Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID - 19" chez SERENA (Siège)

Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

L’association SERENA, dont le siège social est situé au 60 rue Verdillon 13010 Marseille

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée «l’association»,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :

Madame, déléguée syndicale C.F.D.T

Madame, déléguée syndicale F.O

Madame, déléguée syndicale C.F.T.C

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association SERENA.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés disposant d’un contrat de travail, quelle que soit sa durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est variable selon les critères suivants.

Ces critères, définis aux articles 3.1 – 3.2 – 3.3 sont cumulatifs.

Leur application peut aboutir à une prime égale à 0 €.

Voir exemples annexe 1

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant maximum de la prime Covid-19, pour un salarié remplissant toutes les conditions et à temps plein, est de 1500€.

Il est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité du montant de la prime à laquelle ils sont éligibles (calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel).

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci dessus

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période

Cependant, ne viendront pas réduire le montant de la prime les seules absences suivantes : les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.3 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés ayant exercé leur activité intégralement sur site et présents durant toute la période de référence pourront percevoir la totalité de la prime.

Les salariés ayant été redéployés au minimum 50 heures sur un autre établissement que le leur et présents durant toute la période de référence pourront percevoir la totalité de la prime.

Les salariés ayant exercé leur activité en télétravail et en activité sur site et présents durant toute la période de référence pourront percevoir au maximum 75% de la prime.

Les salariés ayant exercé leur activité uniquement en télétravail pendant la période de confinement et présents durant toute la période de référence pourront percevoir au maximum 50% de la prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’association remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L'association SERENA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Marseille, le 21 septembre 2020

Directrice Générale Syndicat CFDT

Syndicat CFTC Syndicat FO