ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par…………………….., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après « la société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise  :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………… en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 04/05/2023, 25/05/2023, 15/06/2023, 29/06/2023, 07/09/2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Il a été exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant dans la politique des Ressources Humaines :

• Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser des personnels dans le cadre de la pénurie de main d’œuvre actuelle.

• A la volonté de privilégier une politique des ressources humaines soucieuse de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, aux termes de ces 5 réunions, à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels salariés de la Clinique Convert sis 62 avenue de Jasseron 01000 Bourg-en-Bresse.

Article II – MESURES SALARIALES

2.1 - Politique salariale : Complément d’établissement

Une prime d’emploi est mise en place en faveur des bénéficiaires suivants :

• Le personnel de l’accueil

• Les brancardiers

• Les secrétaires médicales

• Les agents de service hospitalier

• Les agents de stérilisation

• Le personnel de la comptabilité

• Les magasiniers

• Les lingères

• Les aides-soignantes du service endoscopie

• L’archiviste

• Les SSIAP

• Le coursier

Il est précisé que la prime sera versée en fonction du service de rattachement planning du salarié.

La mise en application de cette prime sera effective à partir du bulletin de salaire de novembre 2023 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2023

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Montant de la prime :

La prime « complément d’établissement » s’élèvera à 40€/brut par mois pour l’ensemble des emplois cités ci-dessus.

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous.

• La prime entre dans la définition de l’assiette de calcul des éléments suivants :

• Heures supplémentaires ;

• RAG ;

• Congés payés ;

• Etc.

• Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes,

• Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel,

2.2 – Politique salariale : Prime transport

Il est convenu entre les parties de la suppression de la prime transport actuel de 3.51€ net par mois.

La prime transport d’un montant de 200€ annuel net sera versée à tous les salariés sous réserve de la présentation d’une carte grise à leur nom ou d’une attestation du propriétaire accompagné de la carte grise du véhicule attestant que le collaborateur soit l’utilisateur du véhicule.

Cette prime a pour objectif de participer à la prise en charge des frais de carburant ou alimentation électrique des salariés.

La prime sera versée sur la paie du mois de Décembre 2023 à titre exceptionnel pour l’année 2023. Pour les années suivantes, le versement interviendra sur la paie du mois de juillet.

Les salariés devront fournir au service RH la copie de la carte grise et ou attestation au plus tard le 30 novembre pour l’année 2023 et le 1^er juin pour les années suivantes, après publication d’une note de la Direction.

La prime de transport sera versée aux salariés CDI ou CDD ayant au minimum 6 mois de d’ancienneté dans la clinique à la date du versement. Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.

2.3 – Prime Chambre particulière, référente hôtelière et facturation

Le présent paragraphe lié à la vente des chambres particulières, en faveur de la référente hôtelière et du service facturation, formalise le versement mis en place précédemment et ne fait pas l’objet d’une négociation financière supplémentaire dans le cadre des NAO 2023.

2.3 -1 Prime Objectif Chambre particulière

• Les conditions d’attribution et modalités de calcul

Cette prime brute mensuelle est une prime collective, pour chaque vente de prestation par patient une prime est associée

Le montant total de la prime est ensuite divisé par le nombre de personnes concernées dans le service. La prime individuelle calculée est versée le mois suivant la vente des prestations.

A titre d’exemple pour l’exercice en cours :

• Si les ventes sont supérieures à 70% de l’objectif budgétaire :

BAREME
Offre	Gain par vente (€)
SOLO CLASSIC	0,5
SOLO PLUS	1
SOLO CONFORT	2
BULLE PLUS	1
BULLE CONFORT	1,5

• Si les ventes sont inférieures à 70% de l’objectif budgétaire :

BAREME
Offre	Gain par vente (€)
SOLO CLASSIC	0,25
SOLO PLUS	0,75
SOLO CONFORT	2
BULLE PLUS	1
BULLE CONFORT	1,5

La prime sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuel du salarié et en cas d’arrivée ou de départ sur la période, de même pour toutes absences.

Seules ne seront pas déduites les absences pour congés payés, récupération, jour évènement familial, heures ou jours de délégation

Important :

La vente sera prise en compte dans le tableau de calcul des primes sans tenir compte de la négociation éventuelle du prix de vente de la prestation. (exemple : négociation au tarif de prise en charge de la mutuelle)

• Les salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés du service admission en CDI et en CDD d’une durée de plus de 90 jours.

