Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (NAO 2022)" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

1. 

   Transports BERNIS SAS

4. Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale, et sur la mobilité

La négociation s’est déroulée entre les soussignés :

La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par Monsieur ………………., Directeur Général, assisté de Monsieur …………………..;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur …………….,

• FO, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical, sera assisté de Monsieur …………….,

• CFTC, représentée par Monsieur …………., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur ………………..,

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS avaient été conviés le 6 décembre 2021 à une réunion préparatoire en vue, notamment, de définir le calendrier et les sujets à traiter dans la Négociation Obligatoire 2022 portant sur les points suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation );

• La mobilité ( impact du déplacement entre le domicile et le lieu de travail ) ;

  1. Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes syndicales FO :

• Augmentation de … % pour l’ensemble des salariés, applicable au 01/01/2022

• Prime de …… euros

• Augmentation de la prime d’ancienneté pour les ouvriers de ….% à …..%

• 1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 15 ans

• Mise ne place des chèques déjeuners pour ceux qui le souhaitent

Demandes syndicales CFTC :

• Augmentation de …… % pour l’ensemble des salariés, applicable au 01/01/2022

• Prime de …….euros

• Augmentation de la prime d’ancienneté pour les ouvriers de ….% à …..%

• 1 jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 15 ans

• Mise ne place des chèques déjeuners pour ceux qui le souhaitent

Demandes syndicales CFDT :

• Augmentation de ……. % hors NAO Nationale

  2. Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 7 février 2022, la direction commente les résultats de 2021, et les perspectives économiques.

Il est insisté sur les dotations conséquentes d’intéressement et de participation qui représente une part significative du résultat.

Comme Proposition initiale de revalorisation des salaires de base, la direction propose …… % avec une garantie de …… euros, dont la date d’effet serait le 1^er janvier 2022

Des questions complémentaires sur les informations communiquées sont prises en compte. Les réponses seront apportées lors de la réunion suivante.

Les délégations syndicales restent sur leurs demandes initiales.

Lors de la réunion du 14 février 2022:

En ouverture de la réunion, la direction présente de nouvelles propositions :

• Une augmentation des salaires de base selon 3 tranches  avec effet au 1^er janvier 2022:

  • …. euros pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à …… euros ;

  • …… % pour les salaires bruts mensuels de base compris entre plus de ……. euros et inférieurs ou égaux à …… euros

  • …… % pour les salaires bruts mensuels supérieurs à …… euros ;

• Une dotation exceptionnelle de ………….. euros à répartir entre les CSE pour le financement d’Activités Sociales et Culturelles ;

• La direction est ouverte à la demande qui lui a été faite par FO et CFTC de donner la possibilité de choix alternatif des chèques déjeuner en contrepartie d’une NAO réduite de ….. euros pour ceux qui feraient ce choix.

En clôture de la réunion, les positions des délégations syndicales sont les suivantes:

Pour FO :

• Demande de combien la direction serait prête à relever le montant de la dotation aux CSE en plus des autres propositions faites.

Pour la CFDT :

• Revalorisation des salaires de base de …… % avec effet au 1^er janvier 2022 pour tous demande quel pourcentage s’y ajouterait sans la dotation aux CSE.

Pour la CFTC :

• Soit une augmentation des salaires de 4 % pour tous avec effet au 1^er janvier 2022.

• Soit une augmentation de ……% pour les salaires inférieurs ou égaux à ……. euros et une augmentation de …… %, et une dotation aux CSE de ….. euros par collaborateurs

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 28 février 2022

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, ainsi que des salariés dont la rémunération annuelle brute en 2021 était supérieure ou égale à 60 K€ et des salariés occupant un poste de responsabilités à régionales ( RAQ, RSRCR, RPTR, RAIR, RPM, ROE ).

3 – 2 - 1. Pour la revalorisation des salaires de base ( sous réserve du choix alternatif des chèques déjeuner au paragraphe 3-2-2 ). L’effet de cette revalorisation est au 1^er janvier 2022, en référence aux salaires de base hors ancienneté figurant sur les bulletin de paie du mois de janvier 2022 avant effet de la NAO 2022:

• Augmentation de ……. % sur les salaires bruts de base hors ancienneté du mois de janvier 2022 avant NAO, inférieurs ou égaux à ………………. euros ;

• Augmentation de …. % sur les salaire de base brut hors ancienneté du mois de janvier 2022 avant NAO, supérieur à ……………. euros.

