Accord d'entreprise "AVENANT AUX ACCORDS LOCAUX DE LA CARSAT SUD-EST PORTANT MODIFICATION DES TERMINOLOGIES « COMITE D’ENTREPRISE », « DELEGUES DU PERSONNEL », « CHSCT »" chez CARSAT SUD EST - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS LOCAUX DE LA CARSAT SUD-EST PORTANT MODIFICATION DES TERMINOLOGIES « COMITE D’ENTREPRISE », « DELEGUES DU PERSONNEL », « CHSCT »

Le présent accord est conclu entre :

La Carsat Sud-Est représentée par X en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 21 mars 2018, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'organisme à la date de signature du présent accord,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,

Le syndicat SNFOCOS,

Le syndicat CGT Employés et Cadres,

représentées par un délégué syndical mandaté, à cet effet, par son organisation syndicale, d'autre part.

Préambule

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique,

Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Conformément aux nouvelles dispositions légales précitées, une nouvelle instance unique dénommée Comité social et économique (CSE) est créée et doit être mise en place à partir du 1^er janvier 2020. Elle a pour vocation de fusionner les trois instances représentatives du personnel antérieurement existantes que sont le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que les délégués du personnel (DP).

A l’issue des élections professionnelles instituant l’instance unique du Comité Social et Economique au sein de la Carsat Sud-Est, les stipulations des accords locaux mentionnant le « Comité d’Entreprise », les « Délégués du personnel », le « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » cesseront de produire effet.

Le présent accord a donc pour vocation de modifier les accords locaux en vigueur au sein de la Carsat Sud-Est, en remplaçant les termes « Comité d’Entreprise », « CHSCT » et « Délégués du Personnel » par le terme « Comité Social et Economique ».

Article 1 – Accords locaux concernés par le présent avenant

Le présent avenant couvre les accords locaux en vigueur au sein de la Carsat Sud-Est concernés par ce changement de terminologie, à savoir :

• L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail entre la Cram-SE et les organisations syndicales (signé le 17 juillet 2001) ;

• L’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (signé le 15 mars 2010 et agréé le 02 décembre 2010) ;

• L’accord relatif au contrat de génération (signé le 22 mars 2017 et agréé le 12 juin 2017) ;

• L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances (signé le 24 août 2017 et agréé le 14 octobre 2017) ;

• L’accord relatif au droit à la déconnexion (signé le 24 novembre 2017 et agréé le 12 février 2018) ;

• L’accord relatif à l’horaire variable (signé le 26 janvier 2018 et agréé le 15 mars 2018).

• Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet le remplacement dans chaque accord mentionné dans l’article 1 des termes :

• « Comité d’Entreprise »,

• « CE »,

• « Délégués du Personnel »,

• « DP »,

• « Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail »,

• « CHSCT »,

par la terminologie unique suivante : « Comité Social et Economique » ou « CSE » (en cas d’abréviation).

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la promulgation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique, sous reserve de l’agrément explicite ou implicite.

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet en vigueur au sein de la Carsat Sud-Est.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Article 4 – Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale et à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.

Fait à Marseille, le 13/09/2019

En 5 exemplaires originaux

Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est

Pour le syndicat FO – Employés et Cadres

Pour le syndicat SNFOCOS

Pour le syndicat CGT - Employés et Cadres

Le Directeur Général

de la Carsat Sud-Est