Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable" chez CAF 45 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

DU 31 MAI 2021

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret, représentée par son Directeur,

et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’organisme, représentées par :

Déléguée syndicale C.F.D.T.

Déléguée syndicale C.G.T.

Déléguée syndicale F.O

Il a été conclu ce qui suit.

PREAMBULE

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1^er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables», applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail. Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un «forfait mobilités durables» sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Caf du Loiret souhaite s’engager en faveur de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.

Cet engagement a pour objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration du bien-être de ses salariés.

Des actions sont déjà mises en place au sein de l’organisme pour encourager l’utilisation des modes de déplacements alternatifs au véhicule personnel : existence d’un parking vélo couvert au siège, mise à disposition d’un vélo à assistance électrique depuis 2017 pour les trajets personnels au cours de la pause déjeuner et les trajets professionnels, mise à disposition de vestiaires avec douche permettant aux usagers des vélos notamment de se changer, mise à disposition de tickets pour les bus et tramway dans le cadre des trajets de travail.

La mise en place du forfait mobilité durable complétera ces dispositions.

ARTICLE 1 - OBJET

La Caf souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent comme mode de déplacement le vélo mécanique ou électrique, ou pratiquent le covoiturage (en tant que passager ou conducteur), ou utilisent les transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

A compter du 1^er janvier 2022, l’Accord sera applicable aux engins de déplacement pourvus d’un moteur non thermique : trotinette, scooter.

Les déplacements réalisés à pied n’ouvrent pas droit au bénéfice du forfait mobilité durable.

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Loiret, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et les personnes accueillies pour une mission de service civique, n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, ne rentrent pas dans le cadre légal du forfait mobilités durables.

ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 20 euros par mois soit 240 euros par an.

Dans le cadre du covoiturage en tant que passager, le montant du forfait sera de 50 euros par an lorsque le co-voiturage est réalisé à titre gratuit.

Le coût prévisionnel annuel du versement de ce forfait aux salariés devrait être compris entre 1 680 € et 5000 €. ¹

Le cas des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel disposant d’un contrat pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures) bénéficient du forfait dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Les salariés concernés par un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de cet accord.

La loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le forfait est donc cumulable avec la participation de l’employeur de 50 % à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 500 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 euros.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié (celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur) et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement, avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes (hors membre de la famille) dont la distance est au moins égale à 5 km (aller/retour).

La distance prise en compte pour contrôler le versement du forfait est I'applicatif lnternet Via Michelin.

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION

5.1 Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

5.2 Utilisation quotidienne et annuelle

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 50% de ses trajets domicile-travail soit minimum 10 jours par mois.

Les mois au cours desquels les 10 jours ne seront pas atteints, quel qu’en soit le motif – absence ou non utilisation du mode de transport en question – ne permettront pas le versement de la prime.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement ce mode de transport.

5.3 Justificatifs

Le forfait mobilité durable est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Pour tous les salariés concernés, l’attribution du forfait est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié mensuelle déclarant l’emploi de son vélo, ou de l’utilisation du co-voiturage pour son trajet résidence-travail faisant mention :

• de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
• du décompte relatif à l’utilisation du mode de transport : nombre de kilomètres parcourus par jour au cours du mois passé.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

- les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois ;

- ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail lorsque le co-voiturage est à titre gratuit

- les captures d’écran des trajets

- un justificatif d’assurance

Pour les utilisateurs de services de location (voitures, trottinettes, vélo) :

- factures ou copie des abonnements

Pour les utilisateurs de transport en commun hors abonnement :

- les titres de transport.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doit être spécifié au service RH.

5.4 Déclaration d’engagement

Les agents qui remplissent ces conditions et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable adresseront une déclaration d’engagement à la pratique de la mobilité durable au service RH

5.5 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.

ARTICLE 6- CONTREPARTIES AU BÉNÉFICE DU FORFAIT

La prise en charge du forfait mobilité durable s’inscrivant dans une stratégie globale de gestion des mobilités, le bénéficiaire du forfait s’engage à libérer, les jours d’utilisation du vélo ou du transport en commun, sa place de parking lorsqu’une telle place lui est attribuée.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre de l’ACCORD

7.1 Suivi de l’application de l’Accord

Un bilan de l’application de l’accord sera présenté annuellement au CSE dans le cadre du bilan social.

7.2 Durée de I'Accord

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée de 3 ans.

7.3 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

7.4 Dépôt de l’accord et Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale.

Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure.

A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

7.5 Communication et publicité de l’accord

L’accord sera diffusé, via le portail Cafcom, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.

Fait à Orléans le 31 Mai 2021

Pour la CAF du Loiret,

Le Directeur

La CFDT,

La CGT,

La FO,

---

1. Le nombre de personnes utilisant leur vélo habituellement pour leurs trajets domicile travail était a priori égal à 7 en 2020. Nous n’avons pas connaissance du nombre d’utilisateurs des autres modes de déplacement (co-voiturage, véhicule électrique, véhicule hybride) ↩