Accord d'entreprise "Accord local relatif au télétravail" chez CPAM AM (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES

l TABLE DES MATIERES _J

PREAMBULE 3

ARTICLE 1: DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION 4

ARTICLE 2: ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL 5

ARTICLE 3: PREREQUIS A L'ACCES AU TELETRAVAIL. 6

ARTICLE 4: LIEUX D'EXERCICE DU TELETRAVAIL 6

1. - TELETRAVAIL DEPUIS LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SUR UN AUTRE SITE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR .........................................................,................................................................................-6

4. 2-TELETRAVAIL DEPUIS UNE RESIDENCE AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE 7

ARTICLE 5: PROCEDURE DE VALIDATION DES CANDIDATURES AU TELETRAVAIL 7

5.1-ANALYSE DE LA RECEVABILITE ..............................................................., 7

2. - SELECTION DES DEMANDES ELIGIBLES 7

5.3- DEMANDE DE REEXAMEN 7

ARTICLE 6: FORMULES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL. 8

6. 1- TELETRAVAIL HEBDOMADAIRE AJOUR(S) FIXE(S) 8

6.2-TELETRAVAIL SOUS FOR ME D'ENVELOPPE ANNUELLE DE JOURS 9

ARTICLE 7: AMENAGEMENT DU TELETRAVAIL DANS DES SITUATIONS SPECIFIQUES 10

ARTICLE 8 : CONDITIONS DEMISE EN PlACE 11

8.2- MODALITES DE SUSPENSION, DE REEXAMEN OU DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL 12

8.2.1-Suspension ................................................................................................................., 12

2. - Reexamen et reversibilite 12

ARTICLE 9: CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION 13

ARTICLE 10 : DROITS DU TELETRAVAILLEUR 14

10.1-EGALITE DE TRAITEMENT 14

2. - SANTE ET SECU RITE 15

10.3-PRESOMPTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL 15

10.4- RESPECT DE LA VIE PRIVEE- EQUILIBRE VIE PRIVEE-VIE PROFESIONNELLE- 16

10.5- PROTECTION DES DONNEES 16

10.6-APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION 16

10.7-TELETRAVAIL ET PREVENTION EN SANTE DES SALARIES 16

10.8-PRESERVATION DU COLLECTIF DE TRAVAIL 16

ARTICLE 11: OBLIGATIONS GENERALES DU TELETRAVAILLEUR 17

ARTICLE 12: UTILISATION DES EQUIPEMENTS 18

ARTICLE 13 : SENSIBILISATION ET FORMATION AU TELETRAVAIL 18

ARTICLE 14: PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL. 18

14.1- FRAIS LIES A L'UTILISATION DU DOMICILE 18

14.2-AUTRES FRAIS 19

ARTICLE 15 : RELATIONS SOCIALES 19

ARTICLE 16 : DUREE, SUIVI ET REVISION DE L'ACCORD 20

ARTICLE 17: NOTIFICATION DE L'ACCORD 20

ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR - MESURES DE PUBLICITE 20

Entre d'une part :

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes representee par sa Directrice, M

et

d'autre part, les Organisations Syndicales Representatives au niveau local,

ii a ete conclu le present accord relatif au teletravail.

L_ PREAMBULE

Forte de son experience de plus de 6 ans en matiere de teletravail, et apres une crise sanitaire sans precedent, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes a souhaite proposer aux acteurs

du dialogue social une evolution de la politique de teletravail, permettant notamment a

l'Organisme de repondre aux nouveaux enjeux strategiques et ecologiques.

C'est dans ce cadre que la CPAM des Alpes-Maritimes a poursuivi le dialogue avec les Organisations Syndicales Representatives (OSR), comme cela fut le cas en 2017, 2020 et 2021.

Le present accord s'inscrit done dans une nouvelle perspective de deploiement du teletravail sur la base de modalites elargies dans le but de favoriser encore davantage l'acces des salaries a celui-ci.

Au niveau local, la volonte de la Direction a ete de faire du teletravail un veritable fil conducteur d'une strategie globale d'accompagnement de l'Organisme dans la transition ecologique, dans la poursuite d'une dynamique deja engagee depuis la crise du Covid.

Cela a pu etre envisageable notamment grace a la disponibilite actuelle des outils necessaires au teletravail et a la maturite acquise par les utilisateurs durant plus de 2 ans.

Ensuite, face aux nouveaux enjeux a relever, notamment en matiere de Ressources Humaines, le teletravail, par ce nouvel accord, devient un levier en matiere d'attractivite des emplois permettant ainsi le recrutement de potentiels varies pour lesquels la conciliation vie privee/vie professionnelle est devenue une preoccupation majeure.

Par ailleurs, le teletravail demeure un outil au service de l'Organisme en permettant une adaptabilite des collaborateurs aux evolutions technologiques qui doivent rester a leur service,

tout en associant ainsi les demarches de prevention en sante et de cohesion sociale.

Ainsi, cet accord, contribue a renforcer les objectifs poursuivis par la Direction et les OSR de la CPAM des Alpes-Maritimes, en matiere de conciliation vie professionnelle/vie personnelle, de prevention de certains risques (ex. risques psychosociaux), ou encore du maintien dans l'emploi.

Le teletravail tel que prevu ici repond egalement aux engagements de la CPAM des Alpes­ Maritimes en terme de performance sociale et environnementale tout en permettant d'assurer la continuite de service.

En outre, c'est un mode de travail supplementaire permettant d'aboutir, in fine, a un equilibre encore plus ancre entre l'interet collectif et l'interet individuel possible par !'existence d'un cadre integrant 3 principes essentiels pour que le teletravail soit un veritable levier de management, a savoir: l'equite, la confiance et la reversibilite.

• L'equite appelle trois consequences. Tout d'abord, tous les salaries de la CPAM des Alpes-Maritimes sont concernes par le perimetre de cet accord et ce quel que soit l'emploi occupe. Ensuite, le niveau de teletravail doit pouvoir etre gradue/organise en fonction de la nature des activites exercees par les collaborateurs. Enfin, le teletravail doit assurer un equilibre entre les interets individuels et collectifs qui doit necessairement se traduire par le maintien de la continuite de service.

  • La confiance se construit tant en presentiel qu'a distance et fonde la cohesion sociale. Elle ne se decrete pas mais suppose une transparence dans les relations. L'evaluation objectivee de la mise en reuvre des activites par le manager est ici essentielle car le

travail a distance necessite un niveau d'autonomie et une maltrise des activites des

outils collaboratifs pour garantir un bon niveau quantitatif et qualitatif des resultats ainsi que pour maintenir le contact et la communication formelle et informelle necessaire a la fluidite des process.

• La reversibilite de cette organisation en teletravail est ici necessairement ponctuelle, temporaire ou definitive en fonction des besoins du service, de !'evolution des activites ou de l'emploi exerce, des relations de confiance, des risques psychosociaux ...

Les parties signataires ont done recherche le compromis le plus large pour definir un cadre de mise en reuvre du teletravail favorable aux conditions de travail des salaries a l'eclairage des dispositions du code du travail, des enseignements tires de la periode de teletravail exceptionnel

texte de la crise sanitaire liee a la Covid-19.

ARTICLE 1: DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

Le teletravail designe toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait egalement pu etre execute dans les locaux de l'Organisme est effectue par un salarie a domicile

ou sur un site de proximite (tel que vise a /'article 4 du present protoco/e), de fa on volontaire en utilisant les technologies de !'information et de la communication.

Le teletravail vise taus les salaries quelle que soit la duree de leur temps de travail et la nature de leur contrat.

ll concerne toutes les categories professionnelles des lors que la compatibilite de tout ou partie des activites exercees avec le travail a distance est validee.

Cette approche par activite implique une appreciation au cas par cas du paste reellement occupe par le salarie au regard du contexte et du fonctionnement de l'Organisme. La faculte pour chaque salarie de teletravailler passe par !'identification de la quotite adequate de teletravail.

En tout etat de cause, le teletravail devra reposer sur les criteres cumulatifs suivants:

• Le salarie peut exercer son activite en teletravail compte tenu de la compatibilite avec le travail a distance de tout ou partie de ses missions et activites qu'il exerce,

• Le salarie accede a son environnement de travail par !'utilisation des outils numeriques et de communication mis a disposition par la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes,

• Ce travail a distance est autorise par la Direction et organise par le manager, qui evalue la maitrise suffisante de l'emploi et de l'autonomie du salarie dans son paste, avec

!'utilisation des outils numeriques, pour garantir le bon fonctionnement du service et les liens du collectif de travail.

• Le salarie alterne en tout etat de cause un temps minimal de presence du site et un temps de teletravail {sauf cas d1amenagement du te/etravail dons des situations bien specifiques),

• Le teletravail s'exerce sur un autre lieu que celui auquel le salarie est habituellement affecte.

Toutefois, ne constitue pas du teletravail l'astreinte pendant laquelle les salaries se tiennent a

la disposition de l'employeur depuis leur domicile.

En consequence, les salaries soumis au regime de l'astreinte, ne peuvent se prevaloir, parce qu'ils exercent leur activite professionnelle hors des murs de l'Organisme, des dispositions du present accord pour demander le benefice des avantages lies au teletravail.

Les salaries en itinerance ne sont pas, par principe, exclus du dispositif du teletravail. Toutefois, ne sont pas considerees comme du teletravail, les periodes durant lesquelles ils exercent leurs activites itinerantes s'effectuant par nature hors du lieu habituel du travail. En tout etat de cause, la continuite du service aux publics et la part d'activites teletravaillables seront examinees par le manager et la Direction avant tout accord de depart teletravail.

Seules les activites non « itinerantes » et compatibles avec le travail a distance pourront done etre exercees en teletravail « a domicile ».

Les elus du personnel et representants des organisations syndicales de la CPAM des Alpes­ Maritimes beneficient de l'acces au travail a distance dans les memes conditions que les autres salaries.

L'organisation derogatoire du teletravail mis en place en cas de circonstances exceptionnelles collectives peut relever du champ d'application du present accord relatif au travail a distance,

s'il vise une situation d'une duree et d'une ampleur significatives telles que !'activation d'un plan de continuite d'activite (PCA), une operation de demenagement... II ne pourra etre declenche qu'a !'initiative de l'employeur, compte tenu des circonstances locales, dans le respect des prerogatives des elus du personnel.

ARTICLE 2: ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le teletravail est fonde sur le principe du volontariat du salarie et l'accord de la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes.

Tous les salaries, quels que soit leur statut, la duree et la nature de leur contrat de travail, peuvent candidater au teletravail des lors qu'ils remplissent, a minima, les trois criteres cumulatifs suivants :

1. Une reelle autonomie dans l'exercice de l'activite, validee par le Responsable de service au regard des trois conditions cumulatives suivantes:

La duree d'anciennete minimum dans l'emploi exerce de 6 mois, sauf exception explicitement validee par la Direction ;

la maitrise constatee des outils/processus indispensables a la realisation de l'activite a distance;

le niveau d'adaptation suffisant a l'environnement de travail et le lien avec le collectif de travail.

2. Quelle que soit la duree du temps de travail du salarie, le teletravailleur doit en principe etre present dans l'unite de travail a laquelle ii appartient au moins deux jours par semaine (sauf cos d'amenagement du teletravail dons des situations bien specifiques).

3. Un nombre de taches dematerialisees et teletravaillables suffisant, apprecie par le Responsable de service.

Sant done eligibles les salaries qui beneficient d'une activite ou d'une partie de leur activite compatible avec un exercice en teletravail.

La compatibilite est appreciee en fonction de la quotite de taches dematerialisees et dematerialisables que le Responsable de service estime suffisante au non pour apprecier l'eligibilite du salarie.

Sont done reputees, de fait, non teletravaillables les activites:

non dematerialisables, telles que celles necessitant !'utilisation d'outils de travail« non transportables », ou encore Jes activites de type entretien, maintenance, de gestion du courrier physique qui sont attachees au site, ou encore celles necessitant la duplication de materiels coOteux (ex: palette graphique),

qui impliquent une proximite avec un collectif de travail, des publics ou des partenaires.

ARTICLE 3: PREREQUIS A L'ACCES AU TELETRAVAIL

Peuvent acceder au teletravail les salaries eligibles qui respectent des formalites prealables au passage en teletravail, a savoir la remise des documents suivants:

ARTICLE 4: LIEUX D'EXERCICE DU TELETRAVAIL

1. - TELETRAVAIL DEPUIS LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SUR UN AUTRE SITE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR

Le teletravail peut s'exercer depuis :

le domicile, a savoir la residence principale du salarie, sous reserve qu'il soit stable et que sa localisation permette a la fois l'exercice de son activite en teletravail pendulaire,

ainsi qu'un retour ponctuel sur son site d'affectation en cas de besoin (ex: necessite de service et/au difficulte technique).

un autre site appartenant a l'employeur, different du site d'affectation initial, sous reserve de la capacite d'accueil et des contraintes techniques attachees au lieu.

Les sites concern es, pouvant constituer une opportunite de rapprochement de domicile, seront mentionnes dans le dossier de candidature.

2. -TELETRAVAIL DEPUIS UNE RESIDENCE AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Le teletravail depuis une autre residence est possible des lors :

qu'il s'agit d'un lieu prive dont l'adresse a prealablement ete declaree aupres de l'employeur, qu'elle est stable et que sa localisation en France permette a la fois

l'exercice de son activite en teletravail pendulaire, ainsi qu'un retour ponctuel sur son site d'affectation en cas de besoin (ex: necessite de service et/ou difficulte technique).

que le salarie atteste que le lieu est couvert par une assurance couvrant l'activite professionnelle et justifie de sa conformite electrique.

En cas d'impossibilite de teletravailler (notamment en cas de probleme technique, de type panne du materiel ou probleme de connexion) et/ou d'empechement de revenir sur son site d'affectation, le salarie devra, sans delai, couvrir son absence par la pose d'une journee ou une demi-journee de conge ou de RTT ou solliciter un conge sans solde.

ARTICLE 5: PROCEDURE DE VALIDATION DES CANDIDATURES AU TELETRAVAIL

5.1-ANALYSE DE LA RECEVABILITE

Le salarie formalise sa demande aupres de sa hierarchie via le formula ire disponible sur l'intranet de l'Organisme.

Ce formulaire vise a apprecier si le salarie repond aux conditions d'eligibilite via un

questionnaire.

L'appreciation de l'autonomie au paste de travail ainsi que de la ma7trise de l'activite qualitative

et quantitative s'effectue au cours d'un entretien avec le Responsable de service au sein duquel le salarie evolue, et a l'issue duquel, ledit Responsable complete la partie du formulaire de

candidature qui concerne le salarie.

2. - SELECTION DES DEMANDES ELIGIBLES

Lorsque le Responsable de service considere que le salarie est eligible au teletravail, ii emet un avis motive, et transmet ensuite, de maniere dematerialisee, la demande du salarie a I' Agent de Direction concerne, ainsi qu'au Pole RH/Formation.

L'agent de Direction de secteur procede ensuite a l'examen de la candidature.

En tout etat de cause, les demandes d'acces au teletravail sont examinees par la Direction au regard des conditions de faisabilite tant techniques qu'organisationnelles (notamment en fonction de la disponibilite du materiel informatique necessaire a /'activite en teletravail}, et sous reserve du respect de la continuite du service public.

En cas d'acceptation, cette decision est prise sous reserve de la fourniture au prealable de

!'attestation d'assurance et de !'attestation sur l'honneur de conformite des installations electriques.

Les candidatures non selectionnees font l'objet d'une notification de rejet motivee, dans un delai maximum de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

5.3- DEMANDE DE REEXAMEN

Le salarie qui a re<;u une notification de rejet de sa candidature peut en solliciter le reexamen par une saisine ecrite et argumentee aupres du Pole RH/Formation.

L'employeur beneficie d'un delai maximum de 30 jours suivant la notification de la decision initiale pour Jui adresser une reponse ecrite et motivee.

En cours d'exercice de teletravail, le salarie comme l'employeur peut decider d'arreter OU d'adapter le teletravail dans les conditions fixees ci-apres dans !'article 8.2.3 « Reversibilite » du present accord.

ARTICLE 6 : FORMULES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Dans un souci de maintien du lien social, afin de prevenir l'isolement du teletravailleur de sa communaute de travail et de preserver un equilibre entre teletravailleurs et sedentaires au sein d'une meme equipe, taus les teletravailleurs doivent etre presents sur site au minimum deux jours par semaine, quelle que soit la duree de leur temps de travail (done y compris les salaries exer\'.ant a temps partiel).

En consequence, la quotite de jours de teletravail ne doit pas exceder trois jours par semaine

(sauf cas d'amenagement du te/etravail dans des situations bien specifiques).

Le nombre de jours de presence minimum sur site doit imperativement prendre en consideration les eventuelles periodes de non-presence du salarie sur site planifiees au cours de la semaine, a savoir: conges, RTT, jours chomes dans le cadre d'un temps partiel, credits heures....

Apres une absence superieure a un mois (de date a date), le teletravailleur s'engage a revenir, le jour de sa reprise, sur son site habituel de travail afin d'exercer son activite en presentiel.

Le temps de la formation dispensee en presentiel hors le site habituel de travail ou suivie en e­ learning, ainsi que les deplacements professionnels sont pris en compte comme temps de presence sur site.

6. 1-TELETRAVAIL HEBDOMADAIRE A JOUR(S) FIXE(S)

Excepte pour certaines categories citees ci-apres (cf 6.2 du present accord), trois formules de teletravail sont possibles, dans le respect du principe precite de la presence dans l'unite de travail d'au mains deux jours par semaine, quelle que soit la duree du temps de travail du salarie :

Un jour fixe par semaine; Deuxjours fixes par semaine;

Trois jours fixes par semaine, possible uniquement pour les collaborateurs :

• Concernes par le flex Office ;

• Concernes par une situation familiale particuliere (monoparentalite, aidants familiaux...);

• Beneficiant d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape),

• Dant la distance entre le domicile et son lieu de travail est de 20 km minimum. Le kilometrage est estime par le Pole RH/Formation via un outil type Google Maps.

II est precise que les quatre conditions non-cumufatives enoncees ci-dessus sont necessaires mais pas suffisantes pour l'octroi d'un 3eme jour de teletravail qui reste soumis a une quotite de taches teletravaillables suffisante ainsi qu'a la maitrise averee du paste occupe.

L'opportunite de positionner un teletravailleur sur l'une ou l'autre des formules releve de

!'appreciation du Responsable de service, notamment en fonction du volume d'activites dematerialisees dans l'emploi, de !'organisation du service et de la ma1trise de son paste par le salarie.

Le(s) jour(s) de teletravail fixe(s) doit/doivent etre choisi(s) d'un commun accord entre le Responsable de service et le salarie.

Dans ces conditions, les salaries et les Responsables de service s'engagent expressement a

respecter par principe le(s) jour(s) fixe(s).

Toutefois, si les necessites de service !'exigent, les jours de teletravail definis d'un commun accord pourront etre modifies par le Responsable de Service avec un delai de prevenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

La pratique du teletravail a domicile ne dolt pas conduire a un appauvrissement des activites exercees: les competences de l'emploi qui ne peuvent etre mises en reuvre a domicile doivent l'etre sur site.

Aucun deport de charge sur les collegues sedentaires ne dolt avoir lieu.

A titre d'exemple, les taches d'impression sont effectuees a distance sur les chaines nationales et la mise sous plis residuelle sur site par le teletravailleur lors de son retour.

L'organisation de travail ne doit pas permettre la possibilite d'effectuer une demi-journee de teletravail reguliere pour convenance personnelle. Pour des motifs professionnels lies a

!'organisation du collectif de travail, dans un souci de performance sociale, et pour reduire l'empreinte carbone des deplacements travail/domicile, le teletravail par demi-journee(s) est admis a jour(s) fixe(s) uniquement dans les cas suivants :

le salarie qui teletravaille habituellement la journee complete et pose en accord avec son employeur ½ CP ou ½ RTT,

le salarie a temps partiel sur une demi-journee effectuant du teletravail ce jour-la,

le salarie a temps complet qui beneficie d'une formule de prise de RTT fixe d'une demi­ journee (ex. contrat a 4.5 jours/5),

le salarie qui travaille contractuellement une demi-journee dans la semaine.

Une demi-journee vaut une journee de teletravail.

Ainsi, un salarie en teletravail qui serait en conge une demi-journee au cours d'une journee teletravaillee ne peut se prevaloir d'un report de cette demi-journee au cours de la semaine.

2. -TELETRAVAIL SOUS FORME D'ENVELOPPE ANNUELLE DE JOURS

Les salaries Cadres (a partir du Niveau SA de la grille de remuneration des Employes et Cadres, du Niveau VA de la grille des lnformaticiens et du Niveau 10E de la Grille du personnel soignant, educatif et medical des etablissements et reuvres) titulaires de fonctions techniques et/ou d'expertise et /ou de management, ainsi que les salaries en itinerance et les Agents de Direction peuvent beneficier du teletravail mais uniquement par forfait annuel de jours.

lls ne peuvent done se prevaloir du teletravail a jour(s) fixe(s).

Ce systeme de teletravail permet aux salaries eligibles de disposer d'une enveloppe de 80 jours maximum de teletravail a domicile par annee civile, etant precise qu'une proratisation du nombre de jours maximum attribue est realisee en fonction de la date a laquelle le teletravail

sous forme d'enveloppe annuelle de jours est accordee.

Ces jours ne sont pas fixes et peuvent done etre poses au cours de l'annee selon les demandes des salaries. lls ne sont pas reportables d'une annee sur l'autre

Ce forfait annuel est a utiliser avec l'accord du Responsable de service et/ou de l'Agent de Direction, ou de la Directrice, en fonction de l'activite du service. Le teletravailleur dolt planifier a l'avance ses jours de teletravail (minimum 48h avant la date souhaitee de realisation de l'activite en teletravail, sauf imprevu) dans les outils collaboratifs.

Le principe d'une obligation de deux jours de presence sur site a ici aussi vocation a s'appliquer.

Une derogation ace principe peut neanmoins avoir lieu pour les collaborateurs:

• Concernes par le Flex Office;

• Concernes par une situation familiale particuliere (monoparentalite, aidants familiaux...);

• Beneficiant d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualite de Travai/leur Handicape).

• Dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est de 20 km minimum. Le kilometrage est estime par le Pole RH/Formation via un outil type Google Maps.

Ces conditions sont non cumulatives.

En tout etat de cause, les jours de teletravail ici ne peuvent pas: etre pris en heure(s),

etre pris par anticipation d'une annee sur l'autre, faire l'objet d'un report d'une annee sur l'autre.

L'organisation de travail ne doit pas permettre la possibilite d'effectuer une demi-journee de teletravail reguliere pour convenance personnelle. Pour des motifs professionnels lies a

!'organisation du collectif de travail, dans un souci de performance sociale, et pour reduire l'empreinte carbone des deplacements travail/domicile, le teletravail par demi-journee(s) est admis a jour(s) fixe(s) uniquement dans les cas suivants:

le salarie qui teletravaille habituellement la journee complete et pose en accord avec son employeur ½ CP ou ½ RTT,

le salarie a temps partiel sur une demi-journee effectuant du teletravail ce jour-la,

le salarie a temps complet qui beneficie d'une formule de prise de RTT fixe d'une demi­ journee (ex. contrat a 4.5 jours/5),

le salarie qui travaille contractuellement une demi-journee dans la semaine,

les salaries en itinerance, en complement d'une demi-journee exercee aupres des publics. Pour les cas specifiques des Conseillers de I' Assurance Maladie (CAM), ils pourront exercer ce droit dans la Iimite de deux demi-journees par semaine.

Une demi-journee vaut une journee de teletravail.

Ainsi, un salarie en teletravail qui serait en conge une demi-journee au cours d'une journee teletravaillee ne peut se prevaloir d'un report de cette demi-journee au cours de la semaine.

ARTICLE 7: AMENAGEMENT DU TELETRAVAIL DANS DES SITUATIONS SPECIFIQUES

Par exception au principe de deuxjours sur site hebdomadaire, quand le teletravail est de nature a favoriser l'activite, le maintien dans l'emploi, dans le sens de la prevention de la desinsertion professionnelle, le recours a un teletravail adapte pourra etre mis en place. Ce dernier pourra etre de nature a deroger au principe de deux jours de presence sur site.

Dans ce cadre, le teletravail pourra etre un moyen efficace pour reduire la penibilite des deplacements des femmes enceintes qui remplissent les conditions d'eligibilite fixees par

!'article 2 du present accord.

Pour ces dernieres, l'employeur examinera les modalites d'acces a une organisation adaptee en teletravail qui sera de nature a preserver au maximum la sante des collaboratrices concernees.

Les femmes enceintes, a compter de quatre mois de grossesse declaree et jusqu'au depart de la salariee en conge maternite ainsi que celles etant de retour de conge maternite et jusqu'a trois mois maximum apres, peuvent demander a beneficier d'une « souplesse temporaire » dans les modalites de mise en ceuvre du teletravail et a deroger au principe de presence de deux jours sur site hebdomadaire pour beneficier d'un nombre de jours eventuellement plus important.

Par ailleurs, le teletravail pourra etre un levier d'adaptation du poste de travail des salaries en

situation de handicap et pourra permettre de favoriser le maintien dans l'emploi.

Si la demande de teletravail est en effet de nature a favoriser le maintien dans l'emploi du salarie (y compris pour les salaries en situation de handicap), l'employeur prendra en consideration l'eventuel(le) avis ou proposition du medecin du travail.

Dans ce cadre, l'employeur mettra tout en ceuvre pour appliquer les recommandations du medecin du travail en matiere d'amenagement de poste tel que le recours au teletravail.

Par ailleurs, des situations individuelles particulieres et ponctuelles pourront necessiter une souplesse organisationnelle.

