Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADDAP - GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 et le syndicat CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2019-04-12 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T01319004416
Date de signature : 2019-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13
Etablissement : 77555992500042 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-12

Groupe addap13

Prévention spécialisée

Médiations et cohésion sociale

Insertion par l’activité économique

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

PREAMBULE

En application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions destinés à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail au sein des associations composant l’UES Groupe Addap13.

Il est donc conclu un accord collectif entre

L’association Groupe ADDAP13, (n° Siret : 775 559 925 0042) dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Groupe Addap13 »

L’association Médiations et Cohésion sociale -Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 990 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AMCS-Groupe Addap13 »

L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 867 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après désignée « AIAES-Groupe Addap13 »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFE/CGC représentée par : M
CGT représentée par : M
SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par : M

D’autre part,

Ci- après ensemble désignés « les parties »

Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042

Groupe addap13

Prévention spécialisée

Médiations et cohésion sociale

Insertion par l’activité économique

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

L’accord collectif sur l’égalité Femme-Homme devra porter sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Les domaines suivants seront travaillés pour les associations de l’UES Groupe Addap13

Embauche
Formation
Qualification
Promotion
Condition de travail
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle/familiale
Rémunération effective

Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042

Groupe addap13

Prévention spécialisée

Médiations et cohésion sociale

Insertion par l’activité économique

ARTICLE 1 : THEMATIQUES RETENUES

THEMATIQUES	OBJECTIFS DE PROGRESSION	MESURES à PRENDRE	INDICATEURS CHIFFRES
EMBAUCHES EDUCATIVES EMBAUCHES ADMINISTRATIVES EMBAUCHE DES CADRES	Continuer à veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant	1 - Veiller à ce que les offres d’emplois soient rédigées et gérées de façon non discriminante 2 - Elargir le « vivier »de recrutement afin de toucher un plus large public : Relation avec les écoles, accueil de stagiaires et/ou d’apprentis 3 - Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, les qualifications, les diplômes obtenus. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères 4 - Porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe	Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail Répartition des recrutements et de la mobilité interne par sexe et selon les postes. Comparaison entre le taux de candidatures reçues féminines/masculines qui correspondent au profil recherché et le taux de CV féminins/masculins
FORMATION QUALIFICATION	Maintenir l’égalité d’accès à la formation Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés et maintenir les propositions pour les salariés seniors	1 – s’appuyer sur les entretiens professionnels pour favoriser une gestion des formations et des carrières, exemptes de discrimination. 2 – Dans le cadre du plan de formation, garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé. 3 - Encourager l’ensemble des salariés qui le souhaitent ou dans l’obligation de le faire à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiantes et/ou la VAE	Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail. Répartition des heures de formation effectuées entre les femmes et les hommes (séniors)
CONDITIONS DE TRAVAIL (articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale)	Permettre une meilleure organisation du travail Accompagner les départs et les retours de congés maternité Accompagner les départs et les retours de congés paternité	1 - Permettre une flexibilité des horaires 2 - Permettre l’accès au temps partiel 3 - Informer les salariés suffisamment à l’avance afin qu’ils puissent s’organiser pour les réunions matinales ou tardives 4 – informer les salariés concernés par les congés paternité et maternité des modalités de prise de congés et des possibilités	Comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées /refusées. Nombre d’entretiens liés à l’organisation des congés maternité et des congés paternité
PROMOTION PROFESSIONNELLE	Maintenir la progression des postes d’encadrement Accompagner la qualification et la formation des salariés pour accéder à de nouveaux postes	1 – maintenir la politique RH interne permettant l’accession aux postes d’encadrement aux salariés de l’entreprise 2 – diffusion prioritaire en interne des ouvertures de poste à tous les salariés 3 – Porter une attention particulière sur la répartition des postes entre femmes et hommes par métier 4 – Sensibiliser les administrateurs	Comparaison du nombre d’heures de formation effectuées entre femmes et hommes Comparer le nombre de candidatures et les postes proposés / effectifs
REMUNERATION EFFECTIVE	Application de la convention collective CCN66 Mise à jour régulière des évolutions des grilles indiciaires (suivi tableaux NEXEM)	1 – report des changements sur les salaires des catégories concernées 2 – prise en compte dans les reconstitutions de carrière	Nombre de salariés concernés par les changements

