Accord d'entreprise "Accord Médaille du travail" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

Accord Médaille du Travail

Entre :

L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)

FO

Mr,

CGT

Mme

CFDT

Mme

d’autre part.

Préambule

Les organisations syndicales et la direction générale de l’IRSAM ont exprimé à l’article 5 de l’accord Négociations Obligatoires signé le 7 janvier 2019, leur accord pour valoriser la fidélisation des salariés et leur engagement dans la durée au sein de l’IRSAM.

S’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d‘honneur du travail - tout en privilégiant l’ancienneté au sein de l’IRSAM-, la Direction générale ainsi que les organisations syndicales se sont entendues et ont convenu du versement d’une prime « médaille du travail » dès lors que le salarié remplirait d’une part les conditions légales afin de prétendre à la médaille du travail (et l’obtiendrait auprès de l’administration concernée) et d’autre part remplirait une condition d’ancienneté IRSAM.

L’Association IRSAM s’est engagée à financer cette prime sur ses fonds propres à hauteur de 20.000 euros annuels pendant 3 années consécutives soit 2019, 2020 et 2021 à hauteur de 60 0000 € avec un versement complémentaire de 50 euros de la part de chaque établissement.

Les parties au présent accord se sont rencontrées en date du 29 janvier 2019, 26 février 2019 et du 12 mars 2019 et ont convenu des modalités suivantes concernant le versement de la Prime Médaille du travail par l’IRSAM.

Une fois adoptée la direction diffusera une note de service sur tout le périmètre IRSAM en précisant les sites officiels où trouver els informations et dossiers à compléter.

Article 1^er Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la Prime liée à l’obtention de la Médaille du travail ainsi que prévu dans l’accord Négociations Obligatoires signé en date du 7 janvier 2019.

Pour rappel, il y a deux promotions Médaille du travail par an, le 1^er janvier et le 14 juillet.

Promotion du 1^er janvier :

Le dossier a dû être déposé auprès de la préfecture ou de la DIRECCTE (métropole) /DIECCTE (île de la Réunion) avant le 15 octobre de l’année précédente.

Promotion du 14 juillet :

Le dossier a dû être déposé auprès de la préfecture ou de la DIRECCTE/DIECCTE avant le 1^er mai de l’année en cours.

Article 2 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée compter de sa signature et de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements suivants :

• L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

• Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

• Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• La Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Clairefontainte : 11 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

• Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté - 97441 Sainte Suzanne

• IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.

Le présent accord est assorti de la liste en 3 exemplaires de ces établissements et de leur adresse respective.

Article 4 Procédure IRSAM

La procédure IRSAM se décompose en 3 temps distincts :

Premier temps : L’obtention officielle de la médaille d’honneur du travail par le salarié pour laquelle l’IRSAM n’est pas décisionnaire.

Deuxième temps : La validation de l’ancienneté IRSAM pour attribution de la prime « médaille du travail IRSAM » laquelle requiert une ancienneté IRSAM minimum de 10 années.

Troisième temps : La remise officielle de la décoration de la médaille du travail.

4.1 Premier temps :

Il appartient au salarié de faire sa demande de médaille du travail directement auprès de l’administration française (Préfecture ou DIRECCTE/DIECCTE) et de constituer son dossier. A noter que l'ancienneté est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.

L’IRSAM fournira les attestations nécessaires à la constitution du dossier sur demande formulée par écrit au moins 2 mois avant la date limite de dépôt prévue par les textes (cf ci-après). L’attestation d’emploi sera fournie au plus tard un mois après réception de la demande écrite.

4.2 Deuxième temps :

Le salarié a au plus 3 mois après la date officielle d’officialisation de la promotion pour remettre son dossier au service paye IRSAM dont il dépend avec les documents suivants :

• Le « diplôme » de moins de 3 mois remis par l’autorité compétence officialisant l’attribution de la médaille du travail au sens du droit du travail Français (quelle qu’elle soit)

• La copie du formulaire CERFA original tel que transmis à l’autorité administrative lors de la constitution du dossier de demande.

La prime sera versée au plus tard dans les deux mois suivant la réception du dossier complet du salarié par la paye.

La prime sera de 200 euros nets base temps plein sous réserve pour le salarié de totaliser 10 années pleines d’ancienneté à l’IRSAM.

Pour les salariés de Clairefontaine, cette condition concerne également l’ancienneté acquise auprès de l’association Clairefontaine.

Les conditions sont explicitées infra. Les établissements abonderont de 50 € base temps plein.

• Soit une prime de 250 euros nets base temps plein.

