Accord d'entreprise "Accord sur le Dialogue Social APEI AUBE" chez ESAT - APEI DE L'AUBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESAT - APEI DE L'AUBE et le syndicat CFDT et CGT et UNSA le 2023-06-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et UNSA
Numero : T01023060014
Date de signature : 2023-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : APEI DE L'AUBE
Etablissement : 77555526100186 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-30
Accord de Dialogue Social APEI AUBE
Entre d’une part,
L'association APEI AUBE dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la
résistance représentée par …………………………. en sa qualité de Présidente et par
délégation de ………………….. en sa qualité de Directeur Général.
Et d'autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT représentatif et représenté par ………………… en sa qualité de
Délégué Syndical CGT APEI Aube.
Le syndicat UNSA représenté par ……………………….. en sa qualité de
Déléguée Syndicale UNSA APEI Aube.
Le syndicat CFDT représenté par ………………………….. en sa qualité de Délégué
Syndical CFDT APEI Aube.
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Le dialogue social, enjeu majeur pour l'association et facteur social de cohésion, présente un
caractère essentiel dans l’atteinte de nos objectifs communs. Il participe à l’adhésion de tous
au projet collectif de l’association. Il contribue à la performance de cette dernière en matière
économique, de santé, de sécurité de conditions de travail et à la qualité de vie au travail, donc
au progrès social.
Le dialogue social permet une meilleure cohésion, un meilleur partage des enjeux et de la
politique sociale et économique de notre association et favorise l'émergence de points
d'équilibre entre les différentes parties
Le dialogue social englobe tous types de négociation, de concertation, de consultation ou d'échange d'information entre l'employeur, les organisations syndicales, les représentants du personnel, les managers et les salariés, sur des sujets d'intérêt commun relatifs aux enjeux
économiques et sociaux, et à la vie de l'association.
Cet accord a donc pour objectif d’instaurer un dialogue social permettant à l’ensemble des
salariés et à l’association dans sa globalité de travailler en confiance de manière efficace,
solidaire et bienveillante.
Il a notamment pour objectif de fournir des conditions de qualité pour le dialogue social en :
- Enrichissant l’information stratégique et en améliorant son partage entre les parties.
- En renforçant la confiance et la reconnaissance des acteurs du dialogue social.
- En facilitant et en simplifiant les modalités de fonctionnement des instances
représentatives du personnel.
- En donnant aux salariés une meilleure lisibilité des actions, structures et
fonctionnement de ces instances.
- En Facilitant la capacité qu'ont les représentants du personnel à exercer leur rôle.
La volonté de l’association est que ce dialogue social soit un réel état d’esprit, une volonté
partagée des différents acteurs pour contribuer au progrès économique et social dans lequel
le respect des personnes, des organisations et des engagements ont toute leur place.
Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s’exerçant de bonne foi et
qui influence les décisions dans l’intérêt général de l’association, prise dans toutes ses
composantes.
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Préambule.............................................................................................................................................. 2
Titre 1 - Règles générales ................................................................................................................... 4
Sous-titre 1.1 - Champ d'application et durée .............................................................................. 4
Sous-titre 1.2 - Formalités ............................................................................................................... 4
Titre 2 - Dispositions relatives aux Délégués syndicaux ................................................................ 5
Titre 3 - Comité Social et Economique .............................................................................................. 6
Sous-i tre 3.1 - Caractérisi ques générales du Comité Social et Economique..................................... 6
Sous-i tre 3.2 - Composii on du CSE.................................................................................................... 7
Sous-i tre 3.3 - At ribui ons, informai on et modalités d'exercice du CSE....................................... 10
Sous-i tre 3.4 - Réunions .................................................................................................................. 12
Titre 4 - Commissions du CSE et référents .................................................................................... 14
Sous-i tre 4.1 - Commission santé, sécurité et condii ons de travail (CSSCT) ................................... 14
Sous-i tre 4.2 - Commission Formai on............................................................................................. 17
Sous-i tre 4.3 - Commission Aci vité Sociales et culturelles ASC....................................................... 18
Sous-i tre 4.4 - Référent Logement ................................................................................................... 19
Sous-i tre 4.5 - Référent en mai ère de lut e contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes .............................................................................................................................................. 19
Titre 5 - Représentants de proximité ............................................................................................... 19
Titre 6 - Formation et carrière des représentants du personnel .................................................. 21
Titre 7 - Recours au vote électronique pour les élections professionnelles .............................. 23
Titre 8 - Commission de suivi............................................................................................................ 25
ANNEXE1 – Répari i on des représentants de proximité ..................................................................... 26
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Sous-titre 1.1 - Champ d'application et durée
Article 1.1.1 - Champ d'application quant aux établissements concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et services gérés par
l’association APEI AUBE. Il s’appliquera par ailleurs à tout nouvel établissement ou service qui
intégrerait l’association APEI AUBE après la date de signature de ce dernier.
