Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES (NAO)" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

Transports BERNIS SAS

Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2023 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale, et sur la mobilité

La négociation s’est déroulée entre les soussignés :

La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par …….. Directeur Général, assisté de …….. Responsable service paye ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par …….., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de ……..,

• FO, représentée par …….., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de ……..

• CFTC, représentée par …….., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de ……..,

D’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Transport Bernis a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 décembre 2022 et les réunions de négociation se sont tenues les 6 février 2023, 13 février 2023 et 20 février 2023.

Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes syndicales FO :

• Augmentation de … % pour l’ensemble des salariés

• Augmentation de … % de la prime d’ancienneté sur chaque tranche d’ancienneté avec un plafond à … %

• Mise en place d’un bilan social individuel

• Prévoir une clause dite de « revoyure » en milieu d’année

Demandes syndicales CFTC :

• Augmentation de … % pour l’ensemble des salariés applicable au 01/11/2022

• Ancienneté : revalorisation de … € brut sur l’ensemble des tranches et rajout de tranches supplémentaires allant jusqu’à 36 ans

• Chèques déjeuners passer de … à … chèques par mois d’un montant de … € au lieu de … €

• Prise en charge de la journée de solidarité 2023 à charge de Geodis.

• Avoir un deuxième jour de télétravail

Demandes syndicales CFDT :

• Augmentation de … % pour l’ensemble des salariés

Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 6 février 2023, la direction commente les résultats de 2022, et les perspectives économiques.

Il est insisté sur les dotations conséquentes d’intéressement et de participation qui représentent une part significative du résultat.

Des questions complémentaires sur les informations communiquées sont prises en compte. Les réponses sont apportées.

Les délégations syndicales revoient leurs demandes initiales.

Les parties échanges de nouveau et décident de clore cette première journée.

Lors de la réunion du 13 février 2023 :

En ouverture de la réunion, la direction et les instances représentatives échangent sur les dernières propositions du 6 février 2023.

A 11 h 45, la direction présente de nouvelles propositions.

De nouveaux échanges ont lieu sur les différents sujets afin de prendre en considérations les demandes de chacun.

Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 20 février 2023

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2023, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, ainsi que des salariés dont la rémunération annuelle brute en 2022 était supérieure ou égale à … K€ et des salariés occupant un poste de responsabilités à régionales (RAQ, RSRCR, RPTR, RAIR, RPM, ROE).

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base 

L’effet de cette revalorisation est au 1^er février 2023, en référence aux salaires de base hors ancienneté figurant sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023 avant effet de la NAO 2023 :

• Augmentation de … € sur les salaires bruts de base hors ancienneté du mois de janvier 2023 avant NAO, inférieurs ou égaux à … euros ;

• Augmentation de … € sur les salaires de base brut hors ancienneté du mois de janvier 2023 avant NAO, supérieur à … euros et inférieur à … €

• Augmentation de … € sur les salaires de base brut hors ancienneté du mois de janvier 2023 avant NAO, supérieur à … euros.

3 – 2 - 1. Revalorisation de la prime ancienneté

• Pour les ouvriers passage de … à … % de la prime ancienneté après 15 ans ;

• Revalorisation pour toutes les catégories de personnel de la prime d’ancienneté de … % après 20 ans et … % après 30 ans.

Soit pour les ouvriers … % après 20 ans et … % après 30 ans.

Soit pour les employés et maîtrises … % après 20 ans et … % après 30 ans.

3 – 3. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le résultat du calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de l’année 2022 ne fait pas apparaître la nécessité d’action corrective ; le total des points obtenus est de ….

Un état des rémunération hommes – femmes par agence avait par ailleurs été communiqué dans le cadre de la préparation de la présente négociation.

Les délégations syndicales n’ont pas présenté de revendication complémentaire spécifique en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes.

Pour mémoire un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 11 avril 2022.

3 – 4. Disposition en matière de mobilité visant à réduire l’impact du trajet domicile – lieu de travail

Une prime transport a été versée au mois d’avril 2022 pour l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires selon les critères de la Décision Unilatérale Employeur.

Lors des CSE du mois de septembre 2022, une information sur la mobilité et le co-voiturage a été partagée puis affichée.

L’accord sur le télétravail a été mis en place en 2022. Il a ainsi permis aux salariés occupant des postes permettant le télétravail d’effectuer du télétravail selon les dispositions de l’accord.

3 – 5. Durée effective et organisation du temps de travail

En l’absence de revendication, aucune nouvelle disposition n’a été envisagée.

3 – 6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCOL avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite. C’est un dispositif de type PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire)

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

L’accord d’intéressement arrivant à échéance, il a été convenu d’ouvrir dès ce jour les négociations sur le nouvel accord triennal à mettre en place.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Application selon les conditions de l’article 3-1 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DREETS de la Haute - Vienne (par voie dématérialisée) et du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 20 février 2023, en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFTC

…….. ……..

Pour le syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

…….. ……..