Conditions d’obtention :

• Etre titulaire de la médaille du travail attribuée par l’autorité administrative depuis moins de 3 mois

• La date de l’ancienneté prise en compte par l’IRSAM est strictement au jour de la promotion officielle de la médaille du travail comme stipulée les textes

Certaines périodes d’interruption de travail pendant le contrat de travail IRSAM sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté IRSAM : congé maternité ou d’adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum), stages rémunérés effectués dans le cadre de la formation professionnelle et congés individuels de formation.

Les absences pour maladie, invalidité ainsi que les congés sans solde quels qu’ils soient ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’ancienneté

Dans certains cas, la condition d’ancienneté n’est pas requise ou est réduite : salariés victimes d’un accident du travail ayant entrainé une incapacité d’au moins 50 % notamment. Pour ces cas, la condition d’ancienneté IRSAM est maintenue.

En cas de travail à temps partiel sur les années IRSAM, la gratification sera calculée prorata temporis conformément au principe de proportionnalité.

Il sera tenu compte du temps de travail des 10 années IRSAM (ou par équivalence : des 120 mois) où le temps moyen de travail a été le plus élevé depuis l’entrée initiale à l’IRSAM.

Si la condition d’ancienneté à l’IRSAM n’est pas remplie (bien que la condition règlementaire des 20, 30, 35 ou 40 ans le soit) la gratification « Médaille du travail » ne sera pas versée. La condition d’une ancienneté IRSAM de 10 ans minimum est sine qua non.

En cas d’attribution dans les 2 années précédant la demande d’une prime Médaille du travail, d’un cadeau ou de chèques cadeau par un des comités d’établissement ou dès lors que les prochaines élections professionnelles se seront tenues, d’un comité social économique d’établissement (CSEE) de l’IRSAM liés à la « médaille du travail », le salarié demandeur devra obligatoirement le signaler par écrit lors du dépôt de son dossier afin que l’IRSAM puisse contrôler le respect des obligations sociales et fiscales afférentes.

Exclusions :

• A partir de la demande de prime formulée auprès du service de paye, aucune autre demande relative à une prime de médaille du travail ne pourra être effectuée dans les 5 années qui suivront cette demande.

• Le dépôt du dossier auprès de l’administration doit avoir été effectué dans les 2 ans au plus tard qui suivent l’atteinte de l’ancienneté requise pour obtenir la médaille du travail. L’IRSAM sera en droit de demander et d’obtenir l’ensemble des certificats de travail du demandeur.

4.3 Troisième temps :

Pour les bénéficiaires de la prime IRSAM, la décoration « médaille du travail » sera financée par l’établissement des salariés concernés et pourra être remise par leur direction à l’occasion d’une cérémonie laissée au choix de chaque établissement.

Les médailles seront commandées deux fois par an dès que l’ensemble des dossiers d’une promotion seront validés.

Article 5 Limite budgétaire

Le budget alloué par l’association IRSAM est strictement limité à 60.000 euros pour l’ensemble de la période de l’accord soit 3 ans hors abondement par l’établissement. Les demandes de prime de médaille du travail ne seront pas servies au-delà de ce budget.

La direction informera semestriellement les Organisations Syndicales signataires sur la consommation du budget.

Lorsque les demandes annuelles dépassent les 20.000€ pour la part associative alors elles seront traitées sur l’exercice suivant dans la limite de la durée de l’accord.

Si le budget n’a pas été intégralement consommé au 31 décembre 2021, alors la procédure ainsi décrite se poursuivra jusqu’à épuisement du budget total alloué pour cette action

Les versements complémentaires des établissements ne peuvent se faire qu’en sus du versement de la Prime Médaille du travail par l’association IRSAM.

Les dossiers sont traités par ordre de réception au service de la paye sous réserve d’être reçu complet.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions règlementaires.

Article 9 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Marseille, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Une copie du présent accord sera également remise aux élus des Comités d’établissement, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Le présent accord sera également affiché par la direction sur les panneaux destinés à l’information des salariés.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’IRSAM ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Article 11 – Publicité et dispositions confidentielles

L’article 6 de la loi travail du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus à partir du1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Néanmoins la loi prévoit de conserver certaines dispositions confidentielles lorsque les parties le souhaitent. Les organisations syndicales signataires du présent accord et l’IRSAM décident unanimement que les dispositions détaillées aux articles 5, 7 et 8 ne feront pas l’objet d’une publicité dans ladite base de données nationale.

Fait à Marseille, le 1^er avril 2019

En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT

Déléguée syndicale centrale CGT

Directeur Général de l'IRSAM

Liste en 3 exemplaires des établissements IRSAM et de leur adresse respective :

EXEMPLAIRE 1

Liste des établissements IRSAM et de leur adresse respective :

• L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

• Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

• Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• La Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon

• La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

• Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne

• IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.