Article 1.1.2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit le
dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourrait toutefois être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon un délai de
préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devrait se faire par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé
de réception à l'ensemble des parties signataires du présent accord ou qui ont adhérées au
présent accord selon les règles légales à cet effet.
Article 1.1.3 - Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d’entreprise une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord
et signataires ou adhérente.
L'avenant portant révision de toute ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous
réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il
modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du
Travail) à l'employeur et à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Sous-titre 1.2 – Formalités
Article 1.2.1 - Formalités de dépôt
Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions
légales et réglementaires.
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Le présent accord et ses avenants doivent être soumis à la procédure d'agrément,
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 1.2.3 - Formalités de publicité
L'employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux
membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'aux
représentants de proximité.
Un exemplaire sera fourni aux organisations syndicales présentes au sein du périmètre de
l’APEI AUBE.
En outre, l'employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à
la disposition du personnel, dans chaque établissement ou service. Un avis sera affiché à ce
sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
Titre 2 - Dispositions relatives aux Délégués syndicaux
Article 2.1 : Modalités sur les désignations de Délégués syndicaux au sein de L'APEI
Aube
Les mandats tombent à l'échéance des mandats CSE APEI Aube en date du 04 Novembre
2023. Les mandats de Délégués Syndicaux (DS) tombent également à cette échéance.
Il a été convenu entre les parties signataires que les Organisations Syndicales (OS) pourront
désigner jusqu'à 3 Délégués Syndicaux (DS) si elles obtiennent plus de 50 % des suffrages
valablement exprimés lors du 1er tour des élections du CSE.
Il est précisé que cette possibilité de désigner 3 Délégués Syndicaux (DS) serait selon la
modalité suivante : 1 Délégué Syndical central accompagné de 2 Délégués Syndicaux pour
l'organisation syndicale qui répond à la condition formulée dans le paragraphe ci- dessus.
Dans le cas où une organisation syndicale obtiendrait moins de 50 %, elle ne pourrait désigner
qu'un seul Délégué Syndical (DS).
Article 2.2 : Utilisation du bon de délégation
Le bon de délégation prévu à cet effet doit être remis dans un délai raisonnable avant tout
départ en délégation. Il est à envoyer en format numérique via mail, au directeur et chef de
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qu’au service Ressources humaines du siège via la boite mail commune.
Titre 3 - Comité Social et Economique
Sous-i tre 3.1- Caractérisi ques générales du Comité Social et Economique
Article 3.1.1 - Périmètre de mise en place
Les parties au présent accord constatent que le périmètre d'élection du Comité Social et
Economique (CSE) est constitué par l'ensemble des établissements et services gérés par
l'Association APEI AUBE.
En considération de ce qui précède, les parties ont prévu les dispositions spécifiques qui
suivent, applicables au CSE de l'Association APEI AUBE.
Article 3.1.2 - Représentants de proximité
Dans le but de conserver un dialogue social au plus proche du terrain, les parties prévoient la
mise en place d'un représentant (le nombre de représentants de proximité mis en place
dépend de l’effectif ou de la typologie de l’établissement ou du service) de proximité au sein
de chaque d'établissement ou service de 11 salariés et plus ou regroupement
d’établissements et/ou services, effectif calculé conformément aux articles L.1111-2 et L. 1111-
3 du Code du travail.
La désignation, les attributions et autres modalités d'exercice des représentants de proximité
sont prévus plus spécifiquement au titre 8 « Représentants de proximité ».
Article 3.1.3 - Personnalité juridique et patrimoine
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine
Article 3.1.4 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les
salariés de l'Association APEI AUBE, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article 3.1.5 : Ressources
En respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de
l'employeur une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la
masse salariale brute.
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l'Association APEI AUBE au bénéfice des salariés et des ayants droits. A ce titre, l'employeur
verse une contribution à hauteur de 1,25 % de la masse salariale annuelle brute, l'assiette de
calcul étant établie par référence aux dispositions de l'article L. 2312- 81 du code du travail.
Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget
de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement,
conformément aux dispositions de l'article L. 2312-84 du code du travail dans les limites des
dispositions de l'article R. 2312-51.