2.3-2 Prime objectif référente hôtelière

• Les conditions d’attribution et modalités de calcul

Cette prime brute mensuelle est une prime individuelle, fonction de l’atteinte du chiffre d’affaires budgété.

Le barème de déclenchement sera susceptible d’évoluer et chaque changement sera présenté aux élus en CSE annuellement

A titre d’exemple sur l’exercice 2023-2024

BAREME
CA	GAINS
> 74% du CA budgété	0 €
75% et 84%	35 €
85% et 94%	50 €
95% et 99%	80 €
100 à 109%	100 €
< 110%	130 €

.

La prime sera proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle du salarié et en cas d’arrivée ou de départ sur la période, de même pour toutes absences.

Seules ne seront pas déduites les absences pour congés payés, récupération, jour évènement familial, heures ou jours de délégation

La prime est versée sur le mois M+1 sous réserve des délais de remontée des chiffres.

• Le bénéficiaire

Le ou la référent(e) hôtelière

2.3-3 Prime Objectif Délai Moyen Règlement /Délai Moyen Facturation

• Les conditions d’attribution et modalités de calcul

Le montant de la prime est calculé en fonction de l’atteinte des objectifs en matière de DMR et de DMF, en deux calculs distincts.

La prime individuelle mensuelle versée en principe à M+1 sous réserve des délais de remontée des chiffres.

La prime est calculée au prorata temporis du temps de travail contractuel.

Seules ne seront pas déduites les absences pour congés payés, récupération, jour évènement familial, heures ou jours de délégation

Le montant global de la prime sera réparti entre les salariés présents.

A titre d’exemple, pour l’année en cours, le barème est le suivant :

BAREME			BAREME
DMR	GAINS		DMF	GAINS
> 19,5 jours	0 €		> 9 jours	0 €
Entre 19,5j et 19,1 jours	15 €		Entre 8,5j et 9 jours	50 €
Entre 19J et 18,6 jours	25 €		Entre 8J et 8,5 jours	75 €
Entre 18,5j et 18 jours	35 €		Entre 7,5j et 7,9 jours	90 €
< 18 jours	45 €		< 7,4 jours	100 €

Le barème de déclenchement sera susceptible d’évoluer et chaque changement sera présenté aux élus en CSE annuellement

• Les salariés bénéficiaires

Sont concernés les salariés en CDI ou en CDD de plus de 90 jours, du service de facturation, du bureau des sorties.

2.4- La médaille du travail

Le présent paragraphe lié à la médaille du travail formalise le versement mis en place précédemment et ne fait pas l’objet d’une négociation financière supplémentaire dans le cadre des NAO 2023.

La Direction versera aux salariés bénéficiaires d’une médaille du travail après validation de l’éligibilité par les services de la Préfecture, les sommes suivantes :

Les salariés éligibles devront faire les démarches en ligne sur le site de la Préfecture pour valider le dossier.

Le nombre d’années s’entend en années de présence sur l’établissement pour avoir les sommes suivantes.

Ce montant sera susceptible d’être réévalué après information auprès des élus dans le cadre des IRP. Cette prime sera versée via la fiche de paie.

A titre d’exemple, pour l’année 2023

MEDAILLE
Grand Or (40 ans)	1300.00 €
Or (35 ans)-	1000.00 €
Vermeil (30 ans)	800.00 €
Argent (20 ans)	500.00 €

Article III – CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. – Accompagner les aidants

La Direction s’engage à signer une convention de partenariat avec l’ADAPA, afin d’améliorer le quotidien des salariés aidants.

Est considéré comme aidant une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap

La Direction s’engage à entamer les discussions et à porter des actions avant la fin de l’année 2023.

Article IV : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 08/12/2022, pour une durée de 3 ans, arrivé à échéance le 07/12/2025.

Article V : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article VI : GEPP/

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP (Gestion de l’emploi et des parcours professionnels), dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.

Article VII : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article VIII – DUREE – REVISION - DENONCIATION

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir de la date de signature du 5 octobre 2023

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article IX : FORMALITES

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article X : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 octobre 2023

Pour la Direction

Pour le Syndicat CFDT