EMBAUCHES EDUCATIVES

EMBAUCHES ADMINISTRATIVES

EMBAUCHE DES CADRES

Continuer à veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

1 - Veiller à ce que les offres d’emplois soient rédigées et gérées de façon non discriminante

2 - Elargir le « vivier »de recrutement afin de toucher un plus large public : Relation avec les écoles, accueil de stagiaires et/ou d’apprentis

3 - Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, les qualifications, les diplômes obtenus. Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères

4 - Porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe

Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail

Répartition des recrutements et de la mobilité interne par sexe et selon les postes.

Comparaison entre le taux de candidatures reçues féminines/masculines qui correspondent au profil recherché et le taux de CV féminins/masculins

FORMATION

QUALIFICATION

Maintenir l’égalité d’accès à la formation

Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés et maintenir les propositions pour les salariés seniors

1 – s’appuyer sur les entretiens professionnels pour favoriser une gestion des formations et des carrières, exemptes de discrimination.

2 – Dans le cadre du plan de formation, garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé.

3 - Encourager l’ensemble des salariés qui le souhaitent ou dans l’obligation de le faire à acquérir un diplôme par des actions de formation qualifiantes et/ou la VAE

Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail.

Répartition des heures de formation effectuées entre les femmes et les hommes (séniors)

CONDITIONS DE TRAVAIL

(articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale)

Permettre une meilleure organisation du travail

Accompagner les départs et les retours de congés maternité

Accompagner les départs et les retours de congés paternité

1 - Permettre une flexibilité des horaires

2 - Permettre l’accès au temps partiel

3 - Informer les salariés suffisamment à l’avance afin qu’ils puissent s’organiser pour les réunions matinales ou tardives

4 – informer les salariés concernés par les congés paternité et maternité des modalités de prise de congés et des possibilités

Comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées /refusées.

Nombre d’entretiens liés à l’organisation des congés maternité et des congés paternité

PROMOTION PROFESSIONNELLE

Maintenir la progression des postes d’encadrement

Accompagner la qualification et la formation des salariés pour accéder à de nouveaux postes

1 – maintenir la politique RH interne permettant l’accession aux postes d’encadrement aux salariés de l’entreprise

2 – diffusion prioritaire en interne des ouvertures de poste à tous les salariés

3 – Porter une attention particulière sur la répartition des postes entre femmes et hommes par métier

4 – Sensibiliser les administrateurs

Comparaison du nombre d’heures de formation effectuées entre femmes et hommes

Comparer le nombre de candidatures et les postes proposés / effectifs

REMUNERATION EFFECTIVE

Application de la convention collective CCN66

Mise à jour régulière des évolutions des grilles indiciaires

(suivi tableaux NEXEM)

1 – report des changements sur les salaires des catégories concernées

2 – prise en compte dans les reconstitutions de carrière

Nombre de salariés concernés par les changements

Groupe addap13

Prévention spécialisée

Médiations et cohésion sociale

Insertion par l’activité économique

ARTICLE 2 : DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original sera remis après signature à chaque partie.

Pour l’association Groupe Addap13 Pour l’association AIAES Pour l’association AMCS

Pour la CFE/CGC Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires

Groupe addap13 Siège social : Bâtiment le Nautile – 15, chemin des jonquilles – 13013 Marseille

Téléphone : 04.91.71.80.00 – Fax : 04.91.71.29.67 Courriel : groupeaddap13@groupeaddap13.org

Siret : 775 559 925 00042

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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