En cas de circonstance exceptionnelle, ou de décision commune, l’employeur peut abonder
aux budgets pour financer en toute ou partie des actions à caractère exceptionnel
Sous-i tre 3.2 - Composii on du CSE
Article 3.2.1- Représentation de l'employeur
L'employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d'être assisté
de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
Article 3.2.2 - Représentation des salariés
Nombre de représentants :
Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en
fonction de l'effectif de l'association arrêté au mois précédent la signature de l'accord,
conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du code du travail.
L’APEI AUBE considère que le dialogue social et les représentants du personnel sont très
importants au sein de l'association. L'APEI AUBE cherche donc à promouvoir le dialogue
social au sein de l'association et, de fixer à titre dérogatoire :
- Le nombre de membres titulaires à 16 membres
- Le nombre de membres suppléants à 16 membres
Ces titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole
d'accord préélectoral.
Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire-adjoint ainsi qu'un trésorier
et un trésorier-adjoint sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Au cours delà première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des membres de la
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail - CSSCT et des autres commissions.
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Représentants de Proximité. La désignation des Représentants de proximité se fera en une
seule réunion.
Collèges électoraux :
En fonction de la particularité de l'effectif de l'APEI Aube, de la convention collective applicable
et par accord entre les parties signataires, il est convenu entre les parties d'avoir trois collèges
électoraux ci-dessous :
Collège 1 : Employés
Collège 2 : Techniciens, cadres non hiérarchiques
Collège 3 : Directeurs, cadres hiérarchiques
Répartition des membres entre les collèges :
Collège 1 : 13 titulaires et 13 suppléants
Collège 2 : 2 titulaires et 2 suppléants
Collège 3 : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3.2.3 - Nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE
Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est limité à 3,
conformément aux dispositions légales de l'article L. 2314-33 du code du travail.
Article 3.2.4 - Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 3.2.5 - Changement de catégorie professionnelle ou modification dans la
situation juridique de l'employeur
En cas de changement de catégorie professionnelle, le mandat du membre de la délégation
du personnel au CSE est conservé pour la durée restante du mandat en cours.
En cas d'intégration d'un établissement ou service nouveau au sein de l'association APEI
AUBE et compte tenu des règles qui régissent l'organisation des établissements et l'absence
d'autonomie de ces établissements en matière de relations sociales, l'établissement ou le
service intégré est soumis aux règles du présent accord et, sauf à conserver son autonomie
juridique au sein des dispositions de l'article L. 2314-35 du code du travail, ledit établissement
/ service intègre le CSE de l'Association APEI AUBE. Le CSE pourra alors désigner un
représentant de proximité dans les conditions de l'article 2-2 du présent accord.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la
délégation du personnel au CSE disposent d'heures de délégation pour exercer leurs
fonctions.
Le nombre d'heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au
CSE suivant les dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions
légales applicables.
Afin de permettre au secrétaire de pouvoir effectuer les missions qui lui sont attribuées dans
les meilleures conditions, ce dernier dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures
mensuelles. Le trésorier, compte tenu des échéances qui lui incombent, bénéficie d’un crédit
d’heures supplémentaire annuel de 60 h.
Ces crédits d’heures pourront être mutualisés respectivement avec le secrétaire adjoint et le
trésorier adjoint. Dans leur utilisation, elles suivent les dispositions légales applicables.
Les membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) disposent
d'un crédit individuel de 6 heures mensuelles de délégation supplémentaires. Dans leur
utilisation, elles suivent les dispositions légales applicables.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des
heures de délégation.
Le temps passé entre membres du CSE pour les réunions internes au CSE est déduit des
heures de délégation.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est
rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation
prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et
économique.
Les représentants du personnel auront recours à l'utilisation du bon de délégation. Il
comportera l’identité du représentant du personnel, l’heure de départ, de retour, la durée
prévues, ainsi que le crédit d’heure impacté par la délégation.
Ce bon de délégation doit être remis dans un délai raisonnable avant tout départ en délégation.
Il est à envoyer en format numérique via mail, au directeur et chef de service de l’établissement
ou service de rattachement du représentant du personnel, ainsi qu’au service Ressources
humaines du siège via la boite mail commune.
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et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard
huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les membres titulaires ont la possibilité de partager leurs heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant. Ledit membre titulaire doit alors prévenir la direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue
d’utilisation.
L'information de l'employeur se fait par le bon de délégation écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation
dont bénéficie un membre titulaire.
Sous-i tre 3.3- At ribui ons, informai on et modalités d'exercice du CSE
Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord
apporte des précisions quant aux modalités d'exécution de ces missions légales.
Article 3.3.1 : Respect de l'application des normes dans la structure
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission
de présenter à l'employeur les réclamations Individuelles et collectives relatives aux salariés
à l'application du code du travail, des accords d'entreprise ou de toute autre norme applicable
dans la structure.
