Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez COLLEGE STE EUVERTE STE CROIX - OGEC STE CROIX STE EUVERTE (Siège)

Orléans, le 07 juillet 2022

NEGOCIATIONS COLLECTIVES DES SALARIES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DANS L’ETABLISSEMENT

Dernière Réunion Annuelle

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Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2022, une réunion s’est tenue le mardi 28 juin 2022 à 16h00 au Lycée des métiers.

A l’issue de cette réunion, les négociations annuelles sont closes sur les décisions suivantes.

Négociations salariales

1. Prime exceptionnelle

Le CA accorde un budget maximum de 40 000 euros de gratification qui sera utilisé sous forme d’une prime à verser au cours de l’exercice budgétaire en attendant de préférence la reconduction du dispositif défiscalisé selon le mode précédent (type Macron). D’autant plus que le dispositif pourrait fort probablement être reconduit. Nous attendrons donc la rentrée scolaire pour fixer les modalités selon le dispositif fiscal en vigueur. S’il y a une défiscalisation, cela permettra de remettre une somme plus importante à chacun. Cette prime sera versée au prorata en fonction du temps de travail contractuel.

2. Renouvellement des chèques vacances

L’OGEC ne souhaite pas financer de chèques vacances mais préfère contribuer directement au pouvoir d’achat via le versement de la prime exceptionnelle.

3. Forfait mobilité durable

Le conseil d’administration ne souhaite pas mettre en place de forfait mobilité durable. L’idée est intéressante mais tout le monde ne peut pas en bénéficier. Certains n’ont pas la possibilité d’utiliser autre chose que la voiture ou les transports en communs. Pour ces derniers, l’employeur verse déjà une participation de 50% des frais d’abonnement, tout comme pour un abonnement de location de vélo. De plus, le conseil d’administration considère que le cadrage de ces dispositifs n’est toujours pas assez fort. En effet, le justificatif apporté serait une simple attestation sur l’honneur et cela ne semble pas adapté. La solution proposée de validation de cette attestation par le N+1 n’est pas retenue.

4. Accompagnement rentrée des classes

Pour l’accompagnement des jeunes enfants, jusqu’en 6° incluse, l’OGEC demande à la direction de produire une note de service. Celle-ci informera les personnels de la possibilité donnée aux parents concernés, de pouvoir accompagner leur enfant au moment de la rentrée, et ce dans la limite de deux heures, à récupérer dans un délai raisonnable. Cette mesure vise à une équité de traitement entre tous et ne pourra se faire que sous réserve des nécessités de service. Une demande écrite préalable sera nécessaire.

5. Demande de mise en place d’un système de bonification spécifiques de points de classification

La demande des +10 points tous les cinq ans ne correspond pas à la politique sociale de la branche professionnelle. Des points d’ancienneté sont déjà attribués et ce sont les points d’implication qui sont privilégiés.

6. Modification exceptionnelle du planning des congés de Noël pour le Personnel Administratif et de Service (non éducatif)

La demande d’aménagement des emplois du temps des personnels administratifs et de service est possible durant les vacances de Noël. Toutefois, ceci supposera des calendriers de modulation qui feront augmenter le volume de travail hebdomadaire. Le conseil d’administration demande à la direction de produire une note de service. Celle-ci permettra à ceux qui le souhaitent et le peuvent de bénéficier de la totalité des vacances scolaires de Noël. Elle permettra aussi à ceux qui auraient des difficultés à moduler leur temps de travail tout au long de l’année, de pouvoir travailler les deux premiers jours des vacances (le lundi 19 et le mardi 20 décembre 2022) ainsi que pour le dernier jour des vacances (le lundi 2 janvier 2023), sous réserve de l’accord du directeur de site.

Orléans, le 07 juillet 2022

Pour les organisations Syndicales Pour l’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte