution patronale « isolé ».

5.2 Salariés relevant de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947

La cotisation obligatoire sera celle correspondant à une couverture « famille », assurant une protection du salarié et de ses ayant droits tels que définis par contrat passé avec l’organisme assureur.

Le montant de la cotisation sera fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (6.11% du plafond mensuel de la sécurité sociale au jour de la signature des présentes) :

Montant de la cotisation 2019 6.11 % du PMSS	Part patronale	Part salariale	Part CE
En euros	123.80 €	72.02 €	5.51 €
Pourcentage	60 %	37,33 %	2,67 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répartie entre la société, les salariés et le comité d’entreprise selon les mêmes pourcentages de répartition.

Article 2 -

Les autres dispositions de l’accord initial, non contraires aux présentes, demeurent inchangées

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans la société au jour de la signature des présentes.

3.2 Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er février 2019.

3.3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

3.4 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

3.5 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 3.6.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

3.6 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en quatre exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Un exemplaire est destiné à chaque partie signataire, et exemplaire est destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lim

oges.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Chamborêt, le 13/02/2019 en 4 exemplaires

Pour FEUDENBERG JOINTS PLATS

M. Xxxxx

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Les organisations syndicales :

Pour la CGT : Mme Xxxxx Pour la CFE / CGC : M. Xxxxx

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