Accord d'entreprise "DON DE JOURS DE REPOS" chez CAF 28 - CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR (Siège)

ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’EURE ET LOIR

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 3

1.1 Champ d’application 3

1.2 Bénéficiaires du don 3

1.3 Les jours pouvant faire l’objet du don 4

1.4 Conditions relatives au salarié faisant un appel au don 4

2. LES MODALITES 4

2.1 Procédure de demande pour le salarié bénéficiaire 4

2.2 Procédure de dons de jours de repos 5

2.3 Prise des dons par le bénéficiaire 5

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 5

4. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 5

5. REVISION 5

6. PUBLICITE 6

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales d’EURE et LOIR (Caf28), dont le siège est à CHARTRES, 10 rue Charles Victor Garola, représentée par XXXXX, Directeur

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord afin de définir les modalités de mise en œuvre au sein de la Caisse d’allocations familiales dispositif de don de jours de repos entre salariés.

1. PREAMBULE

Introduit par la loi du 9 mai 2014 n°2014-459, le dispositif de don de jours entre salariés est prévu par le Code du Travail en ses articles L1226-65-1 et L3142-25-1.

Le présent accord vise à préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la Caf d’Eure-et-Loir.

1. Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée de travail (temps, plein, temps partiel) ou encore leur statut (cadre ou non cadre), aussi bien en tant que bénéficiaires du don que donateurs.

2. Bénéficiaires du don

Peut bénéficier d’un don de jours de repos :

• Tout salarié dont l’enfant, quel que soit son âge, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• Tout salarié dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

De plus, au titre de l’article L.3142-25-1, tout salarié proche aidant peut bénéficier de don de jours de congés lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :

• le conjoint que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage,

• un ascendant ou descendant direct,

• un collatéral jusqu'au quatrième degré,

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

  3. Les jours pouvant faire l’objet du don

Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours, en renonçant à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Il peut s’agir :

• de jours de Rtt

et/ou

• de jours de congés mobiles

et/ou

• de jours de congés supplémentaires (par exemple, congés enfants à charge, congés ancienneté…)

et/ou

• de jours de congés de fractionnement

et/ou

• de la journée administrative (supplémentaire)

et/ou

• de jours de congé principal pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (soit les jours de congés excédant 20 jours ouvrés)

dans la limite de 10 jours maximum par année civile.

C’est un acte basé sur le volontariat. Les dons sont anonymes et le bénéficiaire ne peut pas être désigné nominativement.

Les jours donnés doivent être acquis et non utilisés. Ils ne font l’objet d’aucune contrepartie.

4. Conditions relatives au salarié faisant un appel au don

Au cours d’une année (du 1^er mai N au 30 avril N+1), un salarié peut bénéficier d’une période de 40 jours ouvrés de dons à prendre de façon continue ou fractionnée. Ce droit est conditionné à la présentation d’un certificat médical établi par le médecin qui suit le patient visé à au point 1.2.

Pour bénéficier d’un don de jours, le salarié doit avoir, le cas échéant, épuisé son droit à congé conventionnel enfant malade. Il devra également avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur un CET, des jours RTT et congés supplémentaires, ainsi que ses congés principaux à l’exception de 10 jours ouvrés, afin de préserver le droit à repos du salarié.

2. LES MODALITES

1. 5. Procédure de demande pour le salarié bénéficiaire

Le salarié qui souhaite bénéficier de don de jours adresse sa demande par écrit au service Rh.

Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical visé au point 1.4.

Cette demande, validée par la Direction, fait l’objet d’une réponse écrite. Le Service Rh informe le manager de l’agent afin de prendre toutes dispositions utiles pour le bon fonctionnement du service.

S’il le souhaite, le salarié sera reçu par le Référent santé et handicap.

6. Procédure de dons de jours de repos

Dès que la Direction a connaissance qu’un salarié fait une demande de don de jours pour s’occuper de la personne définie au point 1.2, un appel aux dons est effectué auprès de l’ensemble des salariés de la Caf28 par le service Rh.

Tout salarié pourra donc faire un don lorsque la Direction lancera un appel aux dons de jours.

Les jours donnés au-delà du besoin du salarié bénéficiaire feront l’objet d’une rétrocession aux salariés donateur, selon une répartition équitable organisée par le service Ressources humaines.

Pour formaliser les dons, le salarié utilisera le formulaire disponible dans l’intranet sous la rubrique ressources humaines, Imprimés.

A réception du formulaire dûment complété, le service Rh validera le don.

En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs par le service Rh et un nouvel appel aux dons pourra être effectué.

7. Prise des dons par le bénéficiaire

La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou ½ journée de façon continue ou fractionnée.

Dans la mesure du possible, le service Rh consultera la hiérarchie de l’agent bénéficiaire sur la base d’un calendrier prévisionnel.

Pendant la période d’absence, le salarié conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis auparavant. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’ancienneté. Cependant, ces absences ne permettent pas au salarié d’acquérir des congés payés.

3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Si un problème d’une particulière importance était constatée, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

5. REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

6. PUBLICITE

Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Chartres, le 17 juillet 2023

Le Directeur

Pour	Pour
La déléguée syndicale,	La déléguée syndicale,