Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONELLE FEMMES/HOMMES" chez ARS - ASSOC POUR READAPTATION SOCIALE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association pour la Réadaptation sociale, ARS, dont le siège social est à Marseille, 6 rue des Fabres, 13001, représentée par, Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes

SUD SANTE, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

CGT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

Dans l’accord de 2016, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association ont affirmé le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient dans l’association en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables.

Ce deuxième accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l’association établis dans le précédent accord tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association.

A cet effet, les parties entendent poursuivre les trois domaines d’actions prioritaires que sont la rémunération, la formation professionnelle, et le déroulement de carrière et de promotion de travail, tout en améliorant et en complétant les objectifs de progression, d’actions et indicateurs chiffrés associés. Les parties décident de traiter aussi comme domaine prioritaire, la santé et la sécurité au travail

Cet accord s’inscrit dans la suite de la négociation annuelle obligatoire et est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 : La rémunération effective

2-1 Les objectifs et les actions

2-2 Les indicateurs

• Nombre d’offres proposées

• Base de données économiques et sociale, rubrique égalité professionnelle, présenté lors de consultations obligatoires

• Nombre d’analyses menées

2-3 Suivi comparé des rémunérations

Des données de rémunérations effectives par niveau et par sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les éventuelles disparités seront étudiées en lien avec les parcours professionnels des salariés, dans l’objectif de vérifier l’équité salariale.

ARTICLE 3 : La formation professionnelle

3-1 Les objectifs et les actions

3-2 Les indicateurs

• Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation

• Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation

• Répartition des formations collectives identifiées par les équipes et accordées

ARTICLE 4 : Le déroulement de carrière et de promotion au travail

4-1 Les objectifs et les actions

4-2 Les indicateurs

• Nombre de chefs de service formés

• Nombre d’informations diffusés

• Nombre de bénéficiaires de « vis ma vie »

ARTICLE 5 : Santé et sécurité au travail

5-1 Les objectifs et les actions

5-2 Les indicateurs

• Nombre de salariés sensibilisés

ARTICLE 6 : Suivi des mesures

La mise en œuvre des mesures visant à la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 8 : Révision

En application des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 9 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 novembre 2019

En 4 exemplaires

Pour l’Association de la réadaptation sociale Pour l’organisation syndicale SUD

Pour l’organisation syndicale CGT