A ce titre, les demandes de teletravail seront etudiees au cas par cas par la Direction et de concert avec le Responsable de service du salarie concerne et le Pole RH/Formation.

II pourra, par exemple, etre accorde une derogation temporaire a la presence hebdomadaire

minimale, sur accord de l'employeur en cas de circonstances qui provoquent une difficulte objective a se rendre sur site ou a travailler sur site (greve, travaux, coupure de courant...).

Enfin, en cas d'episode de pollution mentionne a !'article L.223-1 du code de l'environnement (associe a des consignes de l'Etat sur la limitation des deplacements), l'employeur pourra favoriser le passage en teletravail des salaries qui en solliciteront le benefice.

Ace titre, ici, l'employeur communiquera dans les meilleurs delais les conditions de passage en teletravail des salaries concernes, et ce toujours sous reserve du respect de la continuite de service public.

Dans ce cadre, l'employeur pourra notamment autoriser les salaries deja en teletravail:

• soit a modifier leurs jours de teletravail,

• soit a prolonger leur activite de teletravail au-dela des jours autorises (i.e. au-dela du quota de nombre de jours de teletravail par semaine ou par an).

L'amenagement du teletravail dans les situations specifiques SUS mentionnees devra etre formalise par un ecrit.

La Direction done, dans le respect des prerogatives des instances representatives du personnel (Comite Social et Economique) et compte tenu des preconisations eventuellement formulees par le medecin du travail, examinera les conditions dans lesquelles !es regles applicables peuvent etre amenagees. Cet examen pourra, notamment, conduire a deroger aux deux jours minimum de travail sur site devant etre effectues dans l'Organisme ainsi qu'a certaines conditions fixees aux articles 2,4, 5 et 6 du present accord.

En tout etat de cause, les adaptations aux regles de presenteisme de teletravail devront etre limitees dans le temps.

ARTICLE 8: CONDITIONS DEMISE EN PLACE

8.1- ECRIT FORMALISANT LE TELETRAVAIL

Le teletravail revet un caractere volontaire pour le salarie et pour l'employeur.

Le salarie pourra ainsi accepter ou non de teletravailler, son refus ne pouvant etre considere comme fautif ni penalisant pour son deroulement de carriere.

En cas d'accord de la Direction, les conditions d'execution et d'organisation du travail seront formalisees et validees par les deux parties par tout moyen ecrit comprenant les modalites detaillees demise en reuvre du teletravail et permettant de recueillir l'accord express du salarie.

11

I

2. - MODALITES DE SUSPENSION, DE REEXAMEN OU DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAI L

   1. - Suspension

Pourront legitimer la suspension du teletravail pour une courte duree :

des circonstances engendrees par des imperatifs professionnels, tels que, par exemple, le taux de presenteisme (ex: /ors de periodes de vacances scolaires), les necessites de service (tel/es que des reunions, missions, ou formation );

des impossibilites techniques provisoires, de type panne du materiel : au jour J de la panne, le Responsable de service apprecie l'opportunite de demander au salarie de venir travailler sur site; si la panne perdure a J+l, le retour sur site est systematique et sans delai ;

des circonstances auxquelles le collaborateur doit faire face de nature a empecher temporairement la realisation de ses missions a son domicile (ex: incendie ou inondation du lieu de travail, indisponibilite de la connexion internet, mise en ceuvre de prerequis au demarrage du te/etravail en cas de changement de domicile tels que

/'assurance et /'attestation sur /'honneur relative a la conformite e/ectrique).

En cas de risques identifies lies a l'etat du domicile du teletravailleur, la mise aux normes est a la charge du salarie. Celle-ci peut etre un cas de suspension du teletravail a domicile jusqu'a l'achevement de la remise aux normes.

2. - Reexamen et reversibilite

Le teletravail ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis, et la situation de teletravail est reversible.

Un reexamen de la situation de teletravail sera realise:

4 En cas de changement d'emploi/poste/metier

En cas de changement d'emploi/poste/metier, la situation de teletravail sera reexaminee afin que le Responsable de service et la Direction s'assurent de la compatibilite des nouvelles activites exercees et de !'organisation du travail sous forme de teletravail, ainsi que de la montee en competences sur l'emploi/poste/metier.

4 En cas de changement de domicile

Tout demenagement devra etre signale au Pole RH/Formation.

Le salarie appreciera la compatibilite de la nouvelle residence avec les contraintes techniques du teletravail et en attestera aupres du Pole RH/Formation.

II n'existe pas de droit systematique a la poursuite du teletravail en cas de changement de domicile.

4 En cas de difficultes notamment informatiques ou techniques perennes

Ces difficultes devront etre objectivement constatees notamment par une baisse de productivite.

Le reexamen pourra aussi intervenir en cas de besoin d'accompagnement impliquant une presence plus reguliere sur site ou encore en cas de situation d'isolement du salarie.

4 Au premier janvier de chaque annee

Au 1er janvier de chaque annee, toute situation de teletravail fera l'objet d'un reexamen par la Direction, etant precise que ce reexamen pourra etre de nature a entrainer soit la suspension, soit la fin du teletravail.

Enfin, ii peut etre mis un terme au teletravail a tout moment aux conditions suivantes :

a !'initiative du salarie, sous reserve de respecter un delai de preavis de 15 jours. En cas d'accord entre les parties ce delai peut etre reduit.

a !'initiative de l'employeur, sous reserve de respecter un delai de preavis de 30 jours. L'employeur peut decider de mettre fin au teletravail compte tenu de !'existence de motifs objectifs et argumentes rendant l'exercice du teletravail a distance impossible (existence de problematiques techniques trop frequentes, degradation des resultats en lien avec les objectifs fixes, besoin d'accompagnement impliquant une presence reguliere sur site, situation d'isolement du salarie, non-respect des obligations en matiere de protection des donnees et de bonne utilisation des donnees informatiques, salarie injoignable aux horaires ou le salarie devrait l'etre, manquement aux regles de confidentialite et de secret professionnel ...)

Lorsqu'il est mis fin au teletravail, la decision argumentee est notifiee par ecrit et le salarie reintegre son paste dans les locaux de son site d'affectation.

ARTICLE 9: CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION

Pendant le temps du teletravail, le salarie est soumis au respect des dispositions du Protocole d'Accord Local de mise en reuvre de la Reduction du Temps de Travail signe le 19 octobre 2001 applicable au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux dispositions relatives aux horaires de travail en vigueur.

Les horaires de travail du salarie en situation de teletravail sont etablis sur des bases comparables a celles d'un travail accompli au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes et selon une amplitude et des modalites horaires respectant les dispositions legales et conventionnelles applicables.

