AVENANT

AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 18 JUIN 2018

ET SON AVENANT DU 1^er DECEMBRE 2020

RELATIF A L’EXTENSION DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA CAF DU CALVADOS

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados,

représentée par sa Directrice,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales soussignées,

Il est convenu ce qui suit ;

PREAMBULE

L’accès au télétravail a été généralisé et facilité lors d’une campagne annuelle fin 2021, dans le cadre d’un protocole d’accord local signé le 18 juin 2018 et modifié par avenant le 1^er décembre 2020. Ainsi, 271 salariés de la Caf du Calvados ont choisi ce mode d’organisation du travail, à partir de février 2022.

La généralisation du télétravail en 2021 a de nouveau mis en exergue des besoins d’évolution pour répondre aux différents enjeux du télétravail tels que :

• Le maintien de la qualité du service rendu et sa continuité,

• La préservation du lien de chaque salarié avec le collectif de travail et la Caf,

• La souplesse d’organisation du télétravail qui permet d’améliorer la qualité de vie au travail.

Sur la base d’un bilan d’une expérimentation de la formule « enveloppe jours » par un service d’accueil du public et à l’appui d’une analyse du bilan de la période d’adaptation de l’ensemble des télétravailleurs et d’une enquête menée auprès des non-télétravailleurs, les signataires affirment l’importance du lien social dans l’entreprise, pour favoriser la cohésion des équipes, l’appartenance au collectif de travail et de l’adhésion aux valeurs de la sécurité sociale.

Les parties conviennent de modifier par avenant le protocole en cours comme suit :

L’article 2.2 « Préservation du lien avec l’organisme » est modifié comme suit :

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme employeur, entre salariés, le télétravailleur doit être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient, au moins, 2 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail.

Par ailleurs, pour maintenir un collectif de travail, chaque manager veille à organiser périodiquement des réunions de travail permettant de favoriser la présence des télétravailleurs.

L’article 2.3.2 « Réversibilité en dehors de la période d’adaptation » est modifié comme suit :

Au-delà de la période d’adaptation, il peut être mis fin, sauf accord des parties, au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis, qui, sauf accord des parties est de 1 mois pour l’employeur, et de 15 jours pour le salarié.

Lorsque cette décision est prise par l’employeur, les motifs objectivés et argumentés sont présentés lors d’un entretien avec le manager.

Cette réversibilité peut être définitive ou temporaire selon la situation qui peut être à titre d’exemples, un changement de fonction, des problèmes techniques trop fréquents, une dégradation des résultats, un besoin d’accompagnement impliquant une présence plus régulière sur site, une situation d’isolement du salarié…

La décision est notifiée par écrit.

Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

3. L’article 3 « Conditions de mise en place du télétravail régulier » est modifié comme suit :

Chaque année, la Caf étudie la possibilité de proposer le télétravail à de nouveaux salariés selon les budgets disponibles, l’organisation des services et l’intérêt des agents.

Une note de direction vient préciser les conditions possibles et conciliables avec le bon fonctionnement des services et modalités d’accès au télétravail, dans des délais suffisants pour permettre les échanges préparatoires entre les managers et leurs équipes.

4. L’article 3.2.2 « Examen de la demande de Télétravail » est modifié comme suit :

L’agent exprime sa demande de télétravail, qui est transmise pour avis au manager (N+1). Un entretien entre le salarié et le manager est organisé sur la base de l’outil d’évaluation. Cet entretien permet d’évaluer la capacité du salarié à travailler en autonomie et à distance.

[…]

En cas de rejet de la demande par l’employeur, celle-ci fait l’objet d’une notification motivée au salarié concerné. Celui-ci a la possibilité de modifier éventuellement sa demande et de demander un réexamen de son dossier. […]

5. L’article 3.5 « Renouvellement » est supprimé.

6. L’article 4.1 « Formules de télétravail » est modifié comme suit :

La formule de télétravail retenue résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié. La formule retenue peut être modifiée dans le cadre d’une campagne annuelle.

[…]

7. L’article 4.1.2 « L’enveloppe de jours » est modifié comme suit :

Le télétravail peut être choisi sur la base d’une enveloppe annuelle de 120 jours maximum dans l’année.

Les jours sont planifiés par le télétravailleur en fonction des priorités de son activité ou de son service et ce en accord avec son manager et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins une semaine.

Une demi-journée de télétravail peut être positionnée lorsqu’elle préserve l’efficience de l’organisation des activités (par exemple, une demi-journée de télétravail complétée par une demi-journée de congé ou de déplacement professionnel).

La demi-journée posée est décomptée comme 1 journée de télétravail complète dans l’enveloppe.

Les jours prévus dans l’enveloppe qui ne peuvent être positionnés sur l’année ne sont pas reportés.

8. L’article 7. 2 « Indemnité forfaitaire » est modifié comme suit :

En sus, le salarié en télétravail perçoit une indemnité forfaitaire pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (consommation d’électricité, d’eau, de chauffage…) dont le montant est fonction du nombre de jours télétravaillés.

Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu, selon le nombre de jours télétravaillés.

Elle s’élève à 2,70 € par jour de télétravail au 1^er janvier 2022 (révisable suivant les consignes nationales).

9. L’article 7.2.2 « indemnité annuelle » est supprimé.

10. L’article 12.3.2 « Plan de continuité d’activité (Pca) » est rédigé comme suit :

Lors de déclenchement de PCA et quelles que soient les circonstances de ce déclenchement, le télétravail exceptionnel est décidé par la direction.

La décision est communiquée par tout moyen disponible.

Dans ce cadre exclusivement, les règles d’indemnisation fixées à l’article 7.2 pour le télétravail régulier seront appliquées et les journées de télétravail exceptionnel ne seront pas décomptée de l’enveloppe de jours annuelle.

11. Entrée en vigueur et formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant s’applique dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle

• Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par note de service et sera déposé dans Cafcom.

L’article 13 de l’avenant du 1^er décembre 2020 n’est pas modifié.

Fait à CAEN, le 2 février 2023

La Directrice,

Les organisations syndicales