Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les salariés non ciblés par les mesures relatives aux accords de branche ou recommandations AXESS, NEXEM, et FEHAP concernant les indemnités dites "Laforcade", les indemnités et primes "segur"" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés non ciblés par les mesures relatives aux accords de branche ou recommandations AXESS, NEXEM et FEHAP concernant les indemnités dites « Laforcade», les indemnités et primes dites « SEGUR » et les indemnités «  métiers socio-éducatifs »

Entre :

L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Représentée par en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)

FO

CGT

CFDT

d’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, l’association IRSAM et les organisations syndicales ont ouvert des discussions relatives à une mesure salariale concernant les 20 % des salariés de l’IRSAM appartenant aux filières administratives, logistiques et techniques qui ne sont à la date de ces discussions, actuellement pas concernés par les mesures de revalorisation salariales applicables selon les accords de branche ou recommandations AXESS, NEXEM et FEHAP.

Les autorités de tutelle n’ayant pas donné d’accord de financement de cette indemnité à tous les salariés et en l’absence de visibilité sur une position différente des autorités de tutelle, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle à ces salariés en reconnaissance de leur implication au sein de l’IRSAM, et souhaitent par ce biais reconnaître leur rôle dans la qualité de la continuité de l’accompagnement. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, limitée à la durée d application du présent accord et financée à titre non reconductible sur les fonds propres de l’Association. Par souci d’équité, les parties ont convenu que cette prime exceptionnelle ne sera pas versée dans le cas où à la date prévue de versement par le présent accord, une position des autorités de tutelle, un accord ou une recommandation AXESS, FEHAP ou NEXEM rendrait l’indemnité relative au dispositif de revalorisation SEGUR LAFORCADE applicable à tous ces salariés.

Le présent accord détermine notamment les critères d’éligibilité, le montant, les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association IRSAM

• L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

• Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

• Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• IRS de Provence : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon

• La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

• Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne

• IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.

Article 2. Salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• Être salarié en CDI à l’IRSAM à la date du 1er versement et du 2eme versement de la prime des filières administratives, logistiques, techniques et ne pas avoir perçu d’indemnité « LAFORCADE » ou  « SEGUR » ou «  métiers socio éducatifs »

• Être salarié en CDD à la date de versement du 1er versement et du 2eme versement de la prime des filières administratives, logistiques, techniques et ne pas avoir perçu d’indemnité « LAFORCADE » ou « SEGUR » ou « métiers socio éducatifs »

Article 3. Montant de la prime et modulation selon le temps de travail contractuel et le temps de travail effectif depuis le 1^er avril 2022 et modalités de versement

Le montant de la prime exceptionnelle brut pour un salarié présent à temps plein du 1^er avril au 31 décembre 2022 est de 2142€ brut. Elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et le nombre de jours de présence sur la période du 1^er avril au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé selon les motifs d'absence dites « non maintenues » par l’employeur sur la période (à savoir congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, absences non rémunérées, maladie indemnisée via complément prévoyance)

Cette prime sera répartie en deux versements :  

• Premier versement sur le bulletin de salaire de décembre 2022, sous condition d’être présent à la date du versement

• Deuxième versement sur le bulletin de salaire de janvier 2023, sous condition d’être présent à la date du versement

Cette modalité de versement a simplement pour objectif de lisser l’impact de cette prime pour l’impôt sur le revenu des salariés. 

Il est convenu que pour les salariés sortants entre le 1^er et le 31 décembre 2022 inclus et qui génère un bulletin de salaire sur le mois de décembre 2022, la prime sera versée en un seul versement sur le bulletin de décembre 2022, au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence sur la période du 1^er avril au 31 décembre 2022.

Le montant de la prime sera calculé selon le nombre de jours de présence calendaires (déduits du nombre de jours d’absences non maintenues) entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2022

Ainsi, et pour exemples :

• pour un salarié à temps plein présent en CDI sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022, versement de l'intégralité de la prime de 2142€ brut : 1071€ brut au 1er versement sous condition d’être présent à la date du versement, et 1071€ brut au 2eme versement sous condition d’être présent à la date du versement.

• pour un salarié à temps plein présent en CDI du 1er septembre au 31 décembre 2022, versement de la prime au prorata de son temps de présence soit 950€ brut : 475€ brut au 1er versement sous condition d’être présent à la date du versement, et 475€ brut au 2eme versement sous condition d’être présent à la date du versement.

• pour un salarié à mi-temps présent en CDI du 1er septembre au 31 décembre 2022, versement de la prime au prorata de son temps de travail et de son temps de présence soit 476€ brut : 238€ brut au 1er versement sous condition d’être présent à la date du versement, et 238€ brut au 2eme versement sous condition d’être présent à la date du versement.

• pour un salarié à temps plein présent en CDD du 1er octobre au 31 décembre 2022, versement de la prime au prorata de son temps de présence soit 716€ brut : 358€ brut au 1er versement sous condition d’être présent à la date du versement, et 358€ brut au 2eme versement sous condition d’être présent à la date du versement.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du deuxième versement de la prime.

Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires

L'association IRSAM procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 30/11/2022

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT

Déléguée syndicale centrale CGT Directeur Général de l'IRSAM