Tout salarie en situation de teletravail se doit de respecter les regles relatives a l'Horaire Variable comprenant les plages fixes et mobiles et est invite a tendre vers un horaire journalier raisonnable, dans un souci de bonne organisation du service, de conciliation entre vie professionnelle et vie privee et du respect du droit a la deconnexion.

Ainsi, le teletravailleur gere !'organisation de son temps de travail dans le respect des temps de pause et de repos prevus par la loi.

En vertu des dispositions legales sur la duree du travail, les journees de teletravail ne peuvent exceder 10 heures par jour.

Les heures supplementaires ne pourront etre effectuees qu'a la demande de l'employeur.

La Direction veille au respect de ces regles et pourra notamment exercer son droit a la reversibilite en cas de constat de derive dans le cadre de son obligation de securite et de protection des salaries.

En tout etat de cause, s'il etait constate un desequilibre entre le nombre d'heures de travail realise en periode de teletravail par rapport aux heures realisees en presentiel, un examen individuel sera realise par le Responsable et des ajustements seront demandes au salarie en situation de teletravail.

Beneficiant des horaires variables, le badgeage du salarie en situation de teletravail s'effectue depuis le poste de travail qui lui est fourni, au moyen de la meme carte d'acces informatique mise a sa disposition dans le cadre de son activite en Organisme.

Au cours de ses journees de teletravail, le salarie doit etre joignable par taus moyens

professionnels durant les plages horaires fixees dans l'ecrit formalisant le teletravail, et a minima, pendant les plages fixes definies dans le cadre de la reglementation relative a l'Horaire

Variable. En dehors de ces plages horaires, le salarie ne peut pas etre contacte.

Lorsqu'il a debadge, le teletravailleur utilise son« droit a la deconnexion » permettant au salarie de mettre en veille/eteindre son equipement informatique et son telephone professionnel, s'il en a un.

Le droit a la deconnexion s'entend comme etant le droit pour le salarie de ne pas etre connecte

a ses outils numeriques professionnels en dehors de son temps de travail.

Le teletravail ne doit pas conduire a confondre le temps de travail effectif et le temps de repos.

Le salarie en teletravail s'engage a suivre toute formation en lien avec !'organisation de son activite professionnelle en teletravail et a suivre toute action de sensibilisation visant a prevenir le risque d'hyper connexion en posture de teletravail.

Le teletravailleur est tenu de participer aux reunions pour lesquelles sa presence est requise. Si une reunion se deroule sur site, le salarie en teletravail est tenu de s'y rendre. Lorsque

!'organisation du service le permet, ii aura la possibilite de« recuperer ,, sa journee de teletravail sur un autre jour de la semaine.

Si celles-ci se deroulent durant des jours de teletravail, ii doit en etre informe dans un delai convenable.

Le salarie est egalement tenu de se rendre aux visites medicales pour lesquelles ii est convoque lorsque celles-ci se tiennent lors d'une journee de teletravai1.

Pour ce qui concerne les salaries relevant d'une convention au forfait annuel en jours, chaque journee effectuee dans le cadre du teletravail equivaut, quel que soit le nombre d'heures effectuees, a une journee de travail au sens de la convention de forfait.

L'organisation du temps de travail des salaries cadres au forfait en situation de teletravail s'effectue dans les memes conditions que le travail accompli au sein de l'Organisme.

II est rappele que pendant les jours d'absence (maladie, conges ...), le salarie ne pourra pas teletravailler.

Lars de l'entretien annuel d'evaluation, un temps d'echange est consacre au suivi de

!'organisation du travail. Sant notamment evoquees les conditions d'activite du salarie en teletravail, sa charge de travail et le maintien du lien necessaire avec le collectif de travail.

En tout etat de cause, la demarche de teletravail ne doit aboutir: ni a une desorganisation du service,

ni a un appauvrissement des taches les jours en teletravail qu'il s'agisse des taches du teletravailleur ou de celles de ses collegues exen;ant sur site,

ni a un report de la charge de travail sur les salaries non teletravailleurs.

Une rotation des pastes de travail pourra etre envisagee dans le cadre de !'organisation de l'activite sur site des teletravailleurs.

ARTICLE 10: DROITS DU TELETRAVAILLEUR 10.1- EGALITE DE TRAITEMENT

Les nouvelles conditions de travail engendrees par le passage au teletravail n' ant aucune incidence en termes de formation professionnelle ou de gestion de carriere.

Le teletravailleur est juridiquement un travailleur comme un autre, regi par !'ensemble des dispositions legales et conventionnelles en vigueur.

Le teletravailleur beneficie des memes droits individuels et collectifs que les autres salaries notamment en termes d'acces aux informations syndicales ou aux communications de la

Direction relatives a la vie de l'Organisme.

Dans les memes conditions que les autres salaries, ii beneficie, en outre, des titres repas, de la prise en charge de l'abonnement mensuel au titre de transport le plus adapte a !'organisation

de son nouvel emploi du temps et de tout autre avantage conventionnel verse dans le cadre de son activite.

Le teletravailleur demeure soumis aux regles de gestion applicables a !'ensemble des conges telles qu'elles resultent des dispositions legales et conventionnelles en vigueur au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes.

La charge de travail des teletravailleurs estfixee et evaluee selon les memes modalites que celles appliquees aux autres salaries du service au sein duquel ils evoluent et travaillant dans les locaux de l'Organisme.

2. - SANTE ET SECURITE

Le salarie en situation de teletravail demeure soumis au Reglement lnterieur de l'Organisme. Les dispositions legales et conventionnelles relatives a la sante et a la securite au travail sont applicables au salarie en teletravail. Elles devront strictement etre respectees par le responsable hierarchique et le salarie dans les memes conditions qu'un travail execute dans les locaux de l'Organisme.

Dans ces conditions, le teletravail s'execute dans un espace (domicile principal, residence secondaire ou site de proximite de l'Organisme) repondant a des normes d'hygiene et de

securite suffisantes.

Dans le cadre de leur champ legal de competences respectif en matiere de sante, securite et des conditions de travail, l'employeur ainsi que les membres de la CSSCT (Commission Sante Securite et Conditions de travail) doivent pouvoir s'assurer que le teletravailleur exerce sa mission dans des conditions repondant aux criteres d'habitabilite.

En consequence, l'employeur et les membres de la CSSCT, dans l'exercice de leur mandat, peuvent se rendre au domicile du teletravailleur, sous reserve de son accord prealable.