Conformément à l'article 8, le CSE pourra s'appuyer sur les représentants de proximité pour
garantir l'exercice de ses missions telles qu'elles sont indiquées dans le paragraphe
précédent.
Article 3.3.2 : Visite de l'inspecteur du travail
Lors de la visite de l'inspecteur du travail, l’employeur pourra proposer aux membres du CSE
de lui présenter leurs observations ainsi que de l’accompagner dans les locaux de l’Association
APEI AUBE.
Article 3.3.3 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration de
leurs conditions de travail
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans la
structure. Pour cela, il lui incombe :
- D'analyser des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent
être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
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œuvre des mesures de prévention préconisées ;
- De développer la prévention par des actions de sensibilisation et d'information.
D'analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies
professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d'enquêtes.
Le CSE délègue ces attributions à la commission santé sécurité et conditions de travail créée
en son sein.
Article 3.3.4 : Expression collective des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission
d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente
de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive) :
- La gestion et l'évolution économique et financière de l'Association APEI AUBE
- L'organisation du travail
- La formation professionnelle
- Les techniques de production
Article 3.3.5 - Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et
Culturelles (ASC) établies dans l'Association APEI AUBE et des activités physiques ou
sportives, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et ayants droit.
Article 3.3.6 : Information et consultations du CSE
Le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu'organe de la représentation du
personnel par l'employeur sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche
générale de l'Association APEI AUBE.
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, le CSE sera consulté de manière annuelle
sur les sujets suivants :
- Les orientations stratégiques et leurs conséquences (notamment sur la GPEC et les
orientations de la formation professionnelle)
- La situation économique et financière de l’association
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (notamment l’évolution de
l’emploi, l’apprentissage, l’accueil des stagiaires, la durée du travail ou encore l’égalité
professionnelle). Cette dernière porte en outre sur le bilan social dans la mesure où
l’APEI AUBE compte plus de 300 salariés.
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Article 3.3.7.1 - Propositions d'améliorer les conditions de travail, d'emploi et de
formation professionnelle
Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative et d'examiner à la demande de
l'employeur toute proposition qui poursuivrait le but d'améliorer les conditions de travail, de
l'emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de
l'article L. 2312-12 du Code du travail.
Article 3.3.7.2 - Utilisation de la messagerie interne
Les membres du CSE et les représentants de proximité ont un droit d'expression, sous
condition qu'il n'en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la
nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille.
L'utilisation de la messagerie interne par les membres du CSE et les représentants de
proximité est autorisée dans les limites ci-dessous
- Pour les échanges avec l’employeur ;
- Pour les échanges entre membres du CSE ;
- Pour les échanges entre membres du CSE, représentants de proximité, membres des
commissions ;
- Pour les informations à l'ensemble des salariés strictement relatives aux activités
sociales et culturelles du CSE ;
- Pour tous les membres du CSE et représentants de proximité, en accord avec
l'employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances
particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de
travail, mission spécifique, information particulière...) ;
- Permettre aux CSE d'utiliser la messagerie interne pour communiquer vis-à-vis des
salariés.
Sous-i tre 3.4- Réunions
Article 3.4.1 - Nombre de réunions
Le CSE se réunira au moins 1 fois par mois, sauf le mois d'août.
Sur ces 11 réunions minimum, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE
en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et
réglementaires.
Article 3.4.2 - Convocation aux réunions
L'employeur ou son représentant convoque le CSE.
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Les membres titulaires sont convoqués aux réunions conformément à la législation en vigueur.
Article 3.4.3 - Etablissement de l'ordre du jour
L'ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire
du CSE pour chaque réunion.
Afin de préparer dans les meilleurs conditions les réunions ordinaires du CSE (conformément
à l'article 9.1), une rencontre entre le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire
du CSE se tiendra au moins 8 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de la réunion ordinaire
du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par
un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le
secrétaire. Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le
CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Article 3.4.4 - Communication de l'ordre du jour
L'ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité 8 jours
calendaires avant la date de réunion ordinaire du comité.
L'ordre du jour sera transmis aux membres titulaires et suppléants.
Article 3.4.5 - Participation aux réunions du CSE
Les membres titulaires sont convoqués aux réunions conformément à la législation en vigueur.
Afin de faire participer les suppléants aux échanges et dans une volonté d'assurer un dialogue
social de qualité, il est convenu entre les parties que 5 membres suppléants peuvent participer
aux réunions du CSE.
Cette disposition doit être appliquée selon les modalités suivantes :
- Collège 1 : 3 suppléants
- Collège 2 : 1 suppléant
- Collège 3 : 1 suppléant
La liste des suppléants participants aux réunions sera transmise 2 jours ouvrés minimum avant
la réunion à l’employeur par le secrétaire du CSE.
Ces membres suppléants, dès lors qu’ils ne remplacent pas de membres titulaires, ont une
voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du
CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne
participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-33 du code du travail, le CSE a la possibilité
de décider de transmettre certaines délibérations à l'autorité administrative.
Article 3.4.7 - Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées
dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la
réunion et transmis aux membres du CSE et à l'employeur pour validation au cours de la
séance suivante du CSE.
Après validation et corrections, le procès-verbal définitif devra être transmis à l'employeur.
Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l'Association APEI AUBE, sous respect des
modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
Titre 4 - Commissions du CSE et référents
Sous-i tre 4.1- Commission santé, sécurité et condii ons de travail (CSSCT)
Article 4.1.1 : Périmètre
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, une
commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de
L'Association.
La commission est chargée d'exercer les attributions déléguées dans les conditions ci- après
définies.
Article 4.1.2 : Composition et présidence de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de 8 membres
(dont au moins deux représentant second collège ou du troisième collège), désignés par le
CSE parmi ses propres membres titulaires ou suppléants. Cette désignation se fait par une
résolution à la majorité des membres présents. En cas de carence de candidature sur le
second collège ou du troisième collège, un des deux sièges sera réattribué au premier collège.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association APEI
AUBE sans que leur nombre n'excède celui des représentants du personnel à la CSSCT.
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Article 4.1.3.1 : Missions générales
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :
- Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la
sécurité des travailleurs de l'établissement ou service et de ceux mis à sa disposition
par une entreprise extérieure ;
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter
l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la
maternité;
- Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter
l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien
dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
- Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La CSSCT est compétente à l'égard :
- De tous les salariés de l'Association APEI AUBE ;
- Des salariés mis à disposition ;
- Des intérimaires ;
- Des apprentis ;
- Des jeunes en contrat d'alternance ;
- Des stagiaires.
La CSSCT participe à une mission :
- De protection de la santé, tant physique que mentale ;
- De protection de la maternité ;
- D'amélioration des conditions de travail.
La CSSCT doit élaborer une réflexion sur l'organisation du travail en vue de mesurer les
conséquences sur la santé des salariés et ainsi pouvoir prévenir les risques professionnels et
promouvoir la sécurité.
A cette fin, la Commission s'intéresse particulièrement à la Qualité de Vie au travail notamment
à :
- L'organisation du travail ;
- L'environnement physique du travail ;
- L'aménagement des postes de travail ;
- L'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
- La durée et les horaires de travail ;
- L'aménagement du temps de travail ;
- Les nouvelles technologies.
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La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les
salariés de l'Association APEI AUBE ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Elle procède
également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes
enceintes. Elle procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.
Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement
ou service et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut
proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel
et des agissements sexistes.
A ce titre, la CSSCT est pleinement intégrée dans l’analyse des accidents de travail et dans
l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP) conjointement avec
la direction de l’APEI AUBE.
Article 4.1.3.2 : Enquêtes et inspections
• Inspections
La CSSCT effectue, dans l'exercice de sa mission, des inspections de manière régulière.
La fréquence de ces inspections doit être au moins égale à celle des réunions récurrentes de
la CSSCT.
• Enquêtes
En cas d'accident grave, de maladie professionnelle grave ou de situation de risque grave, la
CSSCT diligente l'enquête dans les conditions légales et réglementaires prévues.
Par ailleurs, la CSSCT décide au cas par cas de l'opportunité d'une enquête en matière
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la majorité des membres présents.
L'enquête est réalisée par une commission paritaire constituée par :
- L'employeur ou son représentant désigné par lui ;
- Un représentant du personnel siégeant à la CSSCT.
Article 4.1.3.3 : Procédure d'alerte
La procédure d'alerte peut être déclenchée dans les conditions légales en vigueur par un
membre de la CSSCT qui constate l'existence d'un danger grave et imminent.
Le membre de la CSSCT doit en informer l'employeur ou son représentant dans les conditions
légales applicables.
Article 4.1.3.4 : Expertises et avis
Conformément aux dispositions légales applicables, les avis et décisions d'expertise
ressortent de la seule compétence du CSE.
16
Article 4.1.4.1 : Réunions de la Commission SSCT
Les réunions ordinaires de la CSSCT sont sur une fréquence d'une réunion tous les deux mois
(6 réunions par an).
