ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par XXX , agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Table des matières

ACCORD SOCIAL ET SALARIAL 1

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 1

PREAMBULE 3

TITRE I. CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE II – MESURES SALARIALES 3

2.1 - Politique salariale : Grille de rémunération 3

2.2 - Prime « extrême urgence » 4

2.3 – Prime « pied levé » 4

2.4 - Prime roulante 4

2.5 - Création d’un groupe de travail en vue d’une prime pour « service rendu » 4

TITRE III – CONDITIONS DE TRAVAIL 5

3.1. – Salle de repos 5

3.2. – Organisation du Temps de travail 5

TITRE IV – DUREE – FORMALITES DE DEPOT – APPLICATION DE L’ACCORD 5

4.1 – Durée et date d’entrée en vigueur 5

4.2 - Non cumul 5

4.3 – Formalités 5

4.4 – Dépôt - Publicité 6

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 14 Octobre 2021, le 18 novembre 2021, le report de la date du 09 décembre 2021 sur le 13 janvier 2022, et le 03 février 2022, elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la pénurie de main d’œuvre actuelle.

• A la valorisation et à la facilitation de l’organisation des remplacements en interne dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire,

• A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

TITRE I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent document est établi suite à l’accord constaté à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de laquelle les partenaires sociaux et la Clinique Convert ont négocié sur différents thèmes.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels salariés de la Clinique Convert sis 62 avenue de Jasseron 01000 Bourg-en-Bresse.

4. TITRE II – MESURES SALARIALES

2.1 - Politique salariale : Grille de rémunération 

L’ensemble des thèmes et informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, sur la base des éléments transmis par la Direction, et les organisations syndicales, le point établissement sera réévalué de 6.98 à 7.02.

La mise en application de cette réévaluation sera effective à partir de la signature du présent accord.

Les parties sont convenues d’une rétroactivité de la mesure à partir du 1^er janvier 2022 qui fera l’objet d’une ligne de régularisation sur les bulletins de paie des salariés.

2.2 - Prime « extrême urgence » 

Les partenaires sociaux sont convenus de l’application à durée indéterminée de la prime « Extrême urgence » issue de l’article 4-1-2 de l’avenant n°5 du 02 juillet 2009 à l’accord collectif du 14 décembre 1999, mais également issue de l’accord NAO du 19 décembre 2019.

Le montant de cette prime est de 3,60 euros brut par heure travaillée.

Modalité de calcul : nombre d’heure x 3,60 euros brut.

2.3 – Prime « pied levé »

Les partenaires sociaux sont convenus de l’application à durée indéterminée de la prime « pied-levé », issue des accords NAO du 22 septembre 2016, du 25 octobre 2017, et du 19 décembre 2019.

Le montant de la prime « Prime au pied levé » est de 7,20 euros brut par heure travaillée.

Modalité de calcul : nombre d’heure x 7,20 euros brut.

2.4 - Prime roulante

Les partenaires sociaux sont convenus de l’application à durée indéterminée de la « Prime équipe Roulante ».

Il est prévu que cette prime soit régulièrement réévaluée ; elle sera indexée sur la valeur du point conventionnel.

Cette prime mensuelle sera équivalente à cinq fois la valeur du point conventionnel.

2.5 - Création d’un groupe de travail en vue d’une prime pour « service rendu »

La direction et les partenaires sociaux s’engagent dans la création d’un groupe de travail dont la mission sera d’étudier les conditions de la mise en place d’une prime pour « service rendu » (polyvalence, disponibilité…etc…).

Le groupe de travail sera composé des délégués syndicaux de l’établissement, accompagnés par 1 élu du CSE de leur choix, et de la Responsables des Ressources Humaines, accompagnée d’un représentant de l’employeur.

La direction s’engage à organiser la première réunion de travail avant la fin du second trimestre 2022.

5. TITRE III – CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. – Salle de repos

Dans un souci constant de garantir les meilleures conditions de travail, la direction s’engage à réserver une salle de pause et de repas plus grande que celle actuellement mise à disposition des salariés. En effet, dans le cadre de la réattribution des bureaux de consultation des médecins libéraux, une salle sera identifiée. La direction s’engage également à la rénover et à l’aménager avec un nouveau mobilier pour créer un espace de restauration et un espace de type cyber café.

3.2. – Organisation du Temps de travail 

Lors de précédentes NAO la direction s’est engagée dans un projet de modification de la journée dite « GJ » pour « Grande journée », qui organiserait le temps de travail des personnels de soins sur une amplitude de 12 heures.

Le groupe de travail a validé les nouveaux horaires (19h00-7h00 pour la nuit et 6h50-19h10 pour la journée) et la nouvelle organisation jour/nuit (12h00 d'amplitude pour 12h00 payées pour la nuit et 12h20 d'amplitude pour 11h40 payées pour la journée) des personnels soignants.

7. TITRE IV – DUREE – FORMALITES DE DEPOT – APPLICATION DE L’ACCORD

   1. – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues dans l’article 2.5, qui sont à durée déterminée.

Le présent accord entre en vigueur le 03 février 2022.

- Non cumul

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

– Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en mains propres, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

– Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme telaaccords.travail-gouv.f et un exemplaire sera envoyé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg en Bresse, le 03 février 2022,

Pour la Direction XXX

Pour le Syndicat CFDT XXX Pour le syndicat CGT XXX