En cas d'opposition du salarie a la visite de conformite du domicile, l'employeur peut refuser la demande de teletravail ou mettre fin a la situation de teletravail. •

10.3- PRESOMPTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Aux termes du code du travail, « /'accident survenu sur le lieu ou est exerce le teletravail pendant l'exercice de l'activite professionnelle du teletravail/eur est presume etre un accident de travail au sens de de /'article L. 411-1 du code de la securite sociale ».

Le teletravailleur a domicile beneficie de la legislation en matiere d'accident du travail.

En consequence, un accident survenu au teletravailleur a son domicile pendant les jours de teletravail et dans la plage journaliere de travail definie par l'ecrit formalisant le teletravail, sera soumis au meme regime que s'il etait intervenu dans les locaux de l'Organisme pendant le temps de travail.

Par ailleurs, le teletravailleur est couvert au titre de la legislation des accidents de trajet des lors

qu'il se deplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre deplacement qu'il est amene a faire dans l'exercice de ses missions.

Dans ce cas, le teletravailleur doit informer le Pole RH/FORMATION d'un accident dans les delais legaux et transmettre tous les elements d'information necessaires a !'elaboration d'une declaration d'accident du travail.

En outre, ii beneficie de la meme couverture accident, maladie, deces et prevoyance que les autres salaries de l'Organisme.

4. - RESPECT DE LA VIE PRIVEE- EQUILIBRE VIE PRIVEE-VIE PROFESIONNELLE-

Le Responsable hierarchique s'assure que les plages des horaires de travail sont comparables a celles d'un salarie travaillant dans les locaux de l'Organisme, et qu'en consequence, l'equilibre global entre la vie professionnelle ·et la vie privee est respecte.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarie est joignable par l'Organisme sont portees a la connaissance du Responsable hierarchique du salarie et de ses collegues de travail.

10.5- PROTECTION DES DONNEES

L'organisme employeur est responsable de la securisation du systeme d'information utilise par les salaries a des fins professionnelles.

Le teletravailleur s'engage a respecter les regles de securite informatique en vigueur dans I' organisme, en particulier a mettre en reuvre tousles protocoles visant a assurer les protections des donnees, leur confidentialite et le ban usage des ressources informatiques mises a

disposition.

II fera preuve d'une vigilance particuliere sur leur integrite et le maintien de leur confidentialite, notamment par !'application des dispositions en matiere de mot de passe pour les travaux effectues a domicile ou depuis un tiers-lieu.

10.6-APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le teletravail, en ce qu'il s'appuie sur !'usage des outils numeriques et peut s'exercer au domicile du salarie, comporte un enjeu renforce pour l'exercice effectif du droit a la deconnexion.

II est rappele que le teletravailleur beneficie, comme taus les salaries, d'un droit a la

deconnexion qui s'exerce » dans les conditions posees par le code du travail.

II s'entend comme le droit pour chaque salarie a ne pas etre connecte a un outil numerique

professionnel en dehors de son temps de travail, et a beneficier d'un temps de repos non interrompu.

II appartient egalement achaque salarie de porter une attention avisee au respect de son propre droit a la deconnexion, ainsi qu'a I' exercice du droit a la deconnexion des autres.

10.7 -TELETRAVAI LET PREVENTION EN SANTE DES SALARIES

Le teletravail doit pouvoir etre un levier de la prevention en sante des salaries.

Le present accord prevoit des actions de sensibilisation et de formation aupres des salaries a prevenir les risques psycho-sociaux en posture de teletravail, tant pour les employes que pour les managers (pour eux-memes et leurs equipes en qualite d'animateurs).

10.8-PRESERVATION DU COLLECTIF DE TRAVAIL

Le travail reguliN a distance peut avoir pour effet d'accentuer le risque d'isolement des teletravailleurs.

Le manager a un role majeur pour developper des nouveaux modes d'association des salaries dans le cadre d'une organisation mixte du travail, en utilisant les technologies numeriques de communication et d'information, et en adaptant les modalites de cooperation au sein de son equipe, et avec les autres services.

ARTICLE 11: OBLIGATIONS GENERALES DU TELETRAVAILLEUR

Le teletravailleur s'engage a respecter strictement les dispositions du present accord et a

executer son contrat de travail avec loyaute.

Ace titre, en situation de teletravail, le salarie demeure notamment tenu de se conformer au Reglement lnterieur de la CPAM des Alpes-Maritimes ainsi qu'aux dispositions applicables en matiere de droit a conges et d'Horaire Variable.

Le teletravailleur s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere de temps de travail.

Les donnees recueillies par l'employeur, dans le cadre du suivi du temps de travail, constituent des elements de nature a justifier les horaires effectivement realisees par le teletravailleur.

L'employeur veille au respect de ladite reglementation, notamment par un suivi qualitatif et quantitatif regulier du travail fourni durant les jours teletravailles.

En cas de derive, l'employeur se reserve le droit de pouvoir mettre fin unilateralement au teletravail, conformement aux dispositions prevues a !'article 8.2.3 du present accord.

Le teletravailleur qui ne se rendrait pas disponible durant les plages horaires fixees par l'ecrit formalisant le teletravail, et a minima, pendant les plages fixes definies dans le cadre de la reglementation relative aux horaires variables, pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires.

Les teletravailleurs sont tenus d'utiliser de bonne foi et avec sincerite l'outil de suivi du temps de travail.

Le temps de repas ne saurait etre considere comme du temps de travail effectif.

Les teletravailleurs restent soumis au pouvoir de Direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiees dans le respect des imperatifs de la CPAM des Alpes-Maritimes.

Le teletravailleur doit pouvoir exercer son activite, etre joignable par telephone professionnel, par messagerie professionnelle et etre en mesure de se connecter a distance.

Par ailleurs, le teletravailleur s'engage a respecter strictement les regles de securite informatique telles qu'en vigueur dans l'Organisme, notamment la Charte lnformatique de I' Assurance Maladie et la Charte d'utilisation de la Messagerie.

II assure egalement la confidentialite, l'integrite et la disponibilite des informations qui lui sont confiees ou auxquelles ii a acces dans le cadre de son activite professionnelle et veille a la non­ utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis a sa disposition.

L'ecrit formalisant le teletravail du salarie rappelle que la carte agent de securite informatique et son code sont personnels.

Aucun tiers n'etant autorise a utiliser le paste de travail, le salarie s'engage a retirer sa carte agent de securite informatique des lors qu'il quitte son paste de travail, et ceci, meme lorsqu'il ne debadge pas et quelle que soit la duree de son deplacement.

L'utilisation du materiel mis a disposition est strictement limitee a l'exercice de l'activite professionnelle. L'utilisation de ce materiel ne peut se faire pour un usage prive. Le teletravailleur s'engage a prendre soin dudit materiel.