Elles intègreront les thèmes relatifs aux attributions spécifiques de la Commission SSCT et
notamment :
- Le bilan santé, sécurité et conditions de travail spécifiques
- Le bilan des accidents du travail, maladies professionnelles, invalidités et inaptitudes
- Les changements organisationnels pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et
les conditions de travail
Article 4.1.4.2 : Heures de délégation
Si 8 membres : Les membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail
(CSSCT) disposent d'un crédit individuel de 6 heures mensuelles de délégation
supplémentaires. Dans leur utilisation, elles suivent les dispositions légales applicables.
Le temps passé par les membres de la commission SSCT aux réunions avec l'employeur n'est
pas déduit des heures de délégation.
Article 4.1.4.3 : Formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions
de travail
La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5
jours conformément aux dispositions de l'article L.2315-40 du code du travail.
Les autres membres du CSE pourront éventuellement être formés en cours de mandat en
fonction en fonction des budgets disponibles et du bon fonctionnement des établissements et
services.
Sous-i tre 4.2- Commission Formai on
Article 4.2.1 : Attributions de la commission formation
La Commission Formation est chargée de préparer les délibérations du comité en ce qui
concerne la consultation sur les Orientations et le Plan de formation, la politique formation sur
l'adaptation des compétences à l'évolution des métiers.
Elle est en charge d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en
matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ainsi que d'étudier
les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs
handicapés.
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La Commission Formation est composée de 3 membres élus du CSE (titulaires ou suppléant)
dont un Cadre.
Le secrétaire du CSE fait partie de la commission formation.
Article 4.2.3 : Modalités de fonctionnement de la commission formation
Les membres de la commission formation bénéficient du crédit d'heures de délégation défini
dans le cadre de leur mandat au CSE.
Le temps passé par les membres de la commission formation aux réunions avec l'employeur
n'est pas déduit des heures de délégation.
Le nombre de réunions annuelles de la commission formation est fixé à 2 par an :
- Une réunion sera consacrée au bilan Formation de l'année N-1
- Une réunion sera consacrée au plan de développement des compétences de l'année
N+1
Un membre de la commission formation restitue l'avis et les travaux de la commission lors
d'une réunion plénière du CSE.
Sous-i tre 4.3 - Commission Aci vité Sociales et culturelles ASC
Article 4.3.1 : Attributions de la commission ASC
La Commission ASC est chargée de préparer les activités sociales et culturelles du CSE et les
différentes propositions et délibérations nécessaires.
Article 4.3.2: Composition de la commission ASC
La Commission ASC est composée de 4 membres élus du CSE (titulaires ou suppléant) dont
un Cadre.
Le Secrétaire et Trésorier du CSE sont dans la Commission ASC.
Article 4.3.3 : Modalités de fonctionnement de la commission ASC
Les membres de la commission ASC bénéficient du crédit d'heures de délégation défini dans
le cadre de leur mandat au CSE.
Le temps passé par les membres de la commission ASC aux réunions avec l'employeur n'est
pas déduit des heures de délégation.
Le nombre de réunions annuelles de la commission ASC est fixé à 4 par an.
18
Un membre de la commission ASC restitue l'avis et les travaux de la commission lors d'une
réunion plénière du CSE.
Sous-i tre 4.4- Référent Logement
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent logement au sens du 1 %logement - Action
Logement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le référent logement est un relais avec l'organisme Action Logement où l'APEI AUBE verse
sa participation à l'effort de construction (PEEC).
II informera les salariés sur les différents services proposés par l'organisme Action Logement,
et pourra apporter une aide pour les démarches à entreprendre.
Sous-i tre 4.5- Référent en mai ère de lut e contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des
membres élus du comité.
Le référent harcèlement est invité permanent de la commission SSCT.
Le référent harcèlement de l'entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés qui le désirent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements
sexistes.
Ce référent est donc positionné en interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir.
Titre 5 - Représentants de proximité
Article 5.1 - Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de
conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise
en place d'un représentant de proximité titulaire, au sein de chaque établissement ou service
de 11 salariés et plus.
La répartition des Représentants de proximité est déterminée à l'annexe 1 du présent accord.
19
Les représentants de proximité de chaque établissement ou service seront désignés par le
CSE, parmi les salariés volontaires de l'établissement ou service concerné, conformément aux
dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail dans le 1er trimestre qui suit l'élection des
membres du CSE.
A cet effet, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour les désignations par
le CSE, li est procédé au sein de chaque établissement et service, à un appel à candidature.
Les candidatures sont remises, contre décharge, au secrétaire du CSE au plus tard la veille
de la date de la réunion prévue pour les désignations et communiquées, contre décharge
par le secrétaire à cette même date au président du CSE.
Le CSE procède aux désignations par vote à la majorité des titulaires présents.
