Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CLINIQUE SAINT ANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT ANDRE et les représentants des salariés le 2021-12-10 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05421003552
Date de signature : 2021-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINT ANDRE
Etablissement : 76380135400013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-10
Entre la Clinique Saint-André
102, Rue Jean Jaurès
54500 Vandœuvre
représentée par Madame xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de directrice
et
la CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.
PREAMBULE
Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 12 mars, 9 avril et 11 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 1 : PRIME COVID
La CFDT demande le versement de la prime Macron dite « PEPA » de 2000€ nets.
La direction explique d’une part que pour prétendre à ce montant il faut avoir conclu dans l’année un accord d’intéressement, d’autre part, que les résultats de la clinique en 2021 ne permettent pas le versement d’une telle prime.
Article 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
La CFDT demande l’installation de la climatisation dans les salles de soins et offices alimentaires, ainsi que la salle de détente du bloc opératoire.
La direction, bien que très favorable à la demande depuis plusieurs années, ne peut pas faire un retour favorable. Il n’est pas possible de dissocier les climatisations ainsi. Le chiffrage total avoisine les 450 000€, ce qui n’est pas validé par le Groupe dans nos investissements.
La direction proposera un séquençage par bâtiments pour avancer par étape. Pour 2021 et 2022, cela ne fait pas partie des investissements retenus par le Groupe.
La CFDT demande également la mise à disposition d’une machine à café/capuccino en accès libre pour tous les salariés.
La Direction valide la demande et mettra même à disposition 2 machines. Une machine est déjà installée au bloc opératoire, une autre sera installée au 1er étage des soins et la dernière sera installée à l’administratif.
Le coût annuel s’élève à 8850€ (location des machines et recharge), hors travaux d’installation et de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité réalisés en interne.
Dans un souci d’écologie et de développement durable, la clinique ne fournira pas les gobelets et touillettes. Les personnels seront invités à utiliser des couverts et non de la vaisselle jetable.
Article 3 : ECOLOGIE
La CFDT demande l’installation d’un abri à 2 roues pour sécuriser les personnels et extérieurs venant en vélos ou deux-roues. La Direction valide cette demande. Cela ne devra cependant pas empiéter sur les places de stationnement déjà peu nombreuses et nécessitera du terrassement. L’investissement sera de 12 000€ hors terrassement et bétonnage.
Article 4 : DUREE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires : un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Vandœuvre, le 10 décembre 2021
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Déléguée syndicale CFDT Directrice
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