3 – 2 - 2. Choix alternatif des chèques déjeuners :

• Il est convenu qu’à travers le présent accord, les collaborateurs autres que ceux percevant des frais de repas ou de déplacement relevant de disposition conventionnelle en rapport avec leurs horaires et organisation de travail, et pouvant bénéficier de la NAO sur les salaires 2022 qui n’étaient pas jusqu’à présent bénéficiaire de l’attribution de chèques déjeuner peuvent les choisir en alternative à l’augmentation de salaire de base mentionnée au paragraphe 3-2-1 du présent accord. Il ne peut donc y avoir cumul des deux avantages. Toutefois, une compensation est opérée en attribuant une augmentation différentielle de salaire de base pour ceux qui ont opté pour les chèques déjeuners. Cette augmentation différentielle correspond à la différence entre le onatant de l’augmentation résultant de l’article 3-2-2 auquel on retranche la somme de …… euros ( vingt septe euros )

• Le choix des chèques déjeuners sera pour une durée indéterminée et irrévocable au sens où aucune contre -partie ne pourra être revendiquée en cas de renoncement ultérieur au bénéfice des chèques déjeuners. Le formulaire d’option devra être retournée à la direction contre décharge au plus tard le 15 mars 2022. Par son choix des chèques déjeuners, le salarié acceptera le prélèvement sur son bulletin de paie de sa part de contribution.

Les modalités pratiques de mise en place des chèques déjeuners sont identiques à celles des NAO 2010, 2011, 2012 et 2019, avec un effet au 1^er janvier 2022.

Le montant unitaire de chaque chèque déjeuner est de …….. euros ( six euros ). La répartition de la prise en charge est de …… euros ( trois euros et soixante cents ) à charge de l’employeur et …… euros ( deux euros et quarante cents ) à charge du salarié.

L’attribution de chèques déjeuners est lissé sur l’année. Une période de référence de 12 mois pour un temps plein donne droit à ……. chèques déjeuners, soit 12 chèques par mois calendaires.

• Le nombre de chèques déjeuners sera réduit à concurrence du nombre de jours d’absence autres que congés payés, congés de fractionnement, congés pour ancienneté, ainsi que du nombre de jours où des frais réels ou conventionnels de repas ont été remboursés ou pris en charge directement par l’entreprise. Toute journée d’absence vaudra décompte d’un demi-chèque déjeuner. Le nombre de chèques déjeuner sera réduit chaque fois qu’un nombre entier sera atteint. Les demi -valeurs non déduites seront reportées sur les mois suivants.

3 – 3. Dotation aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Il a été convenu avec les signataires du présent accord : une dotation exceptionnelle non reconductible aux Comités Sociaux et Economique d’Etablissement sera versée au plus tard le 18 mars 2022 pour leur budget Activités Sociales et Culturelles pour un montant de …… Keuros à répartir entre les CSE des agences, au prorata du nombre de salariés présents dans leur effectif respectif au 28 février 2022.

3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le résultat du calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de l’année 2021 ne fait pas apparaître la nécessité d’actions correctives ; il n’est globalement pas calculable

Un état des rémunération hommes – femmes par agence avait par ailleurs été communiqué dan le cadre de la préparation de la présente négociation.

Les délégations syndicales n’ont pas présenté de revendications complémentaires spécifique en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes.

Il a été convenu de négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail ; le précédent accord visant les mêmes objets étant arrivé à échéance.

3 – 5. Disposition en matière de mobilité visant à réduire l’impact du trajet domicile – lieu de travail

Il a été convenu de rattacher cette négociation à celle à venir sur l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3 – 6. Durée effective et organisation du temps de travail

En l’absence de revendication, aucune nouvelle disposition n’a été envisagée.

3 – 7. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite. C’est un dispositif de type PERO ( Plan d’Epargne Retraite Obligatoire )

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

Il a été convenu que calcul de l’intéressement au titre de l’activité de l’année 2022, sur les critères autres que le résultat d’exploitation, font l’objet d’un avenant n°3 à l’accord du 2 mars 2020.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Application selon les conditions de l’article 3-1 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DREETS de la Haute - Vienne ( par voie dématérialisée ) et du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 28 février 2022, en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFTC

Monsieur ……….signataire Monsieur ……signataire

Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

Monsieur ……signataire Monsieur ……signataire