Il est précisé qu'un Titulaire du CSE ne peut être désigné comme Représentant de proximité.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
En cas d'absence de candidat à cette fonction, un procès-verbal de carence sera dressé.
En cas de carence, le CSE peut désigner à un RP d’un autre établissement de prendre le rôle
pour maintenir le dialogue social au niveau de chaque établissement. Dans ce cas, il pourra
cumuler mensuellement les deux crédits d’heures prévues à cet effet.
Article 5.3 - Attributions des représentants de proximité
L'objectif de la mise en place des représentants de proximité est de conserver un dialogue
social entre salariés et représentant de l'employeur au sein même de l'établissement ou
service.
De ce fait, les parties au présent accord conviennent que les représentants de proximité
peuvent présenter au directeur de l'établissement les réclamations individuelles ou collectives
relatives des salariés.
Le CSE a vocation à intervenir de façon subsidiaire pour ces réclamations et sur la demande
du représentant intéressé.
Les représentants de proximité peuvent être associés aux travaux de la commission sur la
santé, la sécurité et les conditions de travail sur demande de ladite commission lorsque le
travail de la commission justifie une telle intervention.
Synthèse des missions des représentants de proximité :
- Être un relais du CSE sur les établissements et services ;
- Remonter les problématiques / questions sur l'hygiène, conditions de travail et la
sécurité ;
- Saisir le CSE sur des problèmes individuels ;
- Être invité au CSE sur des problématiques particulières.
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Les représentants de proximité de chaque établissement et service disposent d'un crédit
d'heures de délégation mensuel de 4 heures.
Le temps de trajet passé par les représentants de proximité entre les établissements
regroupés ci-après ne seront pas déduits du crédit d’heures affecté pour cette mission. Cette
disposition concerne les représentants de proximité des établissements suivants :
- EAM Langres et Foyer Suzanne Sarrazin
- Espace ESAT et CAP ESAT
Le représentant de proximité titulaire et la direction de l'établissement se réunissent lors «
d'une réunion d'échange » au moins 4 fois par an pour échanger sur les sujets relevant des
attributions du Représentant de proximité. Le temps passé en réunion avec la direction de
l'établissement est assimilé à du temps de travail et n'est pas considéré comme une utilisation
du crédit d'heures de délégation. Les comptes rendus de ces réunions sont effectués par la
direction et doivent être envoyés au plus tard 8 jours après la réunion au CSE et à la Direction
Ressources Humaines du siège social.
Tout comme les membres titulaires du CSE, les représentants de proximité auront recours à
l'utilisation du bon de délégation et ce, dans les mêmes conditions.
Un membre Titulaire du CSE participera à une réunion deux fois par an.
Le CSE informera par mail le Directeur d'établissement et le Représentant de l'employeur du
nom du membre du CSE 48 heures avant la date prévue pour cette réunion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de
proximité sont désignés par le CSE pour une durée prenant fin avec celle du mandat des
membres élus au CSE.
Titre 6 - Formation et carrière des représentants du
personnel
Article 6.1 – Formation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-16 du code du travail, le temps consacré
aux formations est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n'est pas déduit
des heures de délégation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-17 du code du travail, ces formations sont
dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative,
soit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail.
21
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4
ans, consécutif ou non.
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux
dispositions applicables.
En complément des formations prévues par le code du travail, il pourra être proposé aux
représentants du personnel, des actions de formation sur des thèmes en lien avec les enjeux
de l’association.
Afin d’offrir les meilleures conditions d’exercice des missions des représentants de proximité,
il sera proposé à chacun d’entre eux une formation liée à leur rôle dans les six premiers mois
après leur désignation. Cette formation sera financée paritairement par l’employeur et le CSE.
Article 6.2 – Suivi de carrière des représentants du personnel
Dans le but de maintenir des conditions favorables à l’exercice des responsabilités de
représentant du personnel ou de titulaire d’un mandat syndical, le parcours des salariés
concernés sera accompagné de divers entretiens de suivis.
• Entretien de début de mandat
Le salarié exerçant un mandat bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec
l’employeur et le directeur de l’établissement dans le semestre suivant la prise de mandat.
Cet entretien a pour but d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au
regard de son emploi et notamment l’adaptation des objectifs et de la charge de travail par
rapport aux mandats qu’il détient.
• Entretien en cours de mandat
Le salarié exerçant un mandat bénéficie, au cours de son mandat et à sa demande, d’un
entretien individuel avec l’employeur et le directeur de l’établissement.
Le but de cet entretien porte sur les perspectives d’évolution et de mobilité, les aspirations et
les contraintes du salarié, et le cas échéant, sur le retour à l’exercice d’une fonction
professionnelle à temps plein.