Une Charte d'engagement du teletravailleur rappelant notamment le bon usage des outils informatiques en situation de teletravail est annexee au Reglement lnterieur de la CPAM des

Alpes-Maritimes. Le salarie en situation de teletravail s'engage a respecter les regles qui en

decoulent.

Le salarie s'expose a des poursuites disciplinaires en cas de non-respect de ces obligations.

ARTICLE 12: UTILISATION DES EQUIPEMENTS

L'employeur fournit et entretient !'ensemble des equipements professionnels necessaires au teletravail et lui fait beneficier de l'acces a distance a ses applications de travail et d'une solution de telephonie (telephone portable/softphone), si necessaire.

Pour les besoins du travail, le teletravailleur dispose, a minima, d'un ordinateur portable professionnel d'un acces au reseau de la CPAM des Alpes-Maritimes, dans la mesure ou ii n'en serait pas deja equipe.

Un document reprenant !'ensemble du materiel mis a la disposition du tel€travailleur est formalise.

Le teletravailleur informe immediatement l'employeur en cas de panne, mauvais fonctionnement, deterioration perte OU vol du materiel mis a sa disposition.

Dans le cadre de la maintenance en continu de l'equipement informatique professionnel et afin

de maximiser la securite dudit materiel, en cas d'absence prevue OU inopinee superieure a 15 jours, le salarie en teletravail s'engage a remettre son equipement a son Responsable de service.

Par ailleurs, dans un souci de securisation des donnees, le teletravailleur s'engage a ne pas utiliser son propre materiel informatique.

En cas d'incident technique l'empechant d'effectuer normalement son activite, le teletravailleur en informe immediatement son Responsable de service qui prendra alors les mesures appropriees et decidera, en fonction des circonstances, de son retour temporaire sur son site d'affectation.

En cas de retour sur son site d'affectation au jour de la panne, le temps de trajet entre son domicile et son lieu d'affectation est assimile a du temps de travail effectif.

En cas de panne materielle qui durerait plus d'une journee, le retour sur le site d'affectation est automatique et immediat.

Le teletravailleur s'engage a prendre soin des equipements mis a sa disposition et a restituer le materiel lorsqu'il est mis fin au teletravail.

ARTICLE 13: SENSIBILISATION ET FORMATION AU TELETRAVAIL

Les teletravailleurs s'engagent a suivre toute formation proposee par la Direction afin d'assurer leur adaptation necessaire a cette forme d'organisation du travail.

Les salaries de l'unite de travail du teletravailleur sont sensibilises a cette forme d'organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contact avec leurs collegues durant les periodes de teletravail.

Des formations/actions de sensibilisation destinee aux managers charges d'encadrer les teletravailleurs seront notamment proposees afin de developper leurs competences en matiere

de management a distance.

ARTICLE 14: PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL 14.1- FRAIS LIES A L'UTILISATION DU DOMICILE

Quelle que soit la formule de teletravail (pendulaire, enveloppe, situations specifiques), une indemnite forfaitaire journaliere est versee pour la prise en compte des frais professionnels

decoulant de l'exercice du travail a distance (notamment abonnement internet, consommation

d'electricite, d'eau, de chauffage). Cette indemnite forfaitaire journaliere est versee mensuellement a terme echu, pour chaque jour effectivement teletravaille a hauteur de 2,9S€.

Le montant de l'indemnite est revalorise au 1er janvier de chaque annee en fonction du taux d'evolution annuelle constate de l'indice lnsee « Logement, eau, gaz et combustible» ou de tout indice qui viendrait a s'y substituer, publie au bulletin mensuel de statistique.

2. -AUTRES FRAIS

4 Modalites de participation de l'employeur aux frais de repas

Le principe du maintien de la participation de l'employeur aux titres repas les jours de teletravail est retenu.

Des lors, si des titres-repas sont verses dans l'Organisme, ils seront servis au teletravailleur les jours de teletravail selon les memes modalites que celles appliquees aux autres salaries de l'Organisme.

Les salaries a 100% en teletravail beneficieront uniquement de Titres-Restaurant via le support

« carte Ticket Restaurant» (formule 100% dematerialisee).

4 Modalites de la participation employeur aux frais de transport

Lorsque les abonnements aux transports collectifs sont souscrits au mois ou a l'annee et qu'il n'existe pas de formule plus adaptee a la pendularite du teletravailleur, Jes remboursements sont maintenus a l'identique.

ARTICLE 15 : RELATIONS SOCIALES

En tant que salaries de l'Organisme, Jes teletravailleurs sont pris en compte pour la determination des seuils d'effectifs.

A !'occasion des elections professionnelles,eficient des memes conditions d'electorat et d'eligibilite que Jes autres salaries.

Comme eux, ils beneficient de !'information diffusee par les representants du personnel et ils ont comme Jes autres salaries acces a leurs representants.

Entin, les teletravailleurs peuvent, dans les memes conditions que les autres salaries, exercer un mandat de representation du personnel.

ARTICLE 16: DUREE. SUIVI ET REVISION DE L'ACCORD

Le present accord est conclu pour une duree de quatre ans a compter de la date d'agrement. Un Bilan annuel de suivi du present accord sera presente au CSE.

Chacune des parties signataires peut en demander, en tout ou partie, la revision dans les conditions prevues par les dispositions legales en vigueur, et notamment en cas d'evolution de la legislation et de la reglementation en la matiere.

Dans ce cadre, le present accord pourra etre revise a la demande de l'employeur ou d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitees a engager la procedure de revision.

La demande devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse reception aux interesses. Line reunion de negociation pourra alors etre organisee a !'initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la reception de la demande de revision de l'accord.

ARTICLE 17: NOTIFICATION DE L'ACCORD

Conformement a !'article L.2231-5 du code du travail, le texte du present accord est notifie

a !'ensemble des Organisations Syndicales Representatives dans l'Organisme.

Le present accord est presente pour avis au CSE.

ARTICLE 18 : ENTREE EN VIGUEUR - MESURES DE PUBLICITE

Conformement aux artides D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l'accord sera depose sur la plateforme de tefe procedure du Ministere du travail ainsi qu'aux secretariats greffos des Conseils de Prud'hommes (Nice, Grasse, Cannes).

Line version anonyme de cet accord sera publiee sur la base de donnees nationale (legifrance.fr) conformement a !'article L.2231-5-1 du code du travail.

Sous reserve de son agrement, le present accord entrera en vigueur a compter du 26 juillet 2023, date a laquelle le precedent accord cessera de produire ses effets.

Fait a nice

La Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,

es Organisations Syndicales Representatives,

FO Employés

FO cadres*

CFT

CFE CGC