• Entretien de fin de mandat
Le salarié exerçant un mandat bénéficie, a sa demande, d’un entretien avec l’employeur au
cours des six mois précédant le terme de son mandat. L’objet et les modalités de cet entretien
sont les mêmes que lors de l’entretien en cours de mandat.
22
Cet entretien permet en outre de proposer un recensement des compétences acquises au
cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise dans ce
cadre.
Cet entretien concerne le titulaire d’un mandat qui disposait avant la fin de son mandat
d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée
dans son contrat de travail.
Article 6.3 – Evaluation des compétences professionnelles
Le salarié exerçant conjointement une activité professionnelle et un mandat bénéficie d’un
entretien individuel d’évaluation au même titre que tout autre salarié. Cet entretien ne porte
que sur l’exercice de son métier. Le salarié peut, s’il le souhaite, faire mention de son mandat
dans le cadre de son entretien.
La charge de travail, les objectifs et l’évaluation doivent être adaptés en fonction du temps
passé au titre du ou des mandats de représentant du personnel.
Titre 7 - Recours au vote électronique pour les élections
professionnelles
L'association APEI AUBE est constituée de plusieurs établissements et services
géographiquement distincts. Afin de faciliter l'organisation des élections du CSE, les
partenaires sociaux pourront faire le choix de mettre en place un système de vote électronique
dans le cadre des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi
Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 2 juin 2004) et du décret
d'application du 25 avril 2007.
Le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l'association
APEI AUBE en permettant notamment :
• De simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral,
• De faciliter le vote pour les salariés travaillant de nuit, sur des sites différenciés ou en
déplacement, ...
• D'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
D'augmenter le niveau de participation,
• D'inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de
l'environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu que de la mise en place du vote
électronique est décidée et que cette disposition sera directement applicable dans le cadre du
23
protocole préélectoral ; dans ce cadre les conditions et modalités décrites ci-après seront alors
applicables.
Article 7.1 : Modalités d'organisation des opérations électorales
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote
électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les
principes suivants :
- Vérifier l'identité des électeurs,
- S'assurer de l'intégrité du vote,
- S'assurer de l'unicité du vote,
- S'assurer de l'anonymat et de la sincérité du vote,
- S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
- Permettre la publicité du scrutin.
Parallèlement au présent accord, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral,
définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la
répartition des collèges et des sièges pour les élections.
Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral,
il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux futures
élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.
Les présentes dispositions seront rappelées ou annexées audit protocole préélectoral.
Article 7.2 : Champ d'application
Les dispositions ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'Association APEI
AUBE (ainsi qu'aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections du CSE.
Article 7.3 : Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote
par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre
comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
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Une commission de suivi se réunira 1 fois par an à l’initiative du Président du CSE.
La commission de suivi fait un bilan annuel sur les conditions d'exercice du présent accord et
elle peut formuler des propositions d'amélioration pour faire évoluer le fonctionnement du
dialogue social.
Les parties signataires ou celles qui ont officiellement adhéré au présent accord participent de
droit à la commission de suivi.
Deux membres maximums de chaque partie signataire participent aux réunions de chaque
commission de suivi. Cette commission de suivi se réunira à la fin de chaque année d'exercice
du présent accord.
Fait à TROYES, le 30 juin 2023.
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, Pour l’association APEI Aube,
Le syndicat CGT représentatif La présidente,
………………………………. Par délégation, le directeur général,
…………………………..
Le syndicat UNSA
……………………………………
Le syndicat CFDT
………………………………………
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| Étiquettes de lignes | Nombre de salariés | Nombre de RP |
|---|---|---|
| SIEGESOCIALET SERVICESMUT | 46 | 1 |
| LA SITTELLE | 15 | 1 |
|
20 | 1 |
|
75 | 2 |
| CAMSP | 16 | 1 |
| ESPACEESAT / CAPESAT / ARCEN CIEL | 34 | 1 |
| EVEIL | 41 | 1 |
| FOYERDEVIESAINT BLIN | 48 | 1 |
| FOYERLELABOURAT | 30 | 1 |
|
39 | 1 |
| GAI SOLEIL | 60 | 2 |
| L'ACCUEIL | 34 | 1 |
| L'ADRET | 65 | 2 |
| LETERTRE | 28 | 1 |
| M.A.S. "LEVILLAGE" | 88 | 2 |
| MANTENAY | 79 | 2 |
|
30 | 1 |
|
28 | 1 |
| SELFLA FONTAINE | 33 | 1 |
| SERVICETREMPLIN | 35 | 1 |
| VERGERFLEURI | 63 | 2 |
|
24 | 1 |
| Total général | 931